Entreprises : obligation de mutuelle santé, autrement une pénalité fiscale ?

L’obligation de la mise en place de la mutuelle de groupe concerne tous les salariés et dirigeants d’une entreprise privée, quelle que soit sa taille. Une bonne partie des structures concernées se sont déjà alignées au cadre légal malgré les démarches fastidieuses dans l’instauration de ces contrats collectifs. Mais il existe encore un certain nombre d’employeurs qui n’ont pas mis en place cette couverture santé collective. Est-ce qu’ils sont exposés aux sanctions de la loi pour ne pas avoir respecté les modalités de conformité à cette mutuelle entreprise ? Réponses dans l’article suivant.

Encore 40 % des employeurs ne sont encore prêts à souscrire à cette mutuelle entreprise 3 ans après la mise en vigueur de l’obligation de la souscription à cette complémentaire santé collective. Pour ceux qui ne respectent pas cette législation, le code de la sécurité sociale ne prévoit pas une mesure de sanction spécifique pour eux. Cependant, ils encourent le risque de contentieux prud’homal.
Cela pourrait survenir dans les cas suivants :

  • si le salarié qui ne bénéficie pas d’une mutuelle de groupe a des problèmes lourds de santé qui nécessitent un meilleur remboursement (par exemple, il a été hospitalité suite à un accident ou il doit suivre un traitement médicamenteux onéreux). Dans ce cas, il peut se retourner contre son employeur et lui demander un dédommagement car ce dernier n’a pas respecté l’instauration d’une mutuelle entreprise collective.
  • le salarié en fonction et le nouveau salarié ont aussi le droit de demander le bénéficie du panier des soins minimum de cette assurance santé.
  • lors d’une rupture du contrat de travail, l’employé dans le secteur privé peut réclamer à son employeur un dédommagement pour ne pas avoir bénéficié de cette complémentaire santé obligatoire lorsqu’il était encore en service. Cela a pour effet de ne pas lui permettre de jouir du maintien de la portabilité du droit pendant une année après sa rupture de contrat.

Un employeur qui a souscrit à un contrat de mutuelle santé entreprise jouit de déductions fiscales et sociales des cotisations versées au titre de la mutuelle de groupe. Mais si le contrat mis en place n’est pas conforme aux obligations de prise en charge de garanties imposées par la loi (panier ANI), l’employeur risque le redressement de l’URSSAF. Cette sanction de redressement de ses comptes sociaux s’étend sur 3 ans.
A noter que la part de l’employeur est déductible au titre de l’impôt à condition qu’il s’agisse d’une complémentaire santé obligatoire, responsable et collective. Ainsi, si l’employeur ne respecte pas les conditions de dispense d’adhésion du contrat et il fait preuve de conciliation en acceptant la dispense d’adhésion pour certains salariés, le contrat perd son caractère obligatoire. Les cotisations versées au titre de la mutuelle seront intégrées dans les bénéfices imposables.

Face à cette obligation de souscrire à une complémentaire santé collective et responsable, les dirigeants d’une entreprise privée doivent ainsi choisir la mutuelle la plus adaptée au budget de l’entreprise et aux besoins de santé des salariés. Or, cette tâche n’est pas facile avec les tarifs qui s’échelonnent entre 30 à 130 euros. Pour les aider dans cette démarche, nous avons mis en place un comparateur de mutuelles afin de dénicher en quelques clics l’assurance santé proposant un contrat responsable et à coût abordable. N’hésitez pas à passer par cet outil gratuit pour faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurances de santé.

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