De quelle manière est-il possible de souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Avec la mise en vigueur de la loi ANI, toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille et leur statut juridique, doivent proposer à leurs salariés la souscription à une mutuelle d’entreprise. Cette couverture santé collective doit satisfaire un socle minimum de garanties exigé par la loi. Elle est financée au moins à 50 % par l’employeur. L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés, y compris ceux nouvellement embauchés. Seuls quelques cas pourraient justifier d’un refus de souscription à cette couverture de groupe obligatoire.

Un employeur est tenu de mettre en place cette complémentaire santé de groupe même si aucun salarié ne veut y souscrire. D’ailleurs, ces derniers ne peuvent pas s’y déroger à moins qu’ils fassent partie des cas de dispense d’adhésion. De plus, si l’un des salariés souhaite y adhérer, le contrat est activé. Le dirigeant de l’entreprise peut mettre en place cette mutuelle d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE), par un accord de branche, ou par la voie d’un référendum.
Avec la première solution (DUE), les employés peuvent refuser l’adhésion s’ils sont déjà salariés dans l’entreprise lors de l’instauration de ce dispositif. Toutefois, si l’employeur prend en charge à hauteur de 100 % la cotisation, ils sont obligés d’y adhérer. De même, si la complémentaire santé du groupe fait l’objet d’un accord collectif ou accord de branche, les anciens salariés dans l’entreprise doivent souscrire à cette couverture. Seuls les cas de dispenses sont exemptés. Le principe d’obligation et de dérogation concerne aussi les nouveaux venus dans l’entreprise.

Concernant les cadres, ils sont tenus également d’adhérer à cette mutuelle de groupe proposée par l’entreprise. Pour eux, la loi permet aux employeurs de proposer des niveaux de garanties différentes en fonction des catégories des collaborateurs. Les garanties pour tous doivent répondre au panier de soin minimal de l’ANI, mais celles des cadres peuvent être supérieures à ces garanties.
Les salariés en CDI sont bien sûr concernés par cette souscription. Les CDD, apprentis et contrats saisonniers ou intérim peuvent sous certaines conditions éviter la souscription.

L’article 911 du Code de la Sécurité sociale prévoit tout de même des cas de dispenses pour la souscription à cette complémentaire sante entreprise. Parmi eux, on retrouve :

  • les salariés recrutés avant la mise en place de cette mutuelle entreprise et si celle-ci a été instauré par la seule initiative de l’employeur (DUE). Comme on l’a dit, plus haut, si l’employeur décide de financer la totalité de la cotisation, le refus de l’adhésion est impossible, sauf si ce cas est stipulé dans le contrat.
  • les employés bénéficiant déjà d’une assurance santé individuelle lors de l’instauration de ce contrat mutuelle de groupe, mais la validité de cette dispense expire à la date d’échéance de leur mutuelle individuelle. Dès lors, ils doivent adhérer à cette couverture santé collective.
  • les salariés couverts en tant qu’ayant droit d’un contrat d’assurance groupe Madelin, ou conjoint ou ayant droit d’un régime relevant de la SNCF, de la CAMIEG, etc.
  • les employés à temps partiel de moins de 3 mois, ceux en CDD ou apprentis qui paient une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Ces personnes doivent envoyer une demande de dispense par écrit à l’entreprise dans laquelle elles travaillent. Cette demande doit être renouvelée chaque année.

Cette mutuelle d’entreprise obligatoire touche toutes les entreprises afin de profiter des privilèges fiscaux de la Loi Fillon. Toutefois, certaines branches professionnelles ont pris la décision de consentir à :

  • la mutuelle obligatoire HRC (hôtels, restaurants, cafés) ;
  • la mutuelle obligatoire agricole ;
  • la mutuelle obligatoire coiffure.

L’employeur tient compte des besoins de ses salariés en matière de couverture sociale, mais aussi de leur état de santé général :

  • Les participations patronales sont retranchables du bénéfice imposable ;
  • Si l’entreprise compte plus de 9 employés, les participations sont taxées à 8%.
  • Les participations patronales sont exemptées de charges sociales de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale ; +1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, la limite est à 12 % du plafond.
  • Après abattement des 3 %, dès le premier euro de contributions patronales, la CSG et la CRDS sont appliquées selon les taux respectifs de 7,5 % et 0,5 %.

Quels privilèges pour l’employé ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire est profitable au salarié, de par ses divers privilèges.

Des privilèges sur le plan fiscal
Les cotisations versées par le salarié et l’employeur sont déductibles du salaire brut taxable (avant abattement des 10 %) dans la limite d’une somme équivalente à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 3 % du revenu brut annuelle. Le total se limité à 3 % de 8 fois le plafond annuel.

Des privilèges supplémentaires
La mutuelle d’entreprise est moins chère qu’une mutuelle individuelle. La couverture peut s’étaler :

  • au conjoint ou au concubin ;
  • aux enfants s’ils sont âgés de moins de 16 ans ou jusqu’à 26 ans s’ils étudient encore ou en contrat d’apprentissage ;
  • aux enfants invalides, peu importe leur âge, et qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins ;
  • L’employé a la possibilité de cumuler deux mutuelles (collective et individuelle) au cas où la mutuelle collective ne répond pas à ses attentes.
  • Dès son départ à la retraite, l’employé ne peut plus user des privilèges du contrat de groupe, il peut demander à l’assureur un contrat individuel recouvrant les mêmes garanties à sa charge.

Si la loi ANI permet à tous les salariés de disposer d’une mutuelle santé, les garanties collectives peuvent ne pas satisfaire les besoins de santé de certains employés, pour une raison ou pour une autre.

A noter qu’il est possible pour chaque salarié d’avoir à la fois une mutuelle d’entreprise obligatoire et une mutuelle individuelle, du moment qu’il n’y a pas de législation qui l’interdit. Le salarié d’une entreprise privée peut cumuler deux mutuelles afin de pouvoir faire face à ses besoins spécifiques de santé, en conservant sa mutuelle d’entreprise d’origine et en souscrivant une autre mutuelle santé personnelle.

Selon la qualité des prestations de la mutuelle d’entreprise qui peut être insatisfaisante, le salarié qui souscrit une complémentaire santé individuelle peut bénéficier d’un meilleur remboursement s’il doit consulter, à cause de son état de santé, un ou des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires. Il peut bénéficier d’un meilleur remboursement de l’orthodontie ou de l’optique ou des soins dentaires. Il faut noter que l’amélioration des remboursements après avoir souscrit deux mutuelles santé entraîne logiquement une double cotisation d’assurance.

Certes, la loi n’interdit pas la souscription de deux mutuelles pour un salarié du secteur privé, mais il faut reconnaitre que ces souscriptions ne représentent pas la solution la plus économique. Le salarié paie deux cotisations, mais il n’a pas droit à être remboursé plusieurs fois. La logique des choses est que le salarié n’est remboursé plus que ce qu’il a payé comme dépenses de santé.

Selon les procédures administratives, si le salarié cumule une mutuelle individuelle avec la mutuelle d’entreprise obligatoire, seule cette dernière est liée avec la Sécurité Sociale. Pratiquement, lorsque le salarié présente sa carte vitale lors d’un acte médical, sa caisse primaire d’assurance maladie est avisée à propos de ses soins. La caisse procède ainsi au remboursement selon le taux en vigueur et la mutuelle complémentaire fait aussi le sien selon la BRSS.