Mutuelle entreprise – Convention collective propreté – IDCC 3043

Pour les entreprises de propreté et services associés, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 3043. La liste des IDCC est fixée annuellement par le Ministère du Travail. La Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés a été signée le 26 juillet 1980. Elle a été étendue par arrêté du 23 juillet 2012, puis modifiée par l’arrêté du 14 août 2012, publié au JORF du 22 août 2012.

Le tarif de la mutuelle santé pour le personnel des entreprises de propreté et services associés dépend de la formule et des garanties souscrites. Ces tarifications, désormais influencées par une participation forfaitaire de 2€, peuvent varier de 25€ à 200€ par mois. Elles dépendent de critères tels que l’âge moyen des salariés, l’assiette des cotisations, la localisation de l’entreprise, et le type et niveau de garanties. Il est à noter que les sociétés d’assurances ajustent régulièrement leurs tarifs pour refléter les coûts réels des soins. Les tableaux suivants présentent ces tarifications et remboursements, indiquant clairement les dépenses moyennes et les remboursements par la sécurité sociale et les mutuelles à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective Propreté

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 17,50 € 10,50 €
Médecin Traitant (Consultation longue) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale – Entre 15 % et 100 % des frais réels Remboursé du reste à charge
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise

Montants des remboursements optique convention collective Propreté

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective Propreté

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, soit 241,88 €

Montants des remboursements hospitalisation convention collective Propreté

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80 % des dépenses d’hospitalisation 20 % des dépenses d’hospitalisation

Rapport des sources :

  • Les données sur les remboursements (soins médicaux, optique, dentaire, hospitalisation) ont été confirmées via comparateur-mutuelle-assurance-sante.com pour la CCN Propreté :contentReference[oaicite:6]{index=6}.
  • Aucune source légale ou institutionnelle 2025 (Légifrance, SideCare, Wellcov, ADP Assurances) n’a permis de relever des modifications chiffrées récentes ; les chiffres d’origine ont donc été maintenus.
  • L’avenant n° 20 signé en juin 2023 entrera en vigueur au 1er janvier 2025, mais ne modifie pas les plafonds de remboursement explicitement :contentReference[oaicite:7]{index=7}.

En 2025, la convention collective Propreté (IDCC 3043) impose un régime de couverture santé collective obligatoire, garantissant aux salariés non‑cadres un socle minimal de remboursements sur les postes médicaux, optique, dentaire et hospitalisation. Les compléments sont généralement répartis à 50 % entre employeur et salarié, et un fonds social spécifique géré par AG2R aide à couvrir les restes à charge importants. Ces protections contribuent efficacement à limiter les dépenses de santé pour les salariés de la branche.

 

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans le secteur de la propreté et des services associés peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils ont également droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus due à une maladie invalidante ou à un accident. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles pour travailleur non-salarié est recommandée pour trouver les garanties les plus adaptées à leur profil.

Seniors retraités anciens salariés

À l’approche de la retraite, il est important pour le salarié de rechercher une nouvelle mutuelle senior, s’il ne souhaite pas conserver la mutuelle de son entreprise. Pour les salariés du secteur de la propreté et des services associés partant à la retraite avant le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les dispositions de la convention collective nationale propreté IDCC 3043 et celles du régime général pour le calcul de leur indemnité de départ. Concernant la mutuelle Collective Santé, les seniors retraités ont droit à la portabilité des droits sous certaines conditions.

Entreprises

Indépendamment du niveau de garanties de la mutuelle du travail obligatoire choisies, les entreprises du secteur de la propreté et des services associés doivent financer au moins 50% de la cotisation du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit. Cette contribution de l’entreprise est exonérée de cotisations sociales et déductible du résultat imposable. En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise s’expose à des risques prud’homaux.

Voir tous les articles Mutuelle entreprise