Renoncer à sa mutuelle entreprise : quelles sont les conditions ?

Les mutuelles de groupe servent à offrir des garanties de santé adaptées aux travailleurs d’une entreprise. Celles-ci peuvent s’étendre à leur famille et aux personnes dont ils ont à charge. En tant que complémentaire de santé, cette mutuelle complète les remboursements de la Sécurité sociale en cas de problèmes santé. Depuis le mois de janvier 2016, l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’une mutuelle collective s’impose à toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille. A cet effet, l’employeur peut instaurer un financement différent pour les cadres et les non-cadres.

Par comparaison avec une mutuelle individuelle, le contrat paraît moins cher car, il propose une réduction de tarif pour l’ensemble du personnel. L’adhésion apporte d’ailleurs plusieurs avantages au salarié et aussi à l’employeur. Parmi ces avantages, citons entre autres :

  • L’employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation de l’assurance de chaque assuré
  • le conjoint, les enfants et même le concubin ou la personne vivant sous son toit peuvent profiter de la mutuelle collective, selon ce qui est inscrit dans le contrat
  • après le départ du salarié de l’entreprise, la portabilité est de 12 mois. Ce qui signifie que pendant cette période, le salarié peut toujours avoir un remboursement de ses dépenses santé.
  • Coté entreprise : les contributions de l’employeur sont déductibles du bénéfice imposable.

Les entreprises ont aujourd’hui l’obligation de mettre en place une assurance collective pour leurs salariés. Et afin que les primes soient déductibles des charges patronales, elles doivent respecter des normes pour la mise en place d’un contrat responsable. Comment ça marche ?

Une prise en charge d’au moins 30% des frais
Dans un contrat responsable, l’employeur doit prendre en compte au minimum 30% des frais de santé. Ce qui vient en plus des 70% pris en charge par la Sécurité sociale. Pour dire simplement, il doit couvrir le ticket modérateur laissé par la Sécurité sociale sur la base du tarif conventionné.

Les frais d’hospitalisation
Un contrat responsable doit également prendre en charge les frais d’hospitalisation dans la limite de 20 euros par jour. C’est valable, peu importe la durée de l’hospitalisation.

Les frais optiques
Un contrat responsable permet aussi de couvrir les soins optiques et notamment l’achat des dispositifs médicaux. Les remboursements peuvent commencer à 100 euros pour les verres simples et 150 euros pour les verres multifocaux. Cette prise en charge s’applique aussi pour les frais de renouvellement des lunettes.

Les frais dentaires
Un contrat responsable peut enfin couvrir jusqu’à 150% des frais dentaires. Cela vaut pour les consultations chez le dentiste que pour l’achat des dispositifs médicaux comme les prothèses et autres. Cette prise en charge devrait normalement vous éviter de payer une facture quand vous demandez un soin dentaire. Si ce n’est que les cabinets ont aujourd’hui augmenté leur tarif.

Toutefois, si vous n’êtes pas d’accord avec l’inscription dans cette mutuelle collective, comment faire ?

La raison invoquée pour ne pas souscrire à la mutuelle collective est que les garanties proposées ne sont pas satisfaisantes. Celle-ci est compréhensible car, le contrat ne s’occupe pas de chaque besoin spécifique du salarié, mais couvre l’ensemble des besoins courants du personnel. La couverture des soins proposée par une mutuelle entreprise s’avère alors insuffisante comparée à l’assurance individuelle du salarié.

Une autre raison pour renoncer à la mutuelle entreprise serait que certains salariés peuvent redouter le remboursement de la mutuelle. Par exemple, si la personne doit renouveler périodiquement les verres de sa lunette, il peut craindre un remboursement dérisoire de la mutuelle.

Dans quels cas est-il alors possible de refuser l’adhésion à la mutuelle collective ?
Il faut noter d’abord que le salarié aurait à faire une demande de dispense au régime, à son initiative. Il adresse alors une lettre à son employeur. Ce document servira de protection pour l’entreprise en cas de contrôle. Dans certains cas de figure, les salariés ont la possibilité de refuser de souscrire à la complémentaire santé d’entreprise. Nous décrivons 5 situations illustrant cette donnée, ci-dessous.

  • Vous adhérez déjà à une complémentarité santé : vous êtes dispensé de l’affiliation à la complémentarité santé collective si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C et de l’ACS. Vous pouvez alors refuser l’adhésion lors de la signature du contrat d’embauche ou lors de la mise en place du régime frais de santé collective de votre entreprise. Si vous êtes déjà assuré par une assurance individuelle, la dispense est possible jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel. Il vous est également possible de renoncer à la mutuelle collective si vous avez déjà une couverture collective, même en qualité d’ayants droit. Parmi ces couvertures collectives, citons entre autres le contrat d’assurance « Madelin », la caisse nationale d’assurance maladie CAMIEG, la mutuelle collectivité territoriale, le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ou tout autre régime complémentaire collectif obligatoire.
  • Si vous êtes en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission pendant une période donnée. Bien évidemment, si vous effectuez une période d’essai, vous n’êtes pas soumis à cette législation. Pour le salarié en CDD de 3 mois à 1 an, il peut choisir de ne pas souscrire si l’acte juridique de la prévoyance santé de l’entreprise l’indique. Pour un contrat de plus d’un an, vous aurez à justifier l’affiliation à une autre complémentaire souscrite ailleurs en faisant la demande de dispense.
  • Si vous êtes travailleur à temps partiel c’est-à-dire la durée de votre travail est inférieure à 35 heures par semaine, vous pouvez également faire une demande de dispense par écrit sous certaines conditions. La première condition serait que la non-obligation de souscription d’un salarié à temps partiel est déjà prévue dans l’acte juridique de l’entreprise. La deuxième condition serait que votre cotisation soit d’au moins 10% de votre rémunération.
  • Si vous avez trouvé une entreprise en apprentissage, vous avez déjà un statut de salarié, mais vous pouvez être dispensé de l’affiliation sous certaines conditions. Ainsi, si votre part de cotisation représente au moins 10% de votre salaire ou si vous justifiez déjà d’une mutuelle individuelle, il est possible de ne pas cotiser.
  • Dans le cas de plusieurs employeurs ou plusieurs contrats de travail, l’employé peut refuser certains pour ne pas faire une double couverture. Votre choix final doit se porter sur un seul contrat.
  • Si vous êtes déjà en poste lors de la mise en place du dispositif, vous pouvez également faire la demande écrite de renonciation à la mutuelle sous certaines conditions. La première serait que la mise en place est faite par une décision unilatérale de l’employeur avec une contribution financière du salarié. La deuxième condition serait que ce cas de dispense soit déjà mentionné dans l’acte juridique de prévoyance de la société.

Pour rappel, la généralisation d’un contrat mutuelle est effective dans les 6 mois après la signature. Les proches du salarié peuvent alors bénéficier de sa mutuelle collective. Concernant la renonciation de l’ayant droit, il faut souligner que la couverture du conjoint ou des enfants du salarié n’est pas obligatoire. Dans la plupart de cas, leur souscription n’étant pas systématique, mais se fait à l’initiative de l’employeur. Le salarié peut alors souscrire ou non ses proches à sa mutuelle. Notons également que certains contrats de mutuelle de groupe n’acceptent pas l’adhésion du conjoint ou de ses enfants. Il faut se renseigner auprès d’un responsable dans l’entreprise ou de la mutuelle pour voir ce qu’il en est.

En bref, renoncer à la mutuelle collective est possible à condition de remplir certaines conditions. Toujours est-il qu’à participation égale, la mutuelle de l’entreprise est plus avantageuse que les complémentaires santé individuelles en matière de garanties.

Voici un modèle le formulaire de dispense d’adhésion à une mutuelle obligatoire d’entreprise : télécharger le formulaire de dispense au format PDF Formulaire de dispense-mutuelle obligatoire.pdf

Les obligations de l’employeur vis-à-vis de la mutuelle collective d’entreprise deviennent de plus en plus imposantes, depuis la mise en œuvre de la loi ANI de 2016. D’abord, l’employeur est obligé de mettre en place une mutuelle d’entreprise où l’ensemble des salariés sont les bénéficiaires, l’employeur n’est pas inclus dans le contrat de ladite mutuelle. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire sous réserve de justificatifs adaptés.

L’employeur doit également tenir compte de la convention collective ou de l’accord de branche, selon le cas, bien qu’il soit autorisé à choisir librement la compagnie d’assurance, tout en souhaitant des garanties supérieures pour le confort des salariés. Dans certaines mesures, le choix du contrat de mutuelle d’entreprise est soumis à une consultation des salariés ou de leurs représentants. Quoi qu’il en soit, le contrat doit respecter les garanties minimales édictées par la loi en vigueur.

L’une des obligations que l’employeur doit impérativement honorer est le financement, à hauteur de 50% minimum, des cotisations des employés. Cependant, l’employeur doit informer les salariés que la part de cotisation prise en charge doit être incluse dans la déclaration de revenu réalisée annuellement par le salarié.

Si une ou des recommandations sont reçues par l’employeur à propos des contrats relatifs aux branches d’activités existantes dans l’entreprise, il ne doit pas choisir une formule proposant un niveau de couverture inférieur à celui de ces recommandations. Il convient ainsi d’opter pour des garanties présentant un niveau élevé de solidarité. A noter que les particuliers employeurs ne sont pas concernés par la loi ANI 2016.

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