Mutuelle entreprise – Convention collective géomètre – IDCC 2543

Pour les géomètres et consorts, l’identifiant de la convention collective est le 2543. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers a été signé le 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006. – Textes Salaires – Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnels. Les signataires étaient le CSNGT pour les organisations d’employeurs et BATIMAT-TP CFTC et SYNATPAU CFDT pour les organisations syndicales des salariés.

Pour les frais de santé, les bénéficiaires dans le cadre de la convention IDCC 2543 sont concernés par les cotisations non cadres et cadres générales et Alsace-Moselle, selon l’Avenant du 14 juin 2018 étendu par l’arrêté du 18 octobre 2019, JORF du 24 octobre 2019, effet au 1er janvier 2018. La prévoyance est concernée également par cet avenant. La mutuelle Santé et prévoyance du personnel des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). Les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient, sachant que c’était impossible avant le 13 Juin 2013. L’employeur peut faire appel à un courtier pour faire un choix raisonné suite à une comparaison des tarifs des mutuelles santé sur le marché. Divers sont les acteurs/assureurs qui proposent des prix plus attractifs et des garanties adaptées aux collaborateurs des experts géomètres et consorts. Le contrat collectif souscrit a pour socle de base des garanties santé pour la satisfaction optimum des salariés, en référence à la loi ANI mise en vigueur le 01er Janvier 2016.

En général, les premiers tarifs de mutuelle géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers commencent aux environs de 18 € euros et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 150 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement corrélés avec les niveaux de garanties choisis, c’est-à-dire plus l’entreprise et les salariés ont plus de garanties, plus ils vont avoir des cotisations plus élevées. Si l’entreprise est en province, les adhérents vont bénéficier, dans certains cas, de tarifs avantageux.

Tarifs des soins médicaux convention collective – géomètre

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – géomètre

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – géomètre

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – géomètre

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Si le cabinet ou entreprise de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers est composé uniquement des dirigeants. Ces derniers ne sont pas dans l’obligation légale d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus intéressantes que les mutuelles TNS. Les TNS qui évoluent dans le secteur de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de déficit de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là.

Seniors retraités anciens salariés

Garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior, c’est la question à se poser quand la retraite approche. En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés de cabinet ou entreprise de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers – qui partent avant le 1er janvier 2022 – est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 2543 et du régime général.

Entreprises

Un chef de cabinet ou d’entreprise de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité IDCC 2543. Cette convention s’applique pour tous les collaborateurs salariés. Par la même occasion, il doit souscrire une mutuelle santé collective. Le cabinet encourt un risque prudhommal en cas de manquement à la souscription.