Mutuelle convention collective négoce en fournitures dentaires – IDCC 0635

La convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires a été mise en œuvre depuis longtemps et a subi des modifications en cours d’exécution. Citons entre autres : l’Accord du 18 novembre 2014 pour modifier les dispositions communes et l’annexe II « Avenant Cadres ». Il y a aussi l’Accord du 23 juin 2020 sur le développement du dialogue social, l’Accord du 22 septembre 2020 concernant la fusion de la convention collective nationale du commerce de gros et la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.

  La convention collective nationale du négoce de fournitures dentaires a fusionné avec la CCN du commerce de gros de sorte qu’à partir du 1er janvier 2021. Elle sera appliquée à toutes les entreprises et salariés relevant de la convention du négoce de fourniture dentaires des dispositions de la convention commerce de gros, sous réserve de quelques spécificités et précisions. Les signataires de ces différentes modifications étaient :  

  • du côté des employeurs : le CGI et le COMIDENT,
  • du côté des salariés : la FNECS CFE-CGC, la FGTA FO, le CFTC CSFV, la FS CFDT, le CGT CSD, la FEC FO et le CFE-CGC Agro.

Cette convention collective prévoit des modalités particulières concernant l’assurance prévoyance des salariés. Quant à la mutuelle santé collective, toutes les entreprises de négoce en fournitures dentaires sont dans l’obligation d’en proposer dès le premier salarié, et ce serait une mutuelle entreprise respectant les normes. Certaines mutuelles sont spécialement conçues pour les entreprises de la CCN négoce en fournitures dentaires et censées répondre à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat. KLESIA Prévoyance, Institution de Prévoyance experte dans le domaine de la protection sociale, a été recommandée par les partenaires sociaux de la Branche négoce en fournitures dentaires pour assurer et gérer le régime santé. Certains salariés ne sont pas contraints de souscrire la mutuelle santé proposée par l’entreprise, à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Pour trouver la mutuelle santé adaptée à sa structure, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

  En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé du négoce en fournitures dentaires. La tarification se trouve entre 18 euros et 150 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères. Citons entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – négoce en fournitures dentaires

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale–100% des frais réel–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – négoce en fournitures dentaires

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – négoce en fournitures dentaires

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – négoce en fournitures dentaires

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur négoce en fournitures dentaires peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Notez toutefois que les IJ varient selon les revenus et les remboursements varient selon le niveau de formule de la mutuelle TNS choisie.

Seniors retraités anciens salariés

Concernant l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de négoce en fournitures dentaires qui partent avant le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 0635 et le régime général. Pour la mutuelle santé collective négoce en fournitures dentaires, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Pour les salariés à quelques mois de leurs retraites, il leur est d’ores et déjà recommandé de passer par un comparateur de mutuelle senior pour déterminer à l’avance s’il leur est bénéfique ou non de garder la mutuelle de l’entreprise.

Entreprises

Pour chaque entreprise dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires, il est conseillé de prendre une mutuelle respectant les minimums de remboursements de frais de santé imposés par les accords de branche. L’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat, y compris la possibilité d’étendre le contrat aux ayants droit des salariés.

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