Incapacité de travail : prestations de la sécurité sociale et des entreprises

Les prestations de la Sécurité sociale et des entreprises en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail sont des garanties financières pour compenser en partie la perte de salaire de l’employé en arrêt de travail. Les garanties (indemnités journalières en cas de maladie, pension d’invalidité…) sont versées par l’Assurance Maladie de la Sécurité sociale et complétées par les prestations de mutuelle d’entreprise, de société d’assurance ou d’une institution de prévoyance. Ci-après, il est important de bien définir l’incapacité et l’invalidité de travail, puis discerner les garanties en cas d’incapacité et d’invalidité de travail.

L’incapacité et l’invalidité de travail sont l’état physique ou psychique d’un travailleur d’exercer son activité professionnelle. Il s’agit d’incapacité de travail si l’impossibilité d’exercer est temporaire, et on parle d’invalidité de travail si l’impossibilité d’exercer est définitive. L’incapacité de travail peut être partielle ou totale, cette situation est surtout valable pour l’invalidité de travail.

Si l’arrêt de travail prononcé par le médecin est dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, il n’y a pas de délai de carence, et le salarié perçoit tout de suite les indemnités journalières dont le montant doit être majoré. On a enregistré que 10% des incapacités de travail sont dues à un accident de travail, tandis que les maladies psychiques sont la majorité des raisons d’incapacité d’exercer les activités professionnelles de l’ordre de 32%, tandis que les troubles sur l’appareil locomoteur sont de l’ordre de 21% et le cancer à 15%. On parle aussi de maladies cardiovasculaires et d’autres causes mal définies.

L’invalidité de travail peut être prononcée suite à un avis du contrôle médical de l’Assurance Santé, ou bien trois ans après l’incapacité de travail. Le médecin traitant du salarié est compétent pour prescrire l’arrêt de travail de celui, suite à ses divers constats et analyses. La certification du médecin donne lieu au versement des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie.

Les garanties se présentent en deux types, à savoir les indemnités journalières (IJ) en cas d’incapacité de travail et la rente en cas d’invalidité. Ces garanties s’ajoutent aux revenus versés par les régimes de Sécurité Sociale et au complément de salaire pris en charge par l’employeur. En effet, les garanties arrêt de travail, que ce soit temporaire ou définitif, sont des couvertures qui vont compenser la perte de revenu en cas d’accident de travail ou en cas de maladie professionnelle. Il s’agit de maintenir, autant que possible, l’intégralité du salaire.

Spécifiquement pour le cas d’incapacité de travail, c’est-à-dire un arrêt temporaire de travail pour maladie ou accident, l’assurance incapacité en entreprise verse au salarié des indemnités journalières durant la période d’arrêt de travail. C’est ce qu’on appelle prévoyance d’entreprise, dans le cadre du dispositif stipulé par la loi de mensualisation. Ces prestations ayant un caractère indemnitaire ne prennent pas effet nécessairement au 1er jour d’arrêt de travail, mais certainement à l’issue d’une période de franchise. Le calcul du montant des indemnités journalières versées au salarié est calculé sur la base de son salaire par la CPAM.

Le versement des indemnités journalières se termine lorsque le salarié reprend son travail ou bien en cas de cessation du versement des indemnités de Sécurité Sociale. Le versement s’interrompt également lorsque la durée prévue au contrat s’est écoulée en ce qui concerne l’incapacité de travail, ou bien le salarié arrive dans l’âge de retraite pendant son arrêt de travail.

L’incapacité permanente de travail équivaut à un état d’invalidité de travail, c’est-à-dire une impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle, totale ou partielle. En effet, les garanties en cas d’invalidité de travail se présentent comme une rente qui se complète à celle de la Sécurité Sociale en rapport au taux d’invalidité déclaré par les professionnels de santé.

Il existe au moins 3 catégories d’invalidité due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il faut savoir qu’au-delà d’un taux d’incapacité de 33%, les entreprises ne sont pas habilitées à verser les indemnités. En outre, si une rente doit être versée à un salarié subissant une invalidité permanente de travail, l’attribution est limitée jusqu’à la date de liquidation de la retraite. Possiblement, le contrat de prévoyance entreprise peut verser des capitaux pour aménagement du domicile du salarié suite à l’invalidité. Il faut vérifier qu’une clause du contrat stipule tel droit du salarié.

Les garanties de prévoyance collective couvrent en priorité les accidents de travail et les maladies professionnelles, mais ne minimisent pas les risques qui peuvent se produire dans la vie privée. La portée des garanties de prévoyance collective permet donc les salariés d’être couverts à tout moment.

Il y a quand même certaines limites de couverture, par exemple la couverture des salariés limitée pendant un déplacement professionnel. Un contrat collectif peut refuser d’indemniser un accident survenu lors d’une pratique de sport dangereux ou lors d’une ivresse avec un taux d’alcoolémie élevé, etc. A cet effet, les contrats collectifs peuvent stipuler des exclusions de risques ou des limites territoriales. Encore dans la limite de prévoyance collective est le déplacement plus de 3 mois à l’étranger.

La liste des portées et limites de prévoyance collective n’est pas terminée où il faut bien lire le contenu du contrat avant de décider, sinon il faut consulter un professionnel en assurance pour plus de clarté. Le salarié est informé des conditions de prise en charge et des garanties proposées par la mutuelle du travail obligatoire par le biais d’une plaquette ou d’une note d’information.

La Sécurité sociale accorde des indemnités journalières (IJ) au salarié en situation d’incapacité temporaire de travail. Le montant de ces indemnités varie selon la durée d’invalidité, selon le salaire et selon la situation familiale de la victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle. En général, c’est une rémunération de remplacement avec un délai de franchise de 72 heures, pour une durée maximale de 3 ans. La Sécurité sociale fixe un plafond, au risque d’une perte de revenu plus ou moins conséquente. Pour combler le manque, l’entreprise est appelée à garantir à ses salariés, qui ont une ancienneté de plus de 12 mois, un maintien de rémunération en cas d’incapacité de travail, en référence à la loi de mensualisation du 19/07/1978 et la Loi ANI. A noter que les durées augmentent de 10 jours tous les 5 ans d’ancienneté.

Le concept d’invalidité de travail est à la fois médical et économique. Lorsque le salarié est déclaré par le médecin traitant et par la Sécurité Sociale d’être inapte à n’exercer aucune activité professionnelle, ni occuper un poste de travail semblable, telle déclaration est traduite que le salarié n’est plus capable de percevoir son revenu. A cet effet, la Sécurité Sociale propose 3 catégories d’invalidité, à savoir (i) Cat.1 : salarié infirme ayant la capacité de pratiquer une activité rémunérée ; (ii) Cat.2 ne pouvant plus pratiquer aucune activité professionnelle ; et (iii) Cat.3 ne pouvant plus pratiquer aucune activité professionnelle et ayant besoin l’aide d’une tierce personne pour des tâches quotidiennes. Le salarié devient une personne dépendante.

En ce qui concerne les prestations complémentaires sous forme de pension d’invalidité, elles complètent les indemnités accordées par la Sécurité Sociale. La pension d’invalidité, exprimée en pourcentage du revenu brut, ne peut pas dépasser le précédent salaire net du salarié et doit être allouée tous les trois mois jusqu’à la retraite. Effectivement, la pension d’invalidité est accordée au salarié en état d’invalidité en déduction de l’indemnité de Sécurité Sociale.

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