Mutuelle entreprise – Convention collective géomètre – IDCC 2543

Pour les géomètres et consorts, l’identifiant de la convention collective est le 2543. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers a été signé le 13 octobre 2005. Étendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006. – Textes Salaires – Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnels. Les signataires étaient le CSNGT pour les organisations d’employeurs et BATIMAT-TP CFTC et SYNATPAU CFDT pour les organisations syndicales des salariés.

Pour les frais de santé, les bénéficiaires dans le cadre de la convention IDCC 2543 sont concernés par les cotisations non cadres et cadres générales et Alsace-Moselle, selon l’Avenant du 14 juin 2018 étendu par l’arrêté du 18 octobre 2019, JORF du 24 octobre 2019, effet au 1er janvier 2018. La prévoyance est concernée également par cet avenant. La mutuelle Santé et prévoyance du personnel des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). Les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient, sachant que c’était impossible avant le 13 Juin 2013. L’employeur peut faire appel à un courtier pour faire un choix raisonné suite à une comparaison des tarifs des mutuelles santé sur le marché. Divers sont les acteurs/assureurs qui proposent des prix plus attractifs et des garanties adaptées aux collaborateurs des experts géomètres et consorts. Le contrat collectif souscrit a pour socle de base des garanties santé pour la satisfaction optimum des salariés, en référence à la loi ANI mise en vigueur le 01er Janvier 2016.

Les tarifs de mutuelle pour les géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers débutent à environ 18 euros et peuvent atteindre jusqu’à 150 euros par mois et par salarié. Ces tarifications varient principalement en fonction du niveau de garanties souscrit par l’entreprise et ses salariés, avec des cotisations augmentant proportionnellement à l’étendue de la couverture choisie. En région, les adhérents peuvent bénéficier de conditions tarifaires plus favorables, reflétant les coûts opérationnels moindres en province par rapport aux zones urbaines.

Il est essentiel de noter que la participation forfaitaire pour les soins médicaux est actuellement fixée à 2 euros, un montant qui n’a pas changé depuis 2005. Pour les employeurs, une contribution d’au moins 50% du coût de la mutuelle est obligatoire, ce qui représente un soutien significatif pour les employés. Pour des détails sur les options de couverture et les modalités de remboursement, je vous invite à consulter ce guide des frais médicaux et les taux de remboursement.

La convention collective nationale des géomètres-experts (IDCC 2543) encadre les garanties minimales de remboursement santé pour les salariés du secteur. Les tableaux ci-dessous présentent les montants applicables pour l’année 2025, incluant la part de la Sécurité sociale et le complément minimum des mutuelles d’entreprise.

Tarifs des soins médicaux — convention collective géomètre-expert

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 17,50 € 10,50 €
Médecin traitant (consultation longue) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité sociale – Entre 15 % et 100 % des frais réels Remboursé du reste à charge
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € sauf exceptions (médecin conventionné) Selon garanties de la mutuelle

Remboursements optiques — convention collective géomètre-expert

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle minimum
Verres simples + monture (adulte) 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs + monture (adulte) 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles (par an) 300 € 47,38 € 100 % BRSS → 39,48 €

Remboursements dentaires — convention collective géomètre-expert

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle minimum
Couronne (Paris) 590 € 75,25 € 125 % BRSS → 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS → 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS → 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (max. 6 semestres) 125 % BRSS → 241,88 €

Remboursements hospitaliers — convention collective géomètre-expert

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour (secteur conventionné) 828 € 80 % des dépenses d’hospitalisation 20 % des dépenses d’hospitalisation

 

En 2025, la convention collective nationale des géomètres-experts maintient un socle solide de remboursement santé pour les salariés du secteur. Les soins médicaux courants sont remboursés sur la base des tarifs de la Sécurité sociale avec un complément minimum pris en charge par la mutuelle d’entreprise. L’optique et les soins dentaires bénéficient d’une couverture renforcée, réduisant sensiblement le reste à charge. Pour l’hospitalisation, la mutuelle complète le ticket modérateur pour les séjours en secteur conventionné, assurant ainsi une prise en charge quasi complète. Les médecines douces restent remboursées uniquement selon les garanties souscrites. Les employeurs peuvent proposer des options supplémentaires permettant d’améliorer ces niveaux de remboursement, notamment pour l’optique haut de gamme, les soins dentaires complexes et les frais liés aux chambres individuelles en hospitalisation.

 

Travailleurs indépendants

Dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, et experts fonciers composés uniquement de dirigeants, il n’y a pas d’obligation légale d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Toutefois, les TNS opérant dans ce secteur peuvent bénéficier de protections spécifiques et d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou de maladies invalidantes. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est recommandée pour choisir la couverture la plus adaptée à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Quand la retraite approche, les salariés doivent décider entre garder leur mutuelle d’entreprise ou opter pour une nouvelle mutuelle senior. L’indemnité de départ à la retraite est généralement calculée de manière plus favorable que le minimum légal, avec une option entre les dispositions de la convention collective IDCC 2543 ou celles du régime général, selon ce qui est le plus bénéfique pour le salarié.

Entreprises

Les chefs de cabinet ou d’entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers doivent adhérer à la convention collective IDCC 2543, qui s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Ils sont également tenus de souscrire à une mutuelle santé collective, une obligation légale qui s’accompagne de responsabilités, y compris le risque prudhommal en cas de non-conformité. Il est donc crucial de choisir une mutuelle société obligatoire qui réponde aux besoins des salariés tout en respectant la législation.

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