• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2683 – Convention collective portage de presse
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2683
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective portage de presse

La convention collective nationale du portage de presse a été signée le 26 juin 2007. Etendue par arrêté du 3 juin 2016 JORF 14 juin 2016, elle a été conçue pour régir les rapports entre les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d’informations politiques et générales payantes, d’une part, et tous les salariés de ces entreprises, d’autre part. La convention est dotée de l’identifiant IDCC 2683.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2683 – Convention collective portage de presse

Le Groupement des entreprises de portage de presse a représenté, lors de la signature de la présente convention, les organisations d’employeurs. Tandis que les organisations syndicales des salariés, ont été représentées par :  

• la FILPAC-CGT ;
• la CFTC ;
• la CFE CGC Presse,
• la fédération F3C CFDT en date du 10 décembre 2014,
• le Syndicat national presse en date du 18 décembre 2014.

  Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action, dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. La convention constitue le statut professionnel des salariés. Les signataires exposent qu’ils constituent des règles de bonne entente conçues dans un esprit de parfaite loyauté. Les signataires ont pour objectif de développer entre eux des relations d’estime inspirée par la conscience professionnelle, la solidarité des responsabilités et la fidélité aux entreprises, mais non seulement de régler les questions économiques entre employeurs et salariés. L’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise en ligne est nécessaire pour l’employeur qui souhaite trouver le meilleur contrat.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2683

Les prévoyances collectives pour la collective nationale du portage de presse sont admises pour protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés, par exemple : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Par ailleurs, les salariés peuvent profiter d’un taux de remboursement de 100% BRSS en cas de soins médicaux et des remboursements forfaitaire annuel pour les soins optiques, sauf pour les lentilles un droit de remboursement de 100% BRSS. Quant aux remboursements dentaires, les taux tournent autour de 125% BRSS, et de 20% pour les frais de séjour en hôpital.

Tarifs des soins médicaux convention collective – portage de presse

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – portage de presse

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – portage de presse

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – portage de presse

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective portage de presse

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans la branche portage de presse peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié pour connaître les différentes garanties est vivement recommandé.

Seniors retraités anciens salariés

La mise à la retraite d’un salarié dans la branche portage de presse intervient conformément aux dispositions légales et réglementaires. En effet, un salarié d’une entreprise du portage presse, dont l’IDCC 2683, qui quitte l’entreprise pour jouir du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Il peut continuer à bénéficier du droit de portabilité de la mutuelle entreprise collective sous certaines conditions. Avant de partir à la retraite, le senior doit toutefois méditer sur la question : souhaite-t-il garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior ?

Entreprises

Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle Santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 2683. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat pour les employés.