• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2666 – Convention collective conseil en architecture
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2666
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective conseil en architecture

La convention collective nationale conseil en architecture est actuellement dénommée Convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG). Identifiée par l’IDCC 2666 sous le numéro de brochure 3348, cette convention collective conseil en architecture régit les obligations réciproques et les rapports de travail entre les employeurs et les conseillers en architecture, en abrégé CAUE. Plus précisément, la Convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) a été signée le 24/05/2007, suivie d’un accord de méthode du 23/10/2018 dont les signataires étaient :

• la FNCAUE (représentant les organisations des employeurs),
• le CFE-CGC BTP ; le SYNATPAU CFDT ; la FNSCBA CGT ; la FG FO construction (représentant les organisations syndicales des salariés).

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2666 – Convention collective conseil en architecture

La présente CCN définit ce qu’on appelle grille de salaires définie par les représentants sociaux et les représentants patronaux. L’assurance prévoyance pour les conseillers en architecture va notamment prendre en charge les garanties en complément de la Sécurité sociale. Ces garanties concernent notamment :  

• l’incapacité de travail (indemnités journalières ou maintien de salaire) ;
• l’invalidité (une pension d’invalidité pour les salariés de la CCN conseil en architecture ;
• le décès (un capital ou d’une rente pour les familles des cadres salariés),
• la dépendance (une rente viagère).

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme qui s’attache à la CCN/IDCC 2666. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Elle doit surtout prendre en compte les garanties de l’Accord National Interprofessionnel. L’employeur peut toutefois être confiant dans ses démarches étant donné qu’il trouvera rapidement via un comparateur de mutuelle santé collective les offres les plus adaptées à son entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2666

En fonction de la formule et l’assiette de cotisations mise en place au sein de l’entreprise, les tarifs de la mutuelle santé conseil en architecture peuvent aller de 18 euros à 150 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé de ces conseillers change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. La prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – conseil en architecture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – conseil en architecture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – conseil en architecture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – conseil en architecture

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective conseil en architecture

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui dirigent une entreprise dans le secteur conseil en architecture peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui parviendront à compenser la perte de revenus, en cas de maladie invalidante. Passer par un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors qui évoluent dans le monde du conseil en architecture qui vont partir en retraite avant le 1er Janvier 2022 perçoivent l’indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité va être calculée sur la base des dispositions antérieures, sauf si le senior choisit le régime général qui lui soit plus favorable. Pour son bien, l’ancien salarié doit chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior moins cher, sauf s’il joue le rôle d’ayants droit de son conjoint.

Entreprises

Chaque entreprise de conseil en architecture et chaque salarié qui y évolue s’attachent à cette convention collective particulière IDCC 2666. En vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective la plus appropriée.