Mutuelle entreprise – Convention collective aide à domicile – IDCC 2941
- Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2941 – Convention collective aide à domicile
- Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2941
- Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective aide à domicile
La convention collective nationale « aide à domicile » (IDCC 2941), signée le 21 Mai 2010 avec un Avenant n°1 du 24 Mars 2011, a été mise à jour le 05 août 2021. Elle concerne la classification et la rémunération selon l’Avenant 43/2020 du 20/02/2020, étendu par arrêté du 28/07/2021, JOTF du 05 août 2021.
Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2941 – Convention collective aide à domicile
Le Ministère du Travail établit annuellement la liste des IDCC. Les signataires de cette convention incluent l’UNADMR, l’UNA, l’ADESSA, la FNAAFP (organisations d’employeurs) et la FNSS CFDT, le SNAPAD UNSA (organisations syndicales des salariés). Les syndicats des employeurs et des salariés exercent pleinement leur action pour défendre les intérêts professionnels. Les délégués syndicaux bénéficient des garanties légales, et en cas de licenciement, l’avis du comité d’entreprise est requis conformément à l’article L. 431-1 du code du travail.
Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2941
Les prévoyances collectives de la convention collective visent à protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail, avec des garanties telles que les arrêts de travail, l’invalidité, ou le décès. AG2R La Mondiale couvre les aides à domicile relevant du régime de frais de santé de la Sécurité Sociale. Il est recommandé aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver l’offre la plus adaptée.
Tarifs des soins médicaux – Convention collective aide à domicile
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | 100% des frais réel | – |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Montants des remboursements optique convention collective – aide à domicile
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS, soit 39,48 € |
Montants des remboursements dentaire convention collective – aide à domicile
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS, soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS, soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS, soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS, Soit 241,88 € |
Montants des remboursement hospitalisation convention collective – aide à domicile
| Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
|---|---|---|---|
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective aide à domicile
Travailleurs Indépendants Non-Salariés (TNS)
Les TNS opérant dans le secteur de l’aide à domicile bénéficient de droits spécifiques en cas d’arrêt maladie. Ils peuvent prétendre à des remboursements de frais de santé s’ils sont à jour de leurs cotisations. De plus, en cas d’invalidité permanente résultant d’un accident de travail, ils peuvent percevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus. L’utilisation d’outils de comparaison en ligne est conseillée pour sélectionner une mutuelle offrant les meilleures garanties.
Seniors Retraités Anciens Salariés
Le départ en retraite des aides à domicile se fait conformément aux normes légales et réglementaires. L’option de préretraite peut être envisagée selon la situation. La portabilité des droits à la mutuelle collective d’entreprise est possible sous conditions, notamment le paiement intégral des cotisations mensuelles. Approchant l’âge de la retraite, il est crucial pour le salarié de choisir entre conserver sa mutuelle d’entreprise ou opter pour une nouvelle mutuelle senior adaptée à ses besoins.
Entreprises
Les entreprises du secteur de l’aide à domicile sont obligées d’instaurer une mutuelle santé collective pour leurs salariés, conformément à la convention IDCC 2941. L’employeur doit sélectionner un contrat de mutuelle santé collective approprié, couvrant efficacement les employés de cette branche spécifique. Cette exigence est cruciale pour assurer une protection adéquate des salariés dans un domaine exigeant.
