Mutuelle Entreprise Convention collective centres équestres – IDCC 7012

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle complète le Code du Travail en offrant des garanties sociales supplémentaires aux salariés, notamment en termes de conditions de travail et d’emploi. La CCN inclut des informations sur les périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels, les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociale des salariés, etc. Pour les organismes des centres équestres, l’IDCC est 7012, une information statistique liée aux branches professionnelles. Le Ministère du Travail met à jour annuellement la liste des IDCC.

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des centres équestres est le 7012, délivré par le Ministère du Travail. En cas de conflit entre le Code du Travail et la convention collective, la disposition la plus favorable au salarié s’applique. Les principales règles de la CC 7012, offrant des dispositions plus favorables que le Code du Travail, comprennent la période d’essai, les indemnités de licenciement ou de rupture de contrat, les primes de salaire, les indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum pour une heure supplémentaire, le total des heures supplémentaires possibles, etc. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié pour les organismes ou entreprises dépendant de la CCN/IDCC 7012 des centres équestres. La mutuelle choisie doit respecter les critères de la convention collective. La mutuelle santé doit au minimum respecter les garanties de l’ANI (Accord National Interprofessionnel). Pour sélectionner une mutuelle conforme, l’employeur peut utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise, un outil pratique pour trouver rapidement le contrat adapté aux besoins de ses salariés.

Voici un résumé des tarifications approximatives des soins médicaux minimums pour la convention collective des centres équestres. Il est à noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne peut pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Centres équestres

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Centres équestres

     Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Centres équestres

       Dépenses moyennes                  Remboursement Sécurité sociale                 Remboursement Mutuelle Minimum
        Couronne          Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Centres équestres

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale   Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation