• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3213 – Convention collective économiste de la construction
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3213
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective économiste de la construction

La convention collective économiste de la construction définit les rapports entre les salariés et leurs employeurs, en respectant le cadre de la profession, annule et remplace la convention du 16 avril 1993. La Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 est étendue par arrêté du 4 mars 2019 JORF 9 mars 2019. La convention est dotée de l’identifiant IDCC 3213.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3213 – Convention collective économiste de la construction

La convention collective économiste de la construction s’applique en métropole et dans les départements d’outre-mer pour l’ensemble des activités économiques classées dans la nomenclature de l’INSEE sous le code NACE 74-90A. Les organisations d’employeurs ont été représentées par l’UNTEC lors de la signature de la convention, tandis que les organisations syndicales des salariés ont été représentées par : CFE-CGC BTP, FG FO construction, FNCB SYNATPAU CFDT et UNSA FESSAD. La convention a été mise à jour pour la dernière fois en date du 10 sept. 2021 – Régime BTP Prévoyance des Ouvriers du BTP, cotisations (capital décès) aux 1er septembre 2021 : Avenant n° 33 du 9 juin 2021 non étendu, dont les signataires étaient : CAPEB, FNTP, FFB, FFIE et SCOP BTP. La présente CCN définit ce qu’on appelle grille de salaires, laquelle grille est définie par les représentants sociaux et les représentants patronaux. L’assurance prévoyance pour les conseillers en architecture va notamment prendre en charge les garanties en complément de la sécurité sociale. Ces garanties concernent notamment :  

• l’incapacité de travail (Indemnités journalières ou maintien de salaire) ;
• l’invalidité (une pension d’invalidité pour les salariés de la Convention Collective économiste de la construction ;
• le décès (un capital ou d’une rente pour les familles des cadres salariés), et
• la dépendance (une rente viagère).

  La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme qui s’attache à la CCN/IDCC 3213 économiste de la construction. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Elle ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé adapté à son budget et surtout aux besoins de ses salariés, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3213

En fonction de la formule et l’assiette de cotisations mise en place au sein de l’entreprise, les tarifs de la mutuelle santé économiste de la construction peuvent aller de 18 euros à 150 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé économiste de la construction change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. La prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – économiste de la construction

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – économiste de la construction

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – économiste de la construction

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – économiste de la construction

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective économiste de la construction

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui dirigent une entreprise dans le secteur économiste de la construction peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui parviendront à compenser la perte de revenus, en cas de maladie invalidante. Utiliser un outil de comparaison en ligne pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est aussi de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors économistes de la construction qui vont partir en retraite avant le 1er Janvier 2022 vont percevoir l’indemnité de départ à la retraite pour salariés. Cette indemnité va être est calculée sur la base des dispositions antérieures, sauf si le senior choisit le régime général qui lui soit plus favorable. Se tourner vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise d’économiste de la construction et chaque salarié qui y évolue, s’attache à cette convention collective particulière IDCC 3213. En vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective et la convention la plus appropriée.