Mutuelle Convention collective exploitation agricole Haute-Savoie – IDCC 8826

Les acteurs du secteur agricole de la Haute-Savoie bénéficient d’une convention collective dédiée, l’IDCC 8826. Cet accord, affiché par toutes les entreprises concernées, définit un cadre de travail équitable et sécurisé pour tous les salariés.

Conformément aux dispositions du code du Travail français, la convention collective spécifique à l’exploitation agricole en Haute-Savoie, rehaussée par l’engagement des représentants des employeurs et des salariés, détaille scrupuleusement les catégories professionnelles, les rémunérations associées, et les obligations légales de l’employeur. Ces dernières incluent la souscription à une mutuelle santé collective conforme, le respect du droit syndical des salariés, et des directives précises concernant l’établissement et la gestion des contrats de travail, englobant le calcul des salaires, la planification des horaires, la gestion des congés payés, et la rémunération des heures supplémentaires. L’objectif principal de cette convention est d’assurer une protection efficace des employés contre les pratiques abusives.

La souscription à une mutuelle santé collective, obligatoire dès l’embauche du premier salarié dans une entreprise relevant de cette convention (CCN/IDCC 8826), doit répondre aux critères établis par l’Accord National Interprofessionnel (ANI). L’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise permet à l’employeur de sélectionner aisément une offre conforme aux exigences du panier de soins ANI, optimisant ainsi son investissement temps et financier.

Cette section fournit un aperçu approfondi des tarifications appliquées aux soins médicaux dans le cadre de la convention collective 8826. Elle est conçue pour offrir à la fois aux employeurs et aux employés une vision claire et précise des coûts liés à la santé, facilitant de ce fait la gestion budgétaire de la couverture santé. Cela concerne une vaste gamme de soins, assurant ainsi une protection sanitaire adéquate à l’ensemble des personnes couvertes par cette convention spécifique.

Tarifs des soins médicaux convention collective – exploitation agricole Haute-Savoie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – exploitation agricole Haute-Savoie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – exploitation agricole Haute-Savoie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – exploitation agricole Haute-Savoie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants
Dans le cadre d’un arrêt maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) ont droit à des indemnités journalières destinées à compenser la perte de revenus, bien que ces indemnités soient calculées en fonction de leurs revenus antérieurs. Il est important de noter qu’il n’existe pas d’obligation légale pour une structure composée uniquement de dirigeants de souscrire à une mutuelle collective. Cependant, l’utilisation d’un comparateur de mutuelles pour travailleurs non-salariés est vivement recommandée pour identifier les offres proposant les garanties les mieux adaptées à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés
Pour les seniors s’approchant de la retraite, la souscription à une mutuelle senior adaptée pour remplacer la couverture offerte par leur mutuelle d’entreprise représente une démarche essentielle. Cela permet d’assurer une continuité dans leur protection santé adaptée à leurs nouveaux besoins et conditions de vie.

Entreprises
Suite à la révision de 2013, la Convention collective des exploitations agricoles de Haute-Savoie – IDCC 8826 s’applique désormais à l’ensemble des entreprises opérant dans le secteur agricole de la région, indépendamment de leur taille. Cela inclut les exploitants individuels, les entreprises de travaux agricoles, ainsi que les coopératives agricoles. Il est impératif pour ces entités de se conformer aux directives établies, garantissant ainsi le respect des droits et des obligations en matière de protection sociale des employés.