Portabilité de sa mutuelle entreprise et reprise d’activité

Selon le principe de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, les couvertures de l’assurance santé collective peuvent suivre un ancien salarié lors de son départ. Cela s’applique dans le cas d’une démission légitime ou d’un départ à la retraite. Elle est valable pour une durée de 12 mois maximum et ne doit pas dépasser celle du contrat de travail pour les employés en CDD. Cette solution, aussi appelée « maintien de droit », permet aux anciens salariés de bénéficier des couvertures de leur ancienne assurance sans payer de primes. Jusqu’à quand s’étend cet avantage ? Peut-on en bénéficier si l’on travaille pour une autre entreprise ? Voici les réponses de la rédaction.

Cette disposition de la loi offre la possibilité à un salarié de bénéficier de la couverture santé obligatoire de son entreprise pendant une certaine période après la fin de son contrat de travail. Cela est régi par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale. Cela signifie que l’entreprise continue à payer le même montant de cotisation mensuelle pour la complémentaire santé de l’employé. Quant à la part patronale, elle est soustraite du solde de tout compte pendant la durée du maintien de droit. Ainsi, un employé qui a travaillé au sein d’une société pendant au moins 2 mois en CDI, CDD ou en intérim et qui bénéficie de cette couverture santé collective peut prétendre à la portabilité de la mutuelle s’il devient allocataire du chômage. Les démissionnaires et les renvoyés pour fautes lourdes ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

La durée du maintien des garanties santé ne peut pas dépasser 1 an. Par exemple, pour une personne qui a travaillé au sein d’une société pendant 18 mois, elle a droit à 9 mois de portabilité de la mutuelle. Pour bénéficier de ce droit, il suffit de fournir à sa mutuelle une attestation prouvant l’ouverture des droits à l’assurance chômage. L’ancien employeur, de son côté, doit informer la mutuelle de la rupture de contrat et indiquer dans le certificat de travail le maintien de la couverture santé pendant la durée déterminée. La portabilité prend fin à la fin de cette période. L’ex-salarié est alors encouragé à souscrire à une mutuelle à titre individuel s’il n’a pas encore trouvé un nouvel emploi.

Bon à savoir :

Seuls les régimes de mutuelle collective sont concernés par cette extension. Ceux qui ont souscrit à un régime de couverture santé facultatif au sein d’une entreprise ne bénéficient pas de cet avantage en cas de licenciement. La loi stipule également que la conservation des droits à une prise en charge après un licenciement est soumise à l’ouverture de droits à l’assurance chômage. Les personnes indemnisées par Pôle emploi doivent ainsi fournir les justificatifs de leurs droits à l’assurance chômage.

Avant de détailler les avantages de la portabilité mutuelle, il est important de préciser les conditions requises pour en bénéficier. La portabilité s’applique lorsque le salarié quitte l’entreprise, sans avoir commis de faute grave. Le départ peut être dû à un licenciement pour motif économique ou à une incompatibilité de poste. Il peut également survenir lorsque le contrat de travail du salarié expire et qu’il devient chômeur indemnisé.

Comme mentionné précédemment, la durée de la portabilité mutuelle ne peut pas dépasser 12 mois, quelle que soit la durée du dernier contrat du salarié.

L’un des principaux avantages de la portabilité pour l’ex-salarié est qu’il n’a plus à payer les cotisations : elles sont prises en charge par l’entreprise et les salariés actifs. L’ex-salarié peut bénéficier de la portabilité tant qu’il a droit à une indemnité de chômage, et jusqu’à ce qu’il trouve un nouvel emploi.

Les prestations durant la période de portabilité sont identiques à celles dont bénéficiait l’employé durant son activité, et cela vaut également pour les proches de l’ex-salarié. Cependant, les salariés partant en retraite qui souhaitent conserver la mutuelle d’entreprise doivent payer intégralement les cotisations. De plus, ces cotisations augmentent de 25% la deuxième année et de 50% la troisième année.

La portabilité mutuelle, qui permet à un ex-salarié de conserver sa couverture santé pendant au moins 12 mois après son départ, présente également quelques inconvénients.

Une double mutuelle

La portabilité mutuelle peut entraîner une double souscription à une mutuelle. Certains ex-salariés peuvent en effet choisir de souscrire à une assurance santé individuelle dès leur départ de l’entreprise. Cela peut être dû à un manque d’information, par exemple. Une double mutuelle implique une double cotisation. De plus, la participation des employeurs aux primes d’assurance a tendance à diminuer, et dans certaines entreprises, elle n’est plus que de 50%.

Un panier de soin qui reste le même

La portabilité mutuelle s’applique à tous les anciens salariés de l’entreprise, qu’ils aient été en CDD, en temps partiel, etc. C’est une extension du droit de bénéficier de la mutuelle collective pour une durée maximale de 12 mois après le départ de l’entreprise. Cependant, les garanties et prises en charge proposées ne changent pas : le panier de soins reste le même, ce qui peut ne plus correspondre aux besoins du bénéficiaire. Pour pallier ce manque de personnalisation des couvertures, l’ex-salarié peut être tenté de souscrire une surcomplémentaire santé.

Il est important de savoir que la portabilité de la couverture santé de l’entreprise prend fin dès que l’ex-salarié trouve un nouvel emploi. En effet, dès la reprise d’une activité, que ce soit dans une entreprise privée, publique ou même en intérim pendant 2 mois, il est tenu d’intégrer la mutuelle collective de sa nouvelle entreprise . Si son nouvel emploi ne propose pas de mutuelle collective, la prise en charge de la couverture santé par son ancienne mutuelle cesse en même temps que sa radiation de Pôle emploi.

En général, une personne qui démissionne perd ses droits à la portabilité. En effet, elle ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ainsi, le démissionnaire ne peut normalement pas bénéficier du maintien de la couverture santé collective de son ancienne entreprise. Cependant, des exceptions existent : si la démission est due à du harcèlement sexuel, des menaces, de la violence, des insultes ou d’autres pressions graves, le salarié peut être éligible à l’allocation chômage, à condition d’avoir porté plainte et de pouvoir fournir des témoignages de collègues.

La portabilité est également applicable au salarié qui quitte son emploi pour suivre son conjoint en raison d’une mutation professionnelle. De même, dans le cas d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un contrat de concubinage, le salarié a toujours le droit de bénéficier du maintien de la couverture santé de son ancienne mutuelle. Il est à noter qu’après 4 mois de chômage, une personne licenciée non couverte par l’assurance chômage peut demander la ré-examination de sa situation auprès de Pôle Emploi.

En raison du coût élevé de la portabilité, certains employeurs peuvent être réticents à en faire bénéficier leurs anciens employés. Ils peuvent par exemple refuser de couvrir les salariés malades ou les femmes enceintes pendant leur période de chômage. Cependant, une telle discrimination est interdite par l’article L1132-1 du Code du travail. Si un employé quitte une entreprise, l’application de ses droits ne dépend pas de son sexe, de sa santé ou de son handicap.

Si un employeur refuse la portabilité de la mutuelle, le salarié peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son ancien employeur et à la mutuelle pour demander l’ouverture de ses droits. Si ceux-ci continuent de refuser, il peut saisir le tribunal compétent. Il peut alors demander la réouverture de ses droits à la date de leur suspension, sous peine pour l’employeur de payer une amende de 100 euros par jour de retard, ou le remboursement total des cotisations de mutuelle individuelle qu’il a dû payer, également assorti d’une amende de 100 euros par jour de retard.

La rupture conventionnelle, la fin de la période d’essai, la suspension ou la fin du contrat de travail, ainsi que le licenciement (sauf pour faute grave), donnent droit à la portabilité de la mutuelle santé et de l’assurance prévoyance. La durée de la couverture dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En revanche, les personnes qui ont démissionné (sauf pour motif légitime) ou qui ont été licenciées pour faute grave perdent leurs droits à la portabilité. Cette dernière prend fin dès que l’ancien salarié commence un nouveau travail, même si celui-ci ne propose pas de mutuelle d’entreprise.

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