Mutuelle entreprise – Convention collective propreté – IDCC 3043

Pour les entreprises de propreté et services associés, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 3043.La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés a été signée le 26Juillet 1980. Une extension a été portée sur cette convention collective par arrêté du 23 Juillets 2012, puis modifiée par l’arrêté du 14 août 2012 JORF du 22 Août 2012.

La mutuelle santé des entreprises de propreté IDCC 3043 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés de son entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). Les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient. L’employeur peut faire appel à un courtier pour faire un choix, sinon il peut utiliser un comparateur en ligne pour trouver la meilleure mutuelle collective. Pour les mutuelles d’entreprise de propreté et services associés, l’employeur n’est contraint de prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droit des salariés si le contrat ne le stipule pas. Cependant, l’employeur doit participer au financement de la mutuelle entreprise à hauteur de 50 %. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours de mise pour un chef d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adapter à ses salariés.   

En général, le tarif de la mutuelle santé du personnel des entreprises Propreté et Services associés est en fonction de la formule et des garanties souscrites. Toutefois, les cotisations peuvent aller de 25€ à 200€ par mois. Le tarif reste estimatif car, il varie selon certains critères, à savoir : âge moyen des salariés, assiette des cotisations, localisation de l’entreprise, type et niveau de garanties, etc. En sus, les sociétés d’assurances pratiquent presque régulièrement la hausse les tarifs. Les tableaux suivants affichent les tarifs et les remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective propreté

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective propreté

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective propreté

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective propreté

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent comme étant personnel d’entreprise Propreté et Services associés peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient aussi des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes pour son profil.

Seniors retraités anciens salariés

Quand vient la retraite, le salarié doit commencer à chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle de son entreprise. Pour l’indemnité de départ à la retraite pour un personnel d’entreprise propreté et services associés qui part avant le 1er janvier 2022, il peut choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective nationale propreté IDCC 3043et du régime général. Pour la mutuelle Collective Santé du personnel Propreté, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise Propreté et services associés, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et, éventuellement, de ses ayants droit. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de non-respect du contrat.