• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2941 – Convention collective aide à domicile
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2941
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective aide à domicile

En général, la convention collective nationale CCN peut aller plus loin que la loi et peut être plus favorable pour les employés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. L’identifiant de la convention collective nationale « aide à domicile » ou IDCC est le 2941, signée le 21 Mai 2010, avec un Avenant n°1 du 24 Mars 2011. La dernière mise à jour date le 05 août 2021 et concerne la classification et la rémunération relatives aux éléments complémentaires selon l’Avenant 43/2020 du 20/02/2020, étendu par arrêté du 28/07/2021, JOTF du 05 août 2021.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2941 – Convention collective aide à domicile

Le Ministère du Travail est l’organisme d’Etat compétent pour fixer la liste des IDCC chaque année. Les signataires de la présente convention sont : l’UNADMR ; l’UNA ; l’ADESSA ; la FNAAFP, représentant les organisations d’employeurs et la FNSS CFDT ; le SNAPAD UNSA, pour les organisations syndicales des salariés.

Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires.

Le délégué syndical désigné dans l’entreprise bénéficie, dans l’exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Chaque délégué continue pourtant de travailler dans son emploi. Son horaire de travail ne peut être modifié en aucun cas. En cas de licenciement du délégué, l’avis préalable du comité d’entreprise est requis en application de l’article L. 431-1 du code du travail, des comités d’entreprise sont mis en place.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2941

Les prévoyances collectives pour la convention collective aide à domicile sont censées protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés, par exemple : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. La protection est matérialisée par l’encaissement d’une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut, soit pour ce salarié, soit pour sa famille dans le cas d’un décès, autrement dit un capital décès.

Quant aux mutuelles santé, « AG2R La Mondiale », elle s’intéresse à l’ensemble des aides à domicile relevant du régime frais de santé de la Sécurité Sociale, prévoyant notamment ceux qui seront plus capable de travailler. L’employeur est tout de même conseillé de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé collective d’entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – aide à domicile

Montants des remboursements optique convention collective – aide à domicile

Montants des remboursements dentaire convention collective – aide à domicile

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – aide à domicile

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective aide à domicile

Travailleurs indépendants
En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Utiliser un outil de comparaison en ligne pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est aussi de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés
Le départ à la retraite ou la mise à la retraite d’un aide à domicile intervient conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il pourra s’inscrire dans le cadre d’un dispositif de préretraite si les dispositions légales et réglementaires conviennent à la situation.

En effet, l’aide à domicile qui quitte l’entreprise pour jouir du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés, sous certaines conditions, entre autres : le paiement intégral de ses cotisations mensuelles. Lorsque l’âge pour partir à la retraite approche, le salarié doit déterminer s’il souhaite garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises
Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 2941. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat pour les employés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.