Mutuelle entreprise – Convention collective fleuriste – IDCC 1978

La Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, écourtée dans le présent billet « convention collective fleuriste » a été signée et publiée le 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. L’objet de la présente convention collective est de régler, sur l’ensemble du territoire national (y compris les DROM, départements et régions d’outre-mer, et les COM, collectivités d’outre-mer), les conditions d’emploi et de travail des salariés, sans négliger la formation professionnelle et les garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles. Ont signé la présente convention collective fleuriste, de la part des organisations d’employeurs : la Fédération nationale des fleuristes de France, le Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF). Du côté des organisations syndicales des salariés, les signataires sont FNECS-CGC ; FECTAM-CFTC ; FS-CFDT.

Depuis son avènement, on a enregistré des adhésions, à savoir : la FGTA FO par lettre du 20 avril 2000, la fédération française des artisans du toilettage animalier (FFATA) par lettre du 9 mars 2011, la chambre nationale des prestataires animaliers par lettre du 16 mars 2011, le syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d’ornement, à l’environnement et au cadre de vie (SYNAPSES) par lettre du 30 août 2011. La convention IDCC 1978 concerne trois (03) secteurs d’activité dont :

  • le secteur 1: Les fleuristes. Les entreprises exerçant une activité de commerce de vente de détails de fleurs et des accessoires y afférents.
  • le secteur 2: Les vendeurs d’animaux, d’aliments et de produits en rapport avec les animaux de compagnie.
  • le secteur 3: Les services liés aux animaux, comme par exemple le dressage, le transport d’animaux de compagnie, l’hébergement.

En tout cas, les entreprises sont classées selon un code NAF pour repérer la branche ou le secteur d’activité d’attache. La convention collective fleuriste a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte, dont l’avenant non étendu n°1 du 14 octobre 2020 à l’accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a apporté beaucoup de changement dans la prise en charge sanitaire des salariés. Selon cette loi, l’employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soin minimum. En effet, l’accord de Santé dans la convention IDCC 1978 concerne l’ensemble des salariés (y compris les mandataires sociaux ayant le statut de salarié). Les partenaires sociaux ont imposé un organisme dont l’IPGM qui a proposé une cotisation de mutuelle de 20€ par mois par salarié. En général, et à titre d’exemple de remboursement proposé à l’endroit des salariés : pour une dépense de 25€, le régime général prend en charge 16,50€ et la mutuelle prend en charge 7,50€ et le reste à charge est de 1€. Un comparateur de mutuelle santé entreprise  peut aider l’employeur en ce sens.

Malgré cet exemple, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé de fleuristes. La plage des tarifs se trouve entre 20 euros et 150 euros par mois. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – fleuriste

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale – 100% des frais réel –
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – fleuriste

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – fleuriste

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – fleuriste

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans la convention fleuriste IDCC 1978 peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés des entreprises dans la convention fleuriste qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 1978 et le régime général. Garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior, c’est la question à se poser quand la retraite approche.

Entreprises

Pour une entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 1978, l’organisme IPGM ou Institution de Prévoyance du Groupe Mornay offre des formules de santé collective répondant aux exigences. L’entreprise est assurée par un régime de base qui respecte les garanties minimales définies dans la CCN fleuriste. Elle est dans l’obligation de trouver une bonne mutuelle santé et de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat, y compris la possibilité d’étendre le contrat aux ayants-droit des salariés.

Voir tous les articles Mutuelle entreprise