• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2614 – Convention collective travaux publics ETAM
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2614
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective travaux publics ETAM

L’identifiant de la convention collective Travaux Publics ETAM est le 2614. A noter que le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective travaux publics ETAM, DIT « Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise de travaux publics », a été promulguée 12 juillet 2006. Elle a été étendue par l’arrêté du 15 juin 2007 JORF 28 juin 2007.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2614 – Convention collective travaux publics ETAM

Les signataires de la Convention collective travaux publics ETAM sont :

• pour les organisations d’employeurs : Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), section travaux publics.
• pour les organisations syndicales des salariés : Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ; Fédération BATIMAT-TP CFTC ; Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ; Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.

Il existe de nombreux assureurs et acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et de mutuelle Santé à l’endroit des entreprises de Travaux Publics ETAM. La convention nationale travaux publics ETAM laisse les employeurs libres pour le choix du contrat. Certains assureurs ont conçu des offres spécifiques à cette convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour les salariés. Toutes les entreprises de la convention collective travaux publics ETAM sont obligées d’offrir dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant ladite convention. L’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 2614 peut utiliser un comparateur en ligne pour trouver plusieurs offres à choisir pour sa mutuelle santé.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2614

Les tarifs de mutuelle santé travaux publics ETAM commencent aux environs de 25€ euros et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 200 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement reliés avec les garanties choisies. En effet, la formule et l’assiette de cotisations influent les tarifs de la mutuelle santé des salariés œuvrant dans les travaux publics ETAM. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – travaux publics ETAM

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – travaux publics ETAM

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – travaux publics ETAM

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – travaux publics ETAM

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective travaux publics ETAM

Travailleurs indépendants

Faire une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil. Les TNS qui évoluent dans le secteur travaux publics ETAM peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à une maladie invalidante ou due à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

Pour l’indemnité de départ à la retraite des salariés d’entreprise de travaux publics ETAM qui partent avant le 1er janvier 2022, il est possible de choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective travaux publics ETAM et le régime général. Pour la mutuelle collective santé de travaux publics ETAM, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Chercher une bonne mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

L’entreprise de travaux publics ETAM doit vérifier 5 points sur les frais de santé, à savoir :

• la mise en œuvre par un acte juridique,
• la formalisation de l’engagement auprès des salariés,
• la couverture de tous les salariés,
• le panier de soins minimum,
• la contribution de l’ordre de 50% sur les cotisations.

L’entreprise de travaux publics ETAM doit prendre une complémentaire santé ayant des remboursements supérieurs à ceux imposés par la convention collective travaux publics ETAM IDCC 2614. L’entreprise risque une plainte prudhommale si elle ne respecte pas cette clause.