Mutuelle santé de groupe pour les salariés

Le moins qu’on puisse dire sont les avantages perçus par les deux parties, dont l’employeur et les employées dans le cadre d’une mutuelle Santé de groupe. Il n’y a que des avantages pour les salariés même s’ils quittent l’entreprise pour raisons qui ne sont pas des fautes graves. Les employeurs perçoivent également des avantages que certains propose des contributions qui dépassent les 50% normalement édictées par la loi.

La mutuelle de groupe pour les salariés est une mutuelle d’entreprise dont l’objectif principal est la couverture sociale à tous les salariés de l’entreprise. Bénéficier les tarifs négociés est l’astuce adopté par l’entreprise pour que les frais soient plus accessibles par tout le monde, et pour que la solution soit la moins chère possible par rapport à d’autres mutuelles Santé.

La mutuelle d’entreprise est dite mutuelle de groupe de manière à ce qu’elle couvre les dépenses de santé non remboursées par l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale. En tant que membre du groupe dans l’entreprise, tout salarié jouit les mêmes conditions qui sont également applicables aux membres de la famille en qualité d’ayants droit. Les conditions ne peuvent être différenciées qu’à cause des garanties entre cadres et non cadres, pourtant les enfants, le conjoint, les personnes à charges ont toujours leur droit d’être pris en charge au même titre que le salarié.

A noter que la mutuelle de groupe promet de nombreux avantages aussi bien pour les salariés que pour l’employeur selon plusieurs clauses stipulées par la Loi Fillon, du 21 Aout 2003. Toutes les entreprises ont intérêt à développer ce régime de complémentaire Santé, notamment s’il s’agit de l’exclusion des contributions du montant de base pour calculer l’impôt. Il y va également l’exonération limitée des cotisations de la Sécurité Sociale.

La mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire au début de l’année 2013 sur la base d’un accord entre les syndicats et les employeurs. Plusieurs sont les employés couverts par la mutuelle depuis cet accord où les entreprises étaient dans l’obligation de négocier chaque branche de métiers au plus tard au mois de janvier2016. Par ailleurs, plus le nombre de salariés couverts par la mutuelle de groupe est important, plus les tarifs négociés sont avantageux, d’où l’intérêt de suivre de près le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise.

Il existe actuellement plusieurs modalités de contrat de mutuelle santé, mais ce qui est important pour une entreprise est de choisir la mutuelle de groupe qui a un caractère obligatoire. Pour couvrir les frais de santé de tous les salariés, ainsi que leur famille, l’employeur a intérêt à souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise.

Le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise dépend de la date de la mise en place et aussi du concept d’instauration. S’il s’agit de parler dans quel cas le salarié est obligé ou non d’adhérer à la mutuelle de groupe, le salarié est obligé si le contrat de mutuelle a déjà été mis en place avant son recrutement. Un autre cas qui oblige le salarié à s’adhérer au contrat de mutuelle d’entreprise est le fait que ce contrat soit inscrit dans la convention collective régissant l’organisation interne de l’entreprise, sans prendre en considération la date de recrutement du salarié. Par ailleurs, si la mise en place de la mutuelle d’entreprise est une décision unilatérale de l’employeur impactant négativement le salaire du salarié, celui-ci peut refuser l’adhésion d’autant plus qu’il a été recruté antérieurement à cette mutuelle de groupe unilatérale.

Au moment où le salarié décide d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, il peut arrêter son contrat de mutuelle santé individuelle, après avoir jaugé le pour et le contre. Le salarié a le droit d’évaluer les avantages de la mutuelle d’entreprise. C’est de cette manière que la mutuelle d’entreprise fonctionne, surtout vis-à-vis du salarié.

La loi des finances 2014 a stipulé l’avantage fiscal pour les salariés dont les cotisations salariales, dans le cadre de la mutuelle d’entreprise, qui sont défalquées directement du salaire brut imposable. Deuxièmement, la mutuelle d’entreprise coûte moins chère qu’une mutuelle Santé individuelle. Troisièmement : la mutuelle d’entreprise couvre aussi bien les dépenses de santé du salarié que celles de sa famille. Au fait, la mutuelle d’entreprise couvre le salarié, le conjoint ou le concubin, les enfants même s’ils sont âgés de 26 ans autant qu’ils sont encore étudiants ou sous contrat d’apprentissage. Les enfants ont continuellement le droit d’être couverts quel que soit l’âge lorsqu’ils sont en situation de dépendance à cause d’un certain handicap ou d’une maladie invalidante.

Au moment de la souscription à la mutuelle d’entreprise, le salarié peut toujours garder sa mutuelle Santé individuelle s’il juge nécessaire et s’il peut prendre en charge les cotisations y afférentes. En principe, après le décès du salarié, les ayants droit continuent à bénéficier les couvertures de la mutuelle d’entreprise, mais deux mois après le décès, ils ont droit à souscrire une garantie proposée individuellement. Ce ne sont pas seulement les salariés qui jouissent les avantages de la mutuelle d’entreprise, mais également les employeurs malgré le caractère obligatoire du régime.

Le caractère obligatoire de la mutuelle de groupe a pris effet à compter de 2016, quelle que soit la taille de l’entreprise privée. L’employeur doit souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise pour couvrir les frais de soins des salariés, mais parallèlement, l’employeur bénéficie des avantages. D’abord, les salariés deviennent de plus en plus motivés lorsque l’employeur est ouvert et souhaite une couverture optimale, qui représente de cause à effet une meilleure productivité. De plus, autant le nombre de salarié couverts par la mutuelle d’entreprise augmente, le coût supporté par l’employé est inversement proportionnel.

En ce qui concerne les avantages fiscaux, les taxes sur les contributions sont fixées à 8% pour l’entreprise, dès que le nombre de salariés couverts par la mutuelle d’entreprise est supérieur ou égale à neuf (9). Ainsi, les contributions patronales ne sont pas assujetties à des charges sociales, jusqu’à un plafond de 6% par an. Dans tel cas, l’employeur a plus de marge de manœuvre pour les négociations du contrat de mutuelle de groupe. En résumé, les cotisations de l’entreprise sont déduites du bénéfice imposable d’autant plus que ladite mutuelle se trouve parmi les méthodes motivantes des salariés qui peuvent profiter des avantages sociaux.

La signature du contrat de travail avec une entreprise qui pratique la mutuelle de groupe est accompagnée plus ou moins nécessairement de l’adhésion du nouveau recru à la mutuelle entreprise. L’employeur se doit de transmettre à ce nouveau recru les clauses et les garanties que contient la mutuelle de groupe. Comme situation exceptionnelle, le salarié peut choisir d’adhérer ou non dans la mutuelle d’entreprise s’il a été recruté avant la mise en place du régime. Il faut cependant observer le cas des CDD vis-à-vis du contrat de mutuelle d’entreprise.

Si le contrat de travail d’un salarié est à durée déterminée inférieur ou égale à 3 mois ou bien il est en contrat de mission, il peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. En contrepartie, le salarié peut bénéficier un « versement Santé » autrement appelé « Aide à la santé pour les contrats courts ».

Le versement santé est une contribution de l’employeur qui remplace la part patrimoniale des garanties pour la mutuelle de groupe ou mutuelle d’entreprise. Dans telle situation, le salarié en CDD de durée inférieure ou égale à 3 mois a le plein droit de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire, en ayant le droit de bénéficier d’une couverture santé selon les contrats responsables à titre individuel ou en qualité d’ayant droit durant le contrat de travail à durée déterminée.

Pour calculer le « versement Santé » il s’agit d’appliquer un coefficient de 125% sur un montant de référence qui représente la contribution à la mutuelle Santé d’entreprise que l’employeur verse pour les salariés de la même catégorie au sein de l’entreprise. Si le montant de référence n’est pas fixé à l’avance, le montant donné est de 15,26€. S’il est forfaitaire, le versement Santé se calcule comme suit : la Contribution patronale telle qu’il est mentionné supra est multipliée par le nombre d’heures mensualisées multiplié par 125% et le tout divisé par le nombre d’heures mensualisées. Pourtant, le versement Santé ne doit pas être inférieur à 15€ et le nombre d’heures mensualisées est inférieur ou égal à 151,67 heures. Un autre cas de figure : si le contrat à durée déterminée est renouvelé, le versement Santé n’est pas systématiquement de droit au titre du nouveau contrat. La situation est réexaminée à chaque renouvellement de contrat CDD.

Par contre, si un salarié CDI veut résilier son contrat de mutuelle d’entreprise, il doit faire une demande auprès de l’organisme assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au plus tard suite à son changement de situation.