Mutuelle Convention collective personnel salarié des agences de recherches privées – IDCC 2978

Signée en 1999 et mis à jour en 2016, la Convention collective personnel salarié des agences de recherches privées – IDCC 2978 est un document d’une vingtaine de pages. Il présente notamment les règlementations imposées aux employeurs face à leurs employés après la signature d’un contrat de travail.

La Convention collective personnel salarié des agences de recherches privées – IDCC 2978 a été créé et signée par les représentants syndicaux des salariés et d’associations d’employeurs. Elle s’inspire des droits et normes précisés dans le Code du Travail en y apportant un peu plus d’explication et de précision. Par exemple, cette convention sociale précise comment sont gérés les heures supplémentaires, les congés et les horaires de travail des salariés. Elle impose également aux employeurs le respect des droits à une mutuelle collective, des contrats de prévoyance sociale ou encore à une représentation syndicale. Recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise est recommandé pour l’employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer à leurs salariés une mutuelle santé obligatoire selon la loi ANI. Juste à titre indicatif, pour les dépenses de santé les plus courantes, voici quelques informations à propos des remboursements pour une mutuelle à choisir pour le personnel salarié des agences de recherches privées :

Tarifs des soins médicaux convention collective – personnel salarié des agences de recherches privées

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – personnel salarié des agences de recherches privées

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – personnel salarié des agences de recherches privées

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – personnel salarié des agences de recherches privées

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants
En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le domaine peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les Indemnités Journalières varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements varient selon la formule choisie. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés
Le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Au-delà, il doit souscrire à titre individuelle l’ancienne mutuelle entreprise. Il est très important de déterminer une fois à l’approche du départ à la retraite s’il faut garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior

Entreprises
L’extension de 2016 apporte notamment un peu plus de précision quant aux métiers concernés par l’IDCC 2978. Tous ceux qui travaillent comme enquêteur civile sont éligibles à cette convention sociale. Cela vaut pour les agences de recherches privées comme les enquêteurs indépendants, les débutants ou ceux qui ont déjà de l’expérience dans ce domaine.