Mutuelle Entreprise Convention collective centres équestres – IDCC 7012

Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés, appelé Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour les organismes des centres équestres l’IDCC est 7012 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

L’identifiant (IDCC) de la convention collective des organismes des centres équestres est le 7012 délivré par le Ministère du Travail. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Les règles principales de la CC 7012 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues, à savoir : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, etc. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7012 des centres équestres. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Pour trouver la mutuelle qui respectent le panier ANI, l’employeur peut utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise. C’est outil lui permettra de trouver en quelques clics le type de contrat adapté aux besoins de ses salariés.

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective des organismes des centres équestres. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Centres équestres

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Centres équestres

     Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Centres équestres

       Dépenses moyennes                  Remboursement Sécurité sociale                 Remboursement Mutuelle Minimum
        Couronne          Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Centres équestres

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale   Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Tout accord antérieur, s’il y a lieu, sera harmonisé avec la présente convention des Centres Equestres. En effet, des accords régionaux, départementaux, locaux, et notamment les accords d’entreprise ou d’établissement conclus pour la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, pourront compléter et améliorer les dispositions de la présente convention conformément aux textes de loi en vigueur.

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié des entreprises des centres équestres dépendent d’une convention collective particulière, et c’est le même cas pour les autres établissements dans d’autres secteurs. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des établissements des centres équestres qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. Avant de partir à la retraite, il est conseillé aux salariés seniors de passer par un comparateur pour déterminer s’ils doivent changer rapidement de mutuelle ou garder la mutuelle de l’entreprise.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans des centres équestres peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. Egalement, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon votre caisse de retraite.