Mutuelle Entreprise Convention collective centres équestres – IDCC 7012

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle complète le Code du Travail en offrant des garanties sociales supplémentaires aux salariés, notamment en termes de conditions de travail et d’emploi. La CCN inclut des informations sur les périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels, les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociale des salariés, etc. Pour les organismes des centres équestres, l’IDCC est 7012, une information statistique liée aux branches professionnelles. Le Ministère du Travail met à jour annuellement la liste des IDCC.

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des centres équestres est le 7012, délivré par le Ministère du Travail. En cas de conflit entre le Code du Travail et la convention collective, la disposition la plus favorable au salarié s’applique. Les principales règles de la CC 7012, offrant des dispositions plus favorables que le Code du Travail, comprennent la période d’essai, les indemnités de licenciement ou de rupture de contrat, les primes de salaire, les indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum pour une heure supplémentaire, le total des heures supplémentaires possibles, etc. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié pour les organismes ou entreprises dépendant de la CCN/IDCC 7012 des centres équestres. La mutuelle choisie doit respecter les critères de la convention collective. La mutuelle santé doit au minimum respecter les garanties de l’ANI (Accord National Interprofessionnel). Pour sélectionner une mutuelle conforme, l’employeur peut utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise, un outil pratique pour trouver rapidement le contrat adapté aux besoins de ses salariés.

Voici un résumé des tarifications approximatives des soins médicaux minimums pour la convention collective des centres équestres. Il est à noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 2€ est due par les patients et ne peut pas être remboursée par la mutuelle. Pour plus d’informations, consultez les détails sur les taux de remboursement des mutuelles santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Centres équestres (Mise à jour – Août 2025)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 19 € (70 % de 30 € − PF 2 €) 9 € (ticket modérateur, PF non remboursable)
Médecin traitant (consultation longue) 60 € Non disponible (selon acte) Ticket modérateur sur BR (PF exclue)
Pharmacie remboursée par la Sécurité sociale Entre 15 % et 100 % des frais réels Reste à charge hors franchises
Médecine douce (ostéopathe, kiné, etc.) 50 € / séance 0 € (sauf actes pris en charge par praticien conventionné) Selon garanties de l’entreprise

Montants des remboursements optique convention collective – Centres équestres (Mise à jour – Août 2025)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture (adulte) 278 € Montants symboliques (BR faible) 100 € (contrat collectif responsable, période 2 ans)
Verres progressifs avec monture (adulte) 568 € Montants symboliques (BR faible) 200 € (contrat collectif responsable, période 2 ans)
Lentilles 300 € / an 47,38 € (60 % d’un forfait 39,48 € / œil / an) Selon garanties (pas de plancher ANI)

Montants des remboursements dentaire convention collective – Centres équestres (Mise à jour – Août 2025)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne (exemple) 590 € Selon matériau / panier 100 % Santé 125 % BRSS (hors panier 100 % Santé)
Inlay‑core 400 € Selon acte CCAM 125 % BRSS
Détartrage 35 € 17,35 € (60 % de 28,92 €) 40 % BR, soit 11,57 €
Orthodontie (par semestre éligible) 800 € 193,50 € (barème régime < 16 ans) 125 % BRSS

Montants des remboursements hospitalisation convention collective – Centres équestres (Mise à jour – Août 2025)

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 € / jour 0 € Non obligatoire (selon garanties)
Frais de séjour (secteur conventionné) 828 € 80 % des dépenses d’hospitalisation 20 % des dépenses + forfait hospitalier 20 € / jour

 

Derniers accords santé CNN Convention collective ( Centres équestres – IDCC 7026 ex‑7012 )

En 2025, les établissements équestres relèvent de la convention « personnels des activités hippiques » (IDCC 7026), qui intègre l’ancien champ Centres équestres (ex‑7012). Les employeurs doivent maintenir un régime collectif conforme : prise en charge du ticket modérateur sur les soins remboursables, du forfait journalier hospitalier, et respect des planchers/ plafonds « contrat responsable ». Le financement employeur minimal demeure à 50 % de la cotisation. Il convient d’actualiser l’accord ou la décision unilatérale, d’intégrer les dispenses légales et la portabilité, et de vérifier la conformité au panier 100 % Santé (optique, dentaire, audio). La DSN doit refléter les garanties et catégories objectives retenues. Pour suivre les textes récents et exemples d’accords, consultez nouveaux accords mutuelle entreprise et mettez à jour notices et informations salariés en conséquence.