Les indemnités journalières pour les professions libérales

Il existait ( avant 2021) une distinction majeure en termes de protection sociale entre un commerçant affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants et un professionnel libéral affilié à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). Il est à noter que la CNAVPL est une caisse de retraite qui regroupe 10 sections professionnelles. La majorité des travailleurs indépendants affiliés proviennent de professions réglementées (tels que les chirurgiens-dentistes, médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, vétérinaires, agents généraux d’assurance, experts-comptables, pharmaciens, architectes, géomètres, notaires, etc.).

En cas d’incapacité de travail due à une maladie, le commerçant reçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dès le début de son incapacité de travail, bien qu’un délai de carence de 3 jours soit appliqué. En revanche, le professionnel libéral ne recevait aucune indemnisation en cas d’arrêt de travail. Certains professionnels tels que les médecins, les auxiliaires médicaux, les experts-comptables, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes avaient droit à des indemnités, mais seulement à partir du 91ème jour d’arrêt de travail. Pour bénéficier d’une protection sociale plus complète, ils devaient souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurance privée.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale a mis en place un mécanisme d’indemnisation en cas d’arrêt maladie. Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2021, est obligatoire et s’applique à tous les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL. Il prévoit le versement d’indemnités journalières (IJSS) par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie.

Le montant des indemnités est équivalent à 1/730e du revenu annuel (les règles de calcul sont les mêmes que pour les commerçants). Il existe un plancher de 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et un plafond de 3 fois le PASS. Pour 2022, l’indemnité minimale est donc de 22 € par jour et l’indemnité maximale est de 169 €.

En échange, les professionnels libéraux doivent payer une cotisation supplémentaire, calculée en fonction d’un taux appliqué aux revenus d’activité, jusqu’à un certain plafond (voir ci-dessous). Le taux de cotisation est de 0,30% pour 2022 (0,15% pour 2021) et le plafond de cotisation est de 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Le système doit être financièrement équilibré. Ainsi, en cas de déséquilibre, la CNAVPL pourra proposer une augmentation du taux de cotisation et/ou, à l’inverse, une diminution du montant des indemnités. Enfin, le montant de la cotisation forfaitaire minimale due en l’absence de revenus ou en cas de faibles revenus est calculé sur la base de 40% du PASS.

En réalité, les professions libérales peuvent adhérer à 10 caisses différentes, avec des indemnités qui varient en fonction de chaque cas.

CPRN
Cette caisse comprend notamment les notaires, qui ne reçoivent pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

CAVOM
La caisse CAVOM regroupe les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les professionnels judiciaires, les administrateurs, les greffiers et autres. Encore une fois, ces derniers ne reçoivent pas d’indemnités en cas d’arrêt maladie.

CARMF
La caisse CARMF comprend notamment les médecins. Ces derniers reçoivent des indemnités journalières qui varient en fonction de leur profil.

  • Pour ceux qui ne sont pas à la retraite
  • Si vous n’êtes pas encore éligible pour la retraite, les indemnités varient de 67,54 euros par jour à 135,08 euros par jour pour les prestataires des classes A et C. Elles seront de 191,31 euros par jour pour les classes B.
  • Pour ceux qui peuvent déjà profiter d’un droit à la retraite:
    À moins de 65 ans, certains médecins peuvent déjà profiter de leur droit à la retraite. Ce qui peut impacter sur leurs indemnités journalières. Pour les professionnels de la classe A, B et C, les compensations seront respectivement de 50,66 euros, 75,98 euros et 101,31 euros
  • Pour les professionnels de 65 ans et plus

Pour ces derniers, les indemnités journalières varient entre 34,44 et 68,88 euros pour les professionnels de Classe A jusqu’à C. Il est à noter que les indemnités journalières ne seront versées qu’à partir du 91e jour d’arrêt pour les membres de cette caisse.

CARPIMKO
La caisse CARPIMKO s’adresse aux masseurs, kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes. À partir de cette année, ces professionnels toucheront 55,44 euros par jour. Les indemnités journalières peuvent augmenter de 16,63 euros en fonction du nombre d’enfants que vous avez. Vous pourriez également profiter d’une augmentation de 19,92 euros pour chaque tierce personne à charge. Il convient de noter que les compensations ne pourront être versées qu’au-delà du 91e jour d’arrêt.

CAVAMAC
C’est un comble ! Néanmoins, les agents d’assurance qui sont affiliés à cette caisse ne toucheront pas non plus d’indemnités journalières.

CAVEC
Les experts comptables et les commissaires aux comptes ont, quant à eux, droit à une indemnité de 90 euros par jour à partir de cette année. Les versements ne commencent qu’au bout de 3 mois d’arrêt uniquement et ne dureront que 3 ans maximum.

CIPAV
Comme mentionné précédemment, les membres de la CIPAV ou les professions libérales n’ont pas non plus droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Il convient toutefois de noter que le nombre de professionnels éligibles pour la CIPAV a été modifié depuis 2018. Ils ne sont plus que 19 actuellement. Plus de 300 catégories de professionnels ont été éliminées de la liste. On compte dans le lot les architectes, les ostéopathes, les psychologues, les diététiciens, les chiropraticiens, et les artistes, etc.

CNBF
Dans la CNBF, il y a uniquement les avocats. Les membres de cette profession libérale auront droit à 61 euros par jour calendaire de 2020 en cas d’arrêt maladie. Il faudra toutefois vous préparer à quelques exceptions. En fonction de la situation, les avocats peuvent ne pas toucher des indemnités. C’est ce que l’on appelle les « jours de carence ». En outre, il faudra compter des jours de franchise en fonction de la situation, à savoir : Aucun si vous êtes hospitalisé, 8 jours si vous avez été victime d’un accident et 30 jours si vous êtes simplement malade. Par ailleurs, la durée de versement de ces indemnités journalières est plafonnée. La caisse ne compense plus les pertes de revenus au-delà de 1095 jours.

CARCDSF
Les chirurgiens, les dentistes et les sages-femmes sont affiliés à la CARCDSF. Mais attention, ce n’est pas pour autant que les indemnités se valent. Les professionnels de l’hygiène bucco-dentaire toucheront 100,07 euros par jour. Quant aux sages-femmes, les indemnités varieront en fonction de leur catégorie : 19,16 euros pour les classes A, 38,32 euros par jour pour les classes B, et 57,48 euros par jour pour les classes C. Comme pour les autres, les professionnels de cette caisse ne peuvent toucher des compensations qu’au bout de 3 mois d’arrêt uniquement. En outre, ces indemnités journalières ne peuvent vous être versées que si vous êtes âgés de moins de 60 ans.

CAVPL
Quant aux pharmaciens, pharmaciens directeurs de laboratoires d’analyses, membres de la CAVPL, aucune indemnité journalière n’est prévue en cas d’arrêt maladie. Tel est également le cas pour les vétérinaires qui sont également affiliés à cette caisse.