• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0716 – Convention collective employés et ouvriers de la distribution cinématographique
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0716
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective employés et ouvriers de la distribution cinématographique

La convention collective employé et ouvriers de la distribution cinématographique a été signé le 1er Mars 1973, après avoir regroupé deux conventions, à savoir :

• la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique (IDCC 892)
• la CCN des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (IDCC 716). La convention du 1er Mars a été étendue par du 18/10/1977 et a gardé comme identifiant l’IDCC 0716.

La convention collective de la distribution cinématographique régit les conditions de travail entre les employeurs et employés cadres, agents de maîtrise, salariés, ouvriers qui fonctionnent dans le secteur de la distribution de films de cinéma sur toute la France.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0716 – Convention collective employés et ouvriers de la distribution cinématographique

Les employeurs étaient représentés, lors de la signature de cette convention par la fédération nationale des distributeurs de films, tandis que les salariés étaient représentés par la fédération syndicaliste des spectacles, la fédération nationale du spectacle et du film et le syndicat national des employés et cadres de la distribution.

Note :

les dispositions conventionnelles se substituent aux précédentes dans la limite des avantages acquis antérieurement par les salariés. Seules les clauses les plus avantageuses trouveront à s’appliquer. Pour les entreprises dépendant de la CCN employé et ouvriers de la distribution cinématographique, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Cependant, les accords de branche n’ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés (non cadres ou cadres). Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles Santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI) et la convention IDCC 0716 fait en sorte de respecter la réglementation. Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de son entreprise, le dirigeant doit connaître les seuils de remboursement de la convention employé et ouvriers de la distribution cinématographique. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par ladite convention collective, l’employeur s’expose à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial pour l’employeur d’être conseillé par son assureur ou un courtier avant de mettre en place sa mutuelle santé collective. L’employeur est ainsi conseillé de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé collective d’entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0716

Pratiquement, la formule et l’assiette de cotisations décident les tarifs de la mutuelle santé des employés et ouvriers de la distribution cinématographique. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Le tarif des cotisations peut aller de 20€ à 200€ par mois par salarié. Les salariés ont droit aux informations sur les modalités de remboursements des frais de santé qu’ils ont engagés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – employés et ouvriers de la distribution cinématographique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – employés et ouvriers de la distribution cinématographique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – employés et ouvriers de la distribution cinématographique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – employés et ouvriers de la distribution cinématographique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective employés et ouvriers de la distribution cinématographique 

Travailleurs indépendants

Si des travailleurs indépendants évoluent dans le secteur distribution cinématographique, ils ont le droit de bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Passer par un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes. Il semble que les TNS dans ce secteur sont très rares.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu le régime. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés de la distribution cinématographique, pour ceux qui partent avant le 1er janvier 2022, est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective employés et ouvriers de la distribution cinématographique et du régime général. Pour son bien, l’ancien salarié doit chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior moins cher, sauf s’il joue le rôle d’ayants droit de son conjoint.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge et éventuellement son conjoint. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de défaillance.