• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5019 – Convention collective chambres d’agriculture
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5019
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective chambres d’agriculture

L’IDCC 5019, associé au Statut des chambres d’Agriculture, est l’identifiant de la convention collective Chambres d’agriculture. Cet identifiant est délivré par le Ministère du travail. Ces mutuelles sont spécialement conçues pour les entreprises de la CCN Chambres d’agriculture et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat. La mutuelle entreprise est obligatoire pour les entreprises de la convention Chambres d’agriculture dès le premier salarié. Toutes les entreprises de la convention collective nationale Chambres d’agriculture sont dans l’obligation de proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention Chambres d’agriculture.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5019 – Convention collective chambres d’agriculture

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des chambres d’agriculture afin de soutenir les intérêts des entreprises. Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Le délégué syndical désigné dans une chambre d’agriculture, dans l’exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Chaque délégué continue pourtant de travailler dans son emploi. Son horaire de travail ne peut être modifié en aucun cas. En cas de licenciement du délégué, l’avis préalable de la Chambre d’agriculture d’attache et employeur est requis. Il convient de rappeler que l’entreprise dépendant de la convention IDCC 5019 peut utiliser un comparateur en ligne pour trouver et trier plusieurs offres de mutuelle santé.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5019

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. En ce qui concerne la mutuelle santé de la convention Chambres d’agriculture, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est la première référence. A la lumière des textes de cette loi, l’employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Tarifs des soins médicaux convention collective – chambres d’agriculture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – chambres d’agriculture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – chambres d’agriculture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – chambres d’agriculture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective chambres d’agriculture

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans ce secteur peuvent bénéficier d’une protection distinctive en cas de maladie. Ils bénéficient aussi des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à un accident de travail ou à une maladie invalidante. Faire une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

Un salarié dans une Chambres d’agriculture IDCC 5019 qui quitte l’entreprise afin de bénéficier les droits à une pension de retraite, se doit de respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socioprofessionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés des Chambres d’agriculture, sous certaines conditions. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprise

La Chambre d’agriculture fait en qu’employeur est tenue d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés.