Mutuelle entreprise – Convention collective caisses régionales du credit agricole – IDCC 7501

L’accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés est connu sous l’appellation de Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc. A chaque groupe d’entreprises au niveau de chaque secteur a été conçu une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour les Caisses Régionales du Crédit Agricole l’IDCC est 7501 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. Le Ministère du Travail est l’organisme compétent pour fixer, tous les ans, la liste des IDCC.

L’identifiant (IDCC) de la convention collective Caisses Régionales du Crédit Agricole est le 7501 délivré par le Ministère du Travail. S’il y a un conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : le cas le plus favorable s’appliquera au salarié. Les règles principales de la CC 7501 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues, à savoir : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés et aussi les dispositions pour récupérer ses jours de congés, les temps de pause aux salariés. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7501 des Caisses Régionales du Crédit Agricole. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise  est ainsi recommandé pour les employeurs qui souhaiteraient trouver le contrat adaptée à leur structure.

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective Caisses Régionales du Crédit Agricole. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Caisses régionales du credit agricole

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Caisses régionales du credit agricole

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Caisses régionales du credit agricole

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Caisses régionales du credit agricole

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Les Caisses Régionales du Crédit Agricole peuvent toutefois proposer des contrats plus complets y compris pour les TNS. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est recommandé pour prendre connaissance des différentes garanties.

Seniors retraités anciens salariés

A noter que l’’article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu’un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale, à savoir les indemnités journalières de la Sécu. La convention collective Caisses Régionales du Crédit Agricole peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l’ancienneté requise et la durée de l’indemnisation. Il convient ainsi aux seniors retraités anciens salariés de s’informer quant aux avantages dont ils peuvent bénéficier. A un moment donné, il faudra aussi que le salarié médite sur la question : garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior ?

Entreprises

La rémunération minimale d’un salarié de la convention caisses régionales du crédit agricole doit être au moins égale au SMIC, fixé au niveau national ou au salaire minimum fixé dans la convention collective caisses régionales du crédit agricole.