Portabilité de sa mutuelle entreprise et reprise d’activité

La loi du 14 juin 2013 porte sur la sécurisation des employés. Elle permet à tous les salariés de bénéficier gratuitement du maintien de leurs avantages de couverture santé lors de la rupture ou de non-renouvellement du contrat. Cet allongement de garanties de complémentaire santé entreprise est à la charge de l’employeur. L’employé partant n’aura pas à effectuer de paiement. La loi interdit également au dirigeant d’entreprise de refuser la portabilité mutuelle à son salarié si ce dernier n’a fait de faute lourde et s’il n’a pas démissionné de son plein gré. Jusqu’à quand s’étend cet avantage ? Est-ce que l’employé en cessation de travail peut toujours bénéficier de cette protection même s’il va travailler dans une autre société ? Réponses de la rédaction.

Cette disposition de la loi offre des possibilités à un salarié de profiter de la couverture santé obligatoire de son entreprise pendant un certain laps de temps même s’il n’y est plus employé. Cela est régi par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale. Cela signifie que l’entreprise aurait à payer le même montant de cotisation mensuelle de la complémentaire santé entreprise. Quant à la part patronale, cela sera à soustraire au solde de tout compte pendant les nombres de mois auquel il a droit. Ainsi, dès lors qu’un employé a travaillé au sein d’une société au moins 2 mois en CDI, en CDD, ou en intérim et qu’il bénéficie de cette couverture santé collective, il peut prétendre à la portabilité mutuelle du moment qu’il est allocataire du chômage. Seuls les démissionnaires et les renvoyés pour fautes lourdes n’ouvrent pas droit à ce dispositif.

La durée de ce maintien de garanties santé ne peut pas dépasser 1 an. Par exemple, pour une personne qui a travaillé au sein d’une société pendant 18 mois, il a droit à 9 mois de portabilité mutuelle. Pour jouir de ce droit, il suffit de justifier auprès de sa mutuelle la prise en charge de régime assurance chômage. L’ancien employeur, de son côté, aurait à informer la mutuelle de la rupture de contrat et à indiquer dans le certificat de travail le maintien de couverture santé pendant la durée déterminée. Évidemment, la portabilité est résiliée à la fin de la période. L’ex-salarié ferait mieux alors de souscrire à une mutuelle à titre individuel s’il n’a pas encore trouvé un emploi.

Bon à savoir : Seuls les régimes de mutuelle collective sont touchés par cette extension. Ceux qui ont souscrit à un régime couverture santé facultatif au sein d’une entreprise ne bénéficient pas de cet avantage en cas de licenciement. La loi stipule également que la conservation des droits de prises en charge après licenciement est soumise à l’ouverture de droits à l’assurance chômage. Les personnes indemnisées par Pôle emploi doivent ainsi adresser les justificatifs de leurs droits à l’assurance chômage.

Avant de parler des avantages de la portabilité mutuelle, il s’agit de mettre en exergue les conditions requises pour en bénéficier. La portabilité n’a lieu que si le salarié quitte l’entreprise, sans avoir fait de faute grave. Le salarié quitte donc l’entreprise à cause d’un licenciement motivé par une compression de personnel ou une incompatibilité de poste, sans qu’il soit un fautif. Le salarié quitte l’entreprise car, son contrat de travail est expiré et il devient chômeur ayant droit à une indemnité de chômage.

Comme évoqué ci-haut, la durée d’une portabilité mutuelle ne dépasse pas 12 mois, quelle que soit la durée du dernier contrat du salarié.

Le premier avantage de l’ex-salarié est qu’il ne paie plus les cotisations, à cause de la mutualité et donc les salariés actifs et l’employeur prennent en charge ses cotisations. Un salarié qui bénéficie d’une indemnité de chômage a droit à la portabilité jusqu’à l’expiration de ce droit à l’indemnité. L’ex-salarié peut jouir la portabilité jusqu’à ce qu’il trouve un nouveau travail.

Les prestations durant la portabilité sont identiques à celles durant la période active de l’ex-salarié, et c’est le même droit pour les proches de l’ex-salarié. Malheureusement, pour les salariés qui partent en retraite, s‘ils veulent garder la mutuelle d’entreprise et les mêmes prestations, ils doivent payer eux-mêmes les cotisations, et ce, entièrement et non plus les 50%. Puis, la 2ème année, il y a une augmentation de 25% puis de 50% pour la 3ème année.

Il importe de savoir que cette extension de couverture santé entreprise cesse dès que l’ancien employé déniche un nouvel emploi. En effet, dès le retour à la vie active au sein d’une structure privée ou d’État, même s’il travaille en intérim pendant 2 mois, il est tenu d’intégrer la mutuelle collective de la société dans laquelle il vient d’être embauché. Et même s’il n’y a pas de mutuelle de groupe dans son nouvel emploi, le maintien de la prise en charge de couverture santé de son ancienne mutuelle cesse en même temps qu’il fait l’objet d’une radiation de Pôle emploi. L’ex-employeur a ainsi le droit d’arrêter la couverture santé entreprise de son ancien salarié une fois que ce dernier trouve une nouvelle fonction.

En principe, une personne qui décide de donner sa lettre de démission perd ses droits de portabilité. D’ailleurs, Il ne jouit pas de l’assurance chômage. Dans le cours normal des choses, le démissionnaire ne peut pas ainsi bénéficier du maintien de couverture santé collective de l’entreprise. Toutefois, il existe des cas d’exception où il peut percevoir l’allocation chômage. Si son abandon de poste fait suite à un harcèlement sexuel, à des menaces, à de la violence mêlée d’insultes ou d’autres pressions graves, il est susceptible de toucher l’allocation en question. Toutefois, l’employé doit avoir porté plainte tout en réunissant les témoignages des collègues qui travaillent avec lui /elle.

La portabilité s’applique également au salarié qui doit suivre son conjoint à cause de la mutation professionnelle de ce dernier. Il en est de même pour le cas d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un contrat de concubinage, il a toujours le droit de bénéficier du maintien santé de son ancienne mutuelle. A titre d’information, après 4 mois de chômage, une personne licenciée non couverte par l’assurance chômage peut demander la ré-examination de sa situation auprès de Pôle Emploi. Si elle remplit les conditions nécessaires, comme la recherche permanente d’emploi, elle peut prétendre à l’assurance chômage.

Vu le coût important de ce dispositif, certains dirigeants d’entreprises refusent de faire valoir ce droit. Leur position consiste à une sorte de discrimination pour certains employés. Par exemple, ils refusent de couvrir les salariés malades ou les femmes enceintes pendant la période de leur chômage. Or, l’article L1132-1 du code du travail interdit une telle chose. Si la personne est en cessation de travail dans une entreprise, l’application de son droit ne dépend pas de son sexe, de sa santé ou de son handicap physique.

Dans un tel cas de suppression de maintien de la mutuelle, le salarié ferait mieux d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur et à la mutuelle afin que les deux entités ouvrent ses droits. S’ils refusent, il peut recourir à un tribunal compétent. Dans ce cas, l’employé a le choix entre la demande de réouverture de ses droits à la date de leur suspension sous peine de payer l’amende de 100 euros par jour de retard ou le remboursement total de la cotisation de mutuelle à titre individuel dont il a souscrit avec l’amende de 100 euros par jour de retard.

La rupture conventionnelle ou la rupture pendant la période d’essai, la suspension ou la fin du contrat de travail, le licenciement donnent droit à la portabilité de la mutuelle santé et l’assurance prévoyance. La durée de la couverture dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En revanche, les personnes qui ont démissionné sauf pour motif légitime, et ceux licenciés pour fautes graves perdent leurs droits. Cette portabilité mutuelle s’arrête dès que l’ancien salarié commence un nouveau travail même s’il n’est pas couvert par la mutuelle entreprise de son nouvel emploi.