• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1513- Convention collective eaux embouteillées
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1513
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective eaux embouteillées

La convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, IDCC 1513, a été signée le 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012, les industries des eaux embouteillées sont spécifiquement concernées par le champ d’application de cette convention collective. Ces entreprises produisent et mettent en bouteilles des eaux naturelles comme les eaux minérales ou les eaux de sources. Les organisations d’employeurs signataires étaient : La FNECE, le CSEM, le SNBR, le SES et l’ABF, tandis que les organisations salariales étaient représentées par : la FGA CFDT, la FNAA CFE CGC, la FGTA FO et la FNSAPS CFTC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1513- Convention collective eaux embouteillées

Tous les dirigeants d’industries de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière sont au courant que l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 a changé le monde de la santé des salariés. Selon cet ANI, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés et le secteur de l’industrie de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière n’a pas échappé à ce dispositif .La complémentaire santé mise en œuvre permet aux salariés membre de la convention industrie de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. Des offres santé pour les ayants-droits ainsi que pour les TNS sont aussi disponibles. Pour trouver la bonne mutuelle, l’employeur peut recourir à l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1513

La formule et l’assiette de cotisations que l’employeur a choisies, en accord bien entendu avec les salariés, déterminent les tarifs de la mutuelle santé de l’industrie de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière. Les cotisations peuvent aller de 20 euros à plus de 150 euros par mois. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé Industrie de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière varie suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Par ailleurs, les organismes assureurs sont libres de fixer les tarifs selon leur convenance et sont libres de revoir à la hausse les tarifs chaque année.

Tarifs des soins médicaux convention collective – eaux embouteillées

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – eaux embouteillées

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – eaux embouteillées

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – eaux embouteillées

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective eaux embouteillées

Travailleurs indépendants On n’a pas enregistré beaucoup de travailleurs indépendants dans le secteur industrie de salaison et charcuterie en gros. Néanmoins, s’il en existe, le TNS a intérêt à souscrire à une mutuelle aussi bien qu’à une prévoyance. Utiliser un outil de comparaison en ligne pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est aussi de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les industries de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, la date de départ à la retraite est gérée comme suit : tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise à partir de 60 ans pour bénéficier du droit à une pension de retraite. Toutefois, tout salarié âgé de moins de 60 ans peut volontairement quitter l’entreprise pour bénéficier du droit à pension de retraite dans les conditions prévues par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003. Il peut demander à jouir des droits de la mutuelle collective sous certaines conditions. Lorsque l’âge pour partir à la retraite approche, le salarié doit déterminer s’il souhaite garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Chaque industrie de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière fait en sorte que chaque salarié souscrive cette convention collective particulière IDCC 1513. La mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise est obligatoire. L’employeur doit comprendre ce qu’il recherche entre le prix, les garanties et la gestion facile de ses contrats de mutuelle.