Mutuelle entreprise – Convention collective promotion immobilière – IDCC 1512

Pour le secteur de la promotion immobilière, l’identifiant de la convention collective est le 1512. A noter que le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale de la promotion immobilière a été signée le 18 Mai 1988, étendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Un Avenant n°43 a été mis en place le 10 Mars 2020 pour fixer le salaire minima. Les signataires de la présente convention sont, du côté des employeurs : la FPI ; et du côté des employés : CSFV CFTC ; FS CFDT ; FEC FO ; SNUHAB CFE-CGC qui sont toutes des organisations syndicales.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, mise en application le 1er janvier 2016, a amené beaucoup de changements dans le monde de la santé en entreprise. En vertu de cette loi, toutes les entreprises de la convention collective nationale de la promotion immobilière sont obligées d’offrir, dès le premier salarié, une mutuelle entreprise respectant ladite convention. Les tarifs de mutuelle des salariés des entreprises de promotion immobilière commencent aux environs de 20 € euros, et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 150 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement reliés avec les garanties choisies. Si l’entreprise de promotion immobilière est en province, la mutuelle peut bénéficier dans certains cas de tarifs avantageux. Pour trouver le contrat adapté à sa structure, l’employeur devrait utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.   

En effet, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle Santé des entreprises de la promotion immobilière. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Les tableaux suivants affichent ces tarifs et remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – promotion immobilière

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – promotion immobilière

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – promotion immobilière

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – promotion immobilière

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans le secteur de la promotion immobilière peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à une maladie invalidante ou à un accident. Utiliser un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

En ce qui concerne l’indemnité de départ à la retraite pour salariés promotion immobilière qui partent avant le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective de la promotion immobilière. Pour la mutuelle Collective Santé de promotion immobilière, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

L’entreprise est présumée avoir vérifié les points essentiels sur les frais de santé, à savoir : la mise en œuvre de la mutuelle par acte juridique, l’accomplissement de l’engagement auprès des salariés sans exception, le panier de soins minimum selon la loi et la contribution de l’ordre de 50% sur les cotisations. L’entreprise doit souscrire une complémentaire santé ayant des remboursements supérieurs à ceux imposés par la convention collective Promotion immobilière. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de manquement.