Mutuelle d’entreprise prévoyance collective et ses avantages

La loi en vigueur imposée par l’Accord National Interprofessionnel (ANI), oblige les entreprises de secteur privé à mettre en œuvre une mutuelle santé collective pour les salariés. Ceci afin de favoriser l’accès aux soins pour tous. La mutuelle santé entreprise est la plus renommée de la protection sociale. Toutefois d’autres formes de protection sociale comme la prévoyance collective existent.

La mutuelle santé entreprise ou la mutuelle patronale est un contrat de couverture santé collectif que les employeurs proposent aux salariés pour leur bien-être et santé au travail. Le rôle d’une mutuelle santé est de rembourser en partie ou en intégralité le reste des frais médicaux non remboursés par l’assurance maladie. C’est un organisme dédié à favoriser la continuité des soins, pour un maintien de l’état de santé global des individus. Une mutuelle entreprise permet aux salariés du secteur privé de bénéficier un remboursement total de leurs dépenses médicales en cas de maladie relative au travail ou non, selon un taux appliqué à un tarif de base, nommé tarif conventionnel. Une partie de la cotisation est versée par l’employeur et une partie est déduite du revenu du salarié. En outre, une mutuelle entreprise est avantageuse aussi bien pour les employeurs que les employés et permet de bénéficier de nombreux privilèges qu’un contrat de mutuelle à titre individuel.

En général, les garanties de prévoyance collective ou mutuelle d’entreprise ont pour objet de compléter les remboursements fournis par les régimes obligatoires de la Sécurité sociale :

  • Les garanties de la prévoyance collective incluent l’invalidité, l’incapacité de travail et le décès.
  • La prévoyance collective concerne également la mutuelle santé d’entreprise, accompagnée des dispositifs d’épargne retraite.
  • Incapacité de travail : au moyen de cette garantie, le salarié peut bénéficier des indemnités journalières complémentaires à titre de dommage suite à la perte de salaire.
  • Invalidité : dans ce cas  le salarié dispose d’une rente d’invalidité pour compenser entièrement ou partiellement la perte de salaire.
  • Décès : si un salarié est décédé, les garanties décès sont accordées en compensation de sa perte de revenu pour sa famille. Elles sont remises au conjoint(e) et ses enfants, soit sous forme de capital, soit sous forme de rentes.
  • Complémentaire santé : c’est un remboursement total ou partiel des frais de soins non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire
  • Epargne – retraite : en supplément des régimes obligatoires de retraite, les entreprises ont le droit d’installer des dispositifs d’épargne retraite : Article 83  article 39 et PERCO.

La prévoyance est aussi un système de protection sociale. Il existe deux types de prévoyances, la prévoyance obligatoire de la sécurité sociale et la prévoyance individuelle des assurances. En général, la CPAM ou la Sécurité Sociale fournit une assurance prévoyance de base à de nombreux individus. Le contrat de cette protection sociale couvre les dépenses financières liées à l’invalidité, l’incapacité et au décès de l’assuré. Tout individu salarié ou non  peut jouir d’une prévoyance sociale pour se protéger face aux risques de la vie ou de maladie.

Une prévoyance collective ou prévoyance entreprise est un système de protection sociale proposée par l’employeur aux salariés. Elle couvre le remboursement des frais de soins en supplément à la sécurité sociale, une indemnisation de revenus en cas d’arrêt de travail, assure le versement des pensions d’invalidité, d’incapacité permanente et décès. Toutefois, la prévoyance collective ne prévoie pas la retraite complémentaire à cause des différences d’exonération des charges sociales. Quoique toutes les entreprises soient obligées de contribuer à la prévoyance de base de la sécurité sociale, la prévoyance collective est une assurance facultative. Il est ainsi indispensable de procéder à un calcul cotisation mutuelle entreprise avant d’y souscrire.

La mutuelle entreprise a un caractère obligatoire. De ce fait, tous les salariés du secteur privé sont obligés de souscrire à une mutuelle collective proposée par les employeurs. C’est également un contrat de complémentaire santé collectif qui a pour but de compenser uniquement les soins médicaux non remboursables par l’assurance maladie. S’y souscrire est capital afin de jouir une meilleure prise en charge pour une couverture de santé plus importante. Une partie de cotisation attribuée à cette complémentaire santé est payé par l’employeur et s’élève à une hauteur minimum de 50% et une partie est prélevée parle salaire de l’employé.

Contrairement à la mutuelle entreprise, la souscription à une prévoyance collective est optionnelle pour les salariés. Elle peut également être souscrite à titre individuel. C’est un contrat d’assurance qui permet de prévoir les risques de la vie d’un individu et en complément des prestations versées par la sécurité sociale. Il prévoit ainsi de compenser une perte de revenus en indemnisant les salariés en cas d’accident de travail, arrêt maladie, invalidité ou de décès.

La participation de l’employeur à la cotisation pour la couverture santé de ses salariés est très avantageuse pour l’entreprise. Grâce à cette contribution patronale des avantages fiscaux et sociaux sont accordés aux employeurs. Certes, les sommes versées à la mutuelle obligatoire sont des charges considérables, toutefois, elles sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. En outre, l’entreprise est aussi exemptée d’une charge sociale à 6% du plafond annuel de la sécurité sociale suivi et de 12 % du PASS. Des garanties satisfaisantes en couverture de santé collective proposées au sein de l’entreprise favorisent également une fidélisation et motivation aussi bien aux actuels qu’aux futurs employés de cette dernière.

Pour les salariés, votre part de contribution à une couverture de santé collective est moins élevée que celle d’une mutuelle santé individuelle. D’ailleurs, afin de complémenter la formule de base minimum couvert par votre mutuelle collective, vous pouvez ajouter des garanties supérieures pour une meilleure prise en charge avec un coût moins important. Au moins 50% du montant total de la cotisation est effectuée par votre employeur. Vos ayants-droits peuvent aussi affilier à votre mutuelle et bénéficier les mêmes avantages que vous. A la fin de votre contrat de travail, vous avez le droit d’utiliser la portabilité de votre mutuelle entreprise. Ainsi, votre précédent employeur continuera à participer à la cotisation de votre couverture jusqu’à un an.

Pour les salariés, avoir une prévoyance collective est un réel bénéficie sur le plan financier. C’est un facteur de sérénité et de sécurité financière et qui complète les régimes de bases obligatoires de la sécurité sociale qui s’avèrent parfois insuffisante. Le salarié bénéficie également une meilleure couverture à moindre cout qu’une prévoyance individuelle avec des garanties égales et des risques mutualisés. L’entreprise contribue jusqu’à 60% de la cotisation et le part du salarié est déductible de son revenu avec 2% de sa rémunération brut.

Les démarches administratives d’une prévoyance collective sont effectuées par l’entreprise mais non pas par le salarié. A part les garanties principales, ce dernier peut jouir des garanties étendues comme la complémentaire santé et la dépendance. Pour l’entreprise, une mise en place de prévoyance collective permet de motiver ses salariés et de favoriser le dialogue social au travail. De plus, la contribution à la cotisation au profit du personnel permet à l’employeur d’être exonéré des charges sociales.

En résumé, le fait d’adopter la dimension collective au sein de l’entreprise ou de la branche professionnelle est bénéfique, en mutualisant les problèmes de santé de tous les salariés, vu qu’elle réduit le prix pour cette protection sociale complémentaire. Comme les contrats collectifs sont d’une grande utilité et sont obligation dans toutes les entreprises, ils permettent en même temps de bénéficier d’exonérations sociales et de déductions fiscales des cotisations que doivent payer l’employeur et le salarié.

La loi ANI impose que les formules de base de couverture santé d’une mutuelle entreprise doit constituer un panier de soins minimum. C’est un niveau minimal de garanties proposés par une compagnie d’assurance pour une mutuelle santé collective.

En général, dans ce panier de soin minimum, à part les cures thermales et l’homéopathie, l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie est couverte à 100%. L’intégralité du forfait hospitalier dit « journalier » y compris l’hébergement et la restauration du patient. Les dépenses liées à l’orthodontie et les soins prothétiques, remboursés 125 % du tarif de base de la sécurité sociale.

Les garanties du contrat de prévoyance collective sont généralement basées sur le revenu du salarié. C’est un contrat d’assurance qui garantit le maintien de vie de l’assuré. Les garanties principales sont : l’incapacité de travail, en cas d’arrêt de travail, une indemnité journalière est attribuée aux salariés pour compenser sa perte de revenu. La rente invalidité : en cas d’invalidité, une rente est également octroyée en intégralité ou en partie aux salariés et la garantie décès : en cas de décès du salarié, une aide financière est offerte à ses ayants droits.

Elle est une assurance à petit prix, en offrant par contre de bons niveaux de garantie. Dans le cas d’un salarié qui n’est pas affilié à une complémentaire santé, il aura sûrement des difficultés par rapport aux coûts importants des soins et il peut arriver qu’il décide d’annuler les soins. En plus, la plupart d’entre eux par leur propre moyen, n’ont pas le budget nécessaire pour pouvoir jouir des garanties dont il peut bénéficier en étant concerné par le collectif de l’entreprise, notamment pour les soins dentaires et optiques.

En effet, la prévoyance collective fait partie des avantages sociaux en supplément du salaire. Un salarié bénéficiant des garanties de prévoyance collective dispose d’une réduction importante de cotisations dans laquelle il aurait pu payer plus cher, pour les mêmes garanties, dans le cadre d’un contrat individuel de marché. De plus, dans ce cadre, l’employeur est tenu de payer les 50 ou 60% de la cotisation. Toutefois, la somme des cotisations (payée par les parties) n’est pas comprise dans le calcul du revenu imposable, c’est-à-dire que les cotisations n’ont pas d’impact sur le calcul de l’impôt concernant le salaire du travailleur. La mutuelle d’entreprise est un moyen d’attirer et un objet de motivation et de fidélisation des salariés. Elle est également parmi les points qui sont constitués dans une politique de rémunération.

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