Entreprises : obligation de mutuelle santé, autrement une pénalité fiscale ?

L’obligation de la mise en place de la mutuelle de groupe concerne tous les salariés et dirigeants d’une entreprise privée, quelle que soit sa taille. Une bonne partie des structures concernées se sont déjà alignées au cadre légal malgré les démarches fastidieuses. Cependant, il existe encore un certain nombre d’employeurs qui n’ont pas mis en place cette couverture santé collective. Est-ce qu’ils sont exposés aux sanctions de la loi pour ne pas avoir respecté les modalités de conformité à cette mutuelle entreprise ? Réponses dans l’article suivant.

Encore 40 % des employeurs ne sont encore prêts à souscrire à cette mutuelle entreprise. Pour ceux qui ne respectent pas cette législation, le code de la Sécurité sociale ne prévoit pas une mesure de sanction spécifique pour eux. Cependant, ils encourent le risque de contentieux prud’homal.
Cela pourrait survenir dans les cas suivants :

  • si le salarié qui ne bénéficie pas d’une mutuelle de groupe a des problèmes lourds de santé qui nécessitent un meilleur remboursement (par exemple, il a été hospitalité suite à un accident ou il doit suivre un traitement médicamenteux onéreux). Dans ce cas, il peut se retourner contre son employeur et lui demander un dédommagement car, ce dernier n’a pas respecté l’instauration d’une mutuelle entreprise collective.
  • le salarié en fonction et le nouveau salarié ont aussi le droit de demander à bénéficier du panier des soins minimum de cette assurance santé.
  • lors d’une rupture du contrat de travail, l’employé dans le secteur privé peut réclamer à son employeur un dédommagement pour ne pas avoir bénéficié de cette complémentaire santé obligatoire lorsqu’il était encore en service. Cela a pour effet de ne pas lui permettre de jouir du maintien de la portabilité du droit pendant une année après sa rupture de contrat.

 

Un employeur qui a souscrit à un contrat de mutuelle santé entreprise jouit de déductions fiscales et sociales des cotisations versées au titre de la mutuelle de groupe. Cependant, si le contrat mis en place n’est pas conforme aux obligations de prise en charge de garanties imposées par la loi (panier ANI), l’employeur risque le redressement de l’URSSAF. Cette sanction de redressement s’étend sur 3 ans.

A noter que la part de l’employeur est déductible à titre d’impôt à condition qu’il s’agisse d’une complémentaire santé obligatoire, responsable et collective. Ainsi, si l’employeur ne respecte pas les conditions de dispense d’adhésion du contrat et s’il fait preuve de conciliation en acceptant la dispense d’adhésion pour certains salariés, le contrat perd son caractère obligatoire. Les cotisations versées au titre de la mutuelle seront intégrées dans les bénéfices imposables.

Face à cette obligation de souscrire à une complémentaire santé collective et responsable, le dirigeant d’une entreprise privée doit ainsi choisir la mutuelle la plus adaptée au budget de l’entreprise et aux besoins de santé des salariés. Or, cette tâche n’est pas facile avec les tarifs qui s’échelonnent entre 30 à 130 euros. Pour l’aider dans cette démarche, l’emprunteur peut recourir à un comparateur de mutuelles afin de dénicher en quelques clics l’assurance santé proposant un contrat responsable et à coût abordable. N’hésitez pas à passer par cet outil gratuit pour faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurances de santé.

Mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire assure une cohésion sociale, et par ailleurs, permet à l’employeur de profiter des avantages fiscaux.

Cadre juridique de la mutuelle d’entreprise
Selon la loi du 14 Juin 2014, les employeurs du secteur privé sont obligés de mettre en place une complémentaire Santé d’entreprise. Le non-respect de la loi ANI et surtout l’absence de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire à partir du 1er Janvier 2016 ainsi que les critères y afférents, exposent l’employeur au risque de sanction de l’URSSAF.

Les entreprises, qui ont déjà leur mutuelle avant cette date, sont appelées à redresser selon la nouvelle loi. A cet effet, les mesures prévues par le décret n°2016-154 du 15 Février 2016 sont appliquées. Une procédure de recouvrement des cotisations et des contributions sociales et fiscales est entamée à l’endroit des chefs d’entreprises privées.

Le montant du redressement ou les pénalités appliquées représentent, certainement, 1,5fois des sommes dues en cas de non-présentation des documents justificatifs, du genre demande de dispense d’affiliation ou bien 3 fois des sommes en jeu lorsqu’il s’agit d’une méconnaissance sans particulière gravité des règles en la matière. Si l’insubordination de l’employeur est considérée comme particulièrement grave, la sanction devient plus lourde. Le montant du redressement se calcule sur la base de l’ancien système. Ce serait très onéreux.

Les différents modes de mise en place d’une mutuelle d’entreprise
A partir du 1er Janvier 2016, les employeurs sont conviés à mettre en place une mutuelle d’entreprise à partir d’un accord collectif entre eux et leurs salariés ou leurs représentants. Cet accord est au moins similaire à la loi de mensualisation et à la convention collective à quoi dépend l’entreprise. Les employeurs peuvent également choisir le référendum suite à une consultation de l’ensemble des salariés et votée à la majorité. Les employeurs peuvent aussi prendre une décision unilatérale où les salariés ont le droit de refuser d’être affilés au régime mis en place.

Pour choisir avec sérénité un contrat de mutuelle d’entreprise, l’employeur doit interroger ses employés, avec l’aide de son service de ressources humaines. Il importe de connaître les attentes des salariés afin de pouvoir répondre à leurs besoins en matière de soins courants, de soins optiques, de soins dentaires et d’hospitalisation. En outre, l’employeur doit tenir compte de la démographie des salariés, à savoir par exemple la répartition des salariés selon l’âge, la catégorie professionnelle, les ayants droits, etc.