• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1970 – Convention collective des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1970
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

En France, chaque entreprise doit respecter des normes précises imposées par une convention collective pour la gestion de ses relations avec ses salariés. Parmi elles, vous avez la Convention collective commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin – IDCC 1970. Signée par des représentants des syndicats des employés et quelques associations des employeurs, elle est effective depuis mai 1997. Elle a néanmoins fait l’objet de quelques mis à jour pour s’adapter aux besoins actuels de la société.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1970 – Convention collective des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Tout ce qui touche à la relation entre les salariés et les employeurs est géré par la Convention collective commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin – IDCC 1970. Cela commence dès la rédaction du contrat de travail et du calcul des revenus ainsi que de la recherche de la catégorie professionnelle. Cela continue pendant toute la durée d’exécution du contrat avec des normes pour la représentation syndicale ou encore la mutuelle de santé.

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1970. La mutuelle santé doit respecter les garanties imposées par l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Face à cela, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il souhaite trouver le meilleur contrat. A titre de remarque, la convention collective se distingue de l’accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l’accord de branche. Ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1970

Voici un tableau représentant la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

Tarifs des soins médicaux convention collective – commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Montants des remboursements optique convention collective – commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Montants des remboursements dentaire convention collective – commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Travailleurs indépendants
Les TNS qui évoluent dans le domaine des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est conseillé afin de profiter des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés
Pour les salariés qui partent bientôt à la retraite, il leur est recommandé de passer par un comparateur de mutuelle senior pour déterminer à l’avance s’il leur est bénéfique ou non de garder la mutuelle de l’entreprise.

Entreprises
Cette convention collective s’applique évidemment à tous ceux qui sont sous l’identifiant 1970 auprès du ministère du Travail. Ce sont toutes les entreprises concernées dans la vente en détail de produits non alimentaires. Il s’agit d’une norme départementale qui ne touche que les sociétés de la région du Bas-Rhin et du Haut-Rhin uniquement.