Mutuelle entreprise – Convention collective blanchisserie – IDCC 2002
- Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2002 – Convention collective blanchisserie
- Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2002
- Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective blanchisserie
Les conventions collectives nationales CCN sont rédigées suite à des négociations entre les organisations syndicales des salariés et les organisations d’employeurs. Pour les entreprises de blanchisserie, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 2002. Le Ministère du Travail est chargé de la mise à jour régulière de la liste des IDCC. La Convention collective nationale de blanchisserie, teinturerie et nettoyage, pressing a été promulguée le 17 Nobembre1997, Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998. Les signataires de la convention étaient : pour les Organisations d’employeurs : Président du groupement patronal d’étude des blanchisseries-teintureries, et pour les Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CGT ; CGT-FO ; CFTC ; CGC. On a enregistré quelques adhésions, à savoir : Le groupement des entreprises industrielles de services textiles (15 mars 2007), La fédération française des pressings (19 mars 2007) et l’UNIRET Nord – Pas-de-Calais (1er juillet 2016).
Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2002 – Convention collective blanchisserie
La mutuelle blanchisserie IDCC 2002 doit obligatoirement être mise en place par l’employeur pour tous les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). Il existe pourtant des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé, pour certaines catégories de salariés. Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale prestataires de service ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle au bénéfice des salariés cadres et non cadres. Apréva Mutuelle est référencée via Mutex pour gérer cette branche d’activité. L’accord de branche du 23 juillet 2015 instaure un régime frais de santé pour l’ensemble des salariés. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises relevant de la convention collective interrégionale des Pressings et Blanchisseries doivent faire bénéficier leurs salariés du régime frais de santé défini par les partenaires sociaux de la Branche. En tout cas, la Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 2002 de blanchisserie et qu’Apréva Mutuelle respecte les critères imposés par la convention collective. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise souhaitant dénicher une offre adapté à ses salariés.
Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2002
Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle Santé des entreprises de blanchisserie IDCC 2002peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif est estimatif à cause des nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des salariés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. Les tableaux suivants affichent ces tarifs à titre indicatif avec les remboursements à titre illustratif.
Tarifs des soins médicaux convention collective – blanchisserie
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | 100% des frais réel | – |
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Montants des remboursements optique convention collective – blanchisserie
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS, soit 39,48 € |
Montants des remboursements dentaire convention collective – blanchisserie
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS, soit 150 € |
Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS, soit 112,50 € |
Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS, soit 28,92 € |
Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS, Soit 241,88 € |
Montants des remboursement hospitalisation convention collective – blanchisserie
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective blanchisserie
Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 2002 Blanchisserie sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés des entreprises de blanchisserie et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.
Travailleurs indépendants
En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur blanchisserie peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les indemnités varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements varient selon la formule choisie par le TNS.
Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour salariés de blanchisserie qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 2002, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. En ce qui concerne la mutuelle Collective Santé, le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.
Entreprises
Chaque entreprise, et par conséquent fait chaque salarié de blanchisserie dépend d’une convention collective particulière IDCC 2002. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la mutuelle santé collective Aprévia Mutuelle selon un accord de branches signés par les partenaires sociaux. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.