• Point sur l’adhésion à la mutuelle collective obligatoire
• Comment mettre en place un contrat responsable ?
• Le refus d’adhérer à la mutuelle entreprise
• Les conditions de renonciation à la complémentaire santé d’entreprise
• Qu’en est-il des ayant droit ?
• Formulaire dispense de mutuelle obligatoire
• Mutuelle collective obligatoire : les obligations de l’employeur

Présentation de l’adhésion à la mutuelle collective obligatoire

Actuellement, il est impératif pour toutes les entreprises françaises d’instaurer une mutuelle collective. Cette assurance santé profite aux salariés ainsi qu’à leurs proches. 50% des cotisations afférentes à ce type de contrat de prévoyance sont à la charge de l’employeur. Dans tous les cas, seuls ces 50% seront déductibles des charges patronales de l’entreprise et offrent des avantages fiscaux. Cependant, il est crucial de respecter la loi ANI lors de la sélection de vos garanties. On parle donc d’une assurance collective responsable.

Par rapport à une mutuelle individuelle, le contrat semble moins coûteux car il propose une réduction de tarif pour l’ensemble du personnel. L’adhésion offre de nombreux avantages aussi bien au salarié qu’à l’employeur. Parmi ces avantages, citons notamment :

• L’employeur finance au moins la moitié de la cotisation de l’assurance de chaque assuré
• le conjoint, les enfants et même le concubin ou la personne vivant sous son toit peuvent bénéficier de la mutuelle collective, en fonction de ce qui est stipulé dans le contrat
• après le départ du salarié de l’entreprise, la portabilité est de 12 mois. Ce qui signifie que pendant cette période, le salarié peut toujours obtenir un remboursement de ses dépenses de santé.
• En ce qui concerne l’entreprise : les contributions de l’employeur sont déductibles du bénéfice imposable.

Comment instaurer un contrat responsable ?

Les entreprises sont actuellement tenues de mettre en place une assurance collective pour leurs employés. Pour que les primes soient déductibles des charges patronales, elles doivent respecter des normes pour l’instauration d’un contrat responsable. Comment cela fonctionne-t-il ?

Une prise en charge d’au moins 30% des frais

Dans un contrat responsable, l’employeur doit couvrir au minimum 30% des frais de santé. Cela s’ajoute aux 70% couverts par la Sécurité sociale. En d’autres termes, il doit couvrir le ticket modérateur laissé par la Sécurité sociale sur la base du tarif conventionné.

Les frais d’hospitalisation

Un contrat responsable doit également prendre en charge les frais d’hospitalisation jusqu’à hauteur de 20 euros par jour. Cela est valable, peu importe la durée de l’hospitalisation.

Les frais optiques

Un contrat responsable permet également de couvrir les soins optiques, y compris l’achat de dispositifs médicaux. Les remboursements peuvent débuter à 100 euros pour les verres simples et 150 euros pour les verres multifocaux. Cette prise en charge s’étend également aux frais de renouvellement des lunettes.

Les frais dentaires

Un contrat responsable peut également couvrir jusqu’à 150% des frais dentaires. Cela concerne les consultations chez le dentiste ainsi que l’achat de dispositifs médicaux tels que les prothèses, entre autres. Cette prise en charge devrait normalement vous exempter de payer une facture lorsque vous sollicitez un soin dentaire. Cependant, il faut noter que les tarifs des cabinets dentaires ont tendance à augmenter.

Cependant, si vous n’êtes pas d’accord avec l’adhésion à cette mutuelle collective, que pouvez-vous faire ?

Le refus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise

Il arrive que des salariés choisissent de ne pas souscrire à la mutuelle collective parce que les garanties proposées ne répondent pas à leurs attentes. Cela est compréhensible, car le contrat ne couvre pas chaque besoin spécifique du salarié, mais plutôt l’ensemble des besoins courants du personnel. La couverture des soins proposée par une mutuelle d’entreprise peut donc sembler insuffisante par rapport à l’assurance individuelle du salarié.

Une autre raison pour renoncer à la mutuelle d’entreprise serait la crainte de certains salariés concernant le remboursement de la mutuelle. Par exemple, si une personne doit régulièrement renouveler les verres de ses lunettes, elle peut craindre que le remboursement de la mutuelle soit insuffisant.

Les conditions pour renoncer à la complémentaire santé d’entreprise

Dans quels cas est-il possible de refuser l’adhésion à la mutuelle collective ?
Il faut noter d’abord que le salarié aurait à faire une demande de dispense au régime, à son initiative. Il adresse alors une lettre à son employeur. Ce document servira de protection pour l’entreprise en cas de contrôle. Dans certains cas, les salariés ont la possibilité de refuser de souscrire à la complémentaire santé d’entreprise. Nous décrivons 5 situations illustrant ce fait, ci-dessous.

• Si vous avez déjà une complémentaire santé : vous pouvez être dispensé de l’affiliation à la complémentaire santé collective si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire o CSS. Vous pouvez alors refuser l’adhésion lors de la signature du contrat d’embauche ou lors de la mise en place du régime de frais de santé collective de votre entreprise. Si vous avez déjà une assurance individuelle, la dispense est possible jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel. Il vous est également possible de renoncer à la mutuelle collective si vous bénéficiez déjà d’une couverture collective, même en tant qu’ayant droit. Parmi ces couvertures collectives, citons notamment le contrat d’assurance « Madelin », la caisse nationale d’assurance maladie CAMIEG, la mutuelle de collectivité territoriale, le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ou tout autre régime complémentaire collectif obligatoire.
• Si vous êtes en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission pendant une période donnée. Si vous effectuez une période d’essai, vous n’êtes pas soumis à cette obligation. Pour le salarié en CDD de 3 mois à 1 an, il peut choisir de ne pas souscrire si l’acte juridique de la prévoyance santé de l’entreprise le permet. Pour un contrat de plus d’un an, vous devrez justifier l’affiliation à une autre complémentaire souscrite ailleurs en demandant la dispense.
• Si vous êtes travailleur à temps partiel c’est-à-dire si la durée de votre travail est inférieure à 35 heures par semaine, vous pouvez également faire une demande de dispense par écrit sous certaines conditions. La première condition serait que la non-obligation de souscription d’un salarié à temps partiel soit déjà prévue dans l’acte juridique de l’entreprise. La deuxième condition serait que votre cotisation représente au moins 10% de votre rémunération.
• Si vous êtes apprenti, bien que vous ayez le statut de salarié, vous pouvez être dispensé de l’affiliation sous certaines conditions. Ainsi, si votre part de cotisation représente au moins 10% de votre salaire ou si vous justifiez déjà d’une mutuelle individuelle, il est possible de ne pas cotiser.
• Dans le cas où vous avez plusieurs employeurs ou plusieurs contrats de travail, vous pouvez refuser certains pour éviter une double couverture. Votre choix final doit se porter sur un seul contrat.
• Si vous êtes déjà en poste lors de la mise en place du dispositif, vous pouvez également faire la demande écrite de renonciation à la mutuelle sous certaines conditions. La première serait que la mise en place soit effectuée par une décision unilatérale de l’employeur avec une contribution financière du salarié. La deuxième condition serait que ce cas de dispense soit déjà mentionné dans l’acte juridique de prévoyance de l’entreprise.

Qu’en est-il des ayant droit ?

Rappelons que la généralisation d’un contrat de mutuelle intervient dans les 6 mois qui suivent la signature. Les proches du salarié peuvent alors bénéficier de sa mutuelle collective. En ce qui concerne la renonciation de l’ayant droit, il faut souligner que la couverture du conjoint ou des enfants du salarié n’est pas obligatoire. Le plus souvent, leur souscription n’est pas systématique, mais se fait à l’initiative de l’employeur. Le salarié peut alors choisir d’inclure ou non ses proches dans sa mutuelle. Il est également à noter que certains contrats de mutuelle collective n’acceptent pas l’adhésion du conjoint ou des enfants. Il convient de se renseigner auprès d’un responsable dans l’entreprise ou de la mutuelle pour obtenir des précisions.

En résumé, il est possible de renoncer à la mutuelle collective à condition de remplir certaines conditions. Il reste toutefois à rappeler que, pour une participation égale, la mutuelle de l’entreprise est souvent plus avantageuse que les complémentaires santé individuelles en matière de garanties.

Formulaire de dispense de mutuelle obligatoire

Voici un modèle de formulaire de dispense d’adhésion à une mutuelle obligatoire d’entreprise : téléchargez le formulaire de dispense au format PDF Formulaire de dispense de mutuelle obligatoire.pdf

Mutuelle collective obligatoire : les obligations de l’employeur

Les obligations de l’employeur vis-à-vis de la mutuelle collective d’entreprise sont devenues de plus en plus contraignantes depuis la mise en œuvre de la loi ANI de 2016. Tout d’abord, l’employeur est tenu de mettre en place une mutuelle d’entreprise dont tous les salariés sont les bénéficiaires. Notons que l’employeur n’est pas inclus dans le contrat de cette mutuelle. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire, sous réserve de fournir des justificatifs appropriés.

L’employeur doit également respecter la convention collective ou l’accord de branche, selon le cas, même s’il est autorisé à choisir librement la compagnie d’assurance, à condition d’offrir des garanties supérieures pour le confort des salariés. Dans certaines circonstances, le choix du contrat de mutuelle d’entreprise est soumis à la consultation des salariés ou de leurs représentants. En tout état de cause, le contrat doit respecter les garanties minimales édictées par la loi en vigueur.

L’employeur a également pour obligation de financer au moins 50% des cotisations des employés. Cependant, l’employeur doit informer les salariés que la part de cotisation prise en charge doit être incluse dans la déclaration de revenus que le salarié effectue chaque année.

Si l’employeur reçoit une ou plusieurs recommandations concernant les contrats relatifs aux branches d’activité existantes dans l’entreprise, il ne doit pas choisir une formule proposant un niveau de couverture inférieur à celui de ces recommandations. Il convient donc d’opter pour des garanties offrant un haut niveau de solidarité. Il est à noter que les particuliers employeurs ne sont pas concernés par la loi ANI 2016.