Mutuelle Convention collective économiste de la construction – IDCC 3213

La convention collective dédiée aux économistes de la construction, identifiée par l’IDCC 3213, établit les normes régissant les relations professionnelles entre employeurs et employés dans ce secteur. Cette convention, qui remplace celle du 16 avril 1993, a été nationalement reconnue et élargie le 9 mars 2019 suite à l’arrêté du 4 mars 2019, affirmant son application tant en métropole que dans les départements d’outre-mer.

Couvrant l’ensemble des activités économiques classifiées sous le code NACE 74-90A, cette convention a été signée avec la participation de l’UNTEC pour les employeurs et de diverses organisations syndicales pour les salariés, notamment la CFE-CGC BTP, la FG FO construction, la FNCB SYNATPAU CFDT et l’UNSA FESSAD. La dernière actualisation, datant du 10 septembre 2021, concerne le régime de prévoyance BTP pour les ouvriers, incluant les cotisations pour le capital décès depuis le 1er septembre 2021, suite à l’avenant n°33 du 9 juin 2021.

  • L’incapacité de travail, avec des indemnités journalières ou un maintien de salaire.
  • L’invalidité, offrant une pension d’invalidité aux salariés de la convention.
  • Le décès, prévoyant un capital ou une rente pour les proches des salariés cadres.
  • La dépendance, avec une rente viagère pour les cas de dépendance avérée.

L’adhésion à une mutuelle santé collective est impérative dès le premier salarié pour tout organisme relevant de la CCN/IDCC 3213. La mutuelle sélectionnée doit répondre aux exigences de la convention sans pour autant imposer de minimum au-delà des garanties de l’Accord National Interprofessionnel. Les employeurs sont encouragés à utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver la mutuelle la plus adaptée aux besoins de leurs équipes et à leur budget.

La cotisation mensuelle à la mutuelle santé pour les salariés de cette convention peut varier considérablement, de 18 à 150 euros par mois par salarié, selon plusieurs paramètres tels que l’âge moyen des employés, le niveau des garanties, et l’assiette des cotisations. Il est à noter que la contribution de l’employeur à hauteur de 50% des cotisations salariales est exempte de charges sociales.

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – économiste de la construction

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – économiste de la construction

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – économiste de la construction

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants (TNS)

Les travailleurs non salariés (TNS) opérant dans le secteur de l’économie de la construction peuvent bénéficier d’un remboursement des frais médicaux et d’indemnités journalières en cas de maladie, contribuant à compenser la perte de revenus due à une incapacité de travail. Il est conseillé d’utiliser des outils de comparaison en ligne pour sélectionner une mutuelle TNS offrant les meilleures garanties adaptées à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors, anciens salariés du secteur économiste de la construction qui partent en retraite avant le 1er janvier 2022, bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite calculée selon les dispositions antérieures, à moins qu’ils ne préfèrent opter pour le régime général plus avantageux. Il est fortement recommandé aux futurs retraités de considérer une nouvelle mutuelle senior pour accéder à des garanties supplémentaires non couvertes par leur mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Dans le cadre de la convention collective spécifique des économistes de la construction (IDCC 3213), chaque entreprise et chaque salarié relevant de ce secteur est tenu de respecter les dispositions établies. Conformément à la convention et à la loi de sécurisation de l’emploi (ANI), l’employeur est responsable de la sélection d’une mutuelle santé collective adéquate pour l’ensemble de ses salariés, garantissant ainsi une couverture conforme aux exigences de la convention.

La mise en place d’une mutuelle santé collective, conforme aux normes de la convention collective IDCC 3213, représente un enjeu majeur pour le bien-être et la sécurité financière des salariés du secteur. Elle doit être choisie avec soin, en tenant compte des besoins spécifiques des employés et des exigences réglementaires, pour offrir une protection optimale en matière de santé et de prévoyance.