• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3218 – Convention collective enseignement privé
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3218
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective enseignement privé

La convention collective CCN traite les conditions d’emploi, de formation professionnelle et les conditions de travail des salariés ainsi et surtout les garanties sociales des salariés. Pour les établissements de l’enseignement privé, l’IDCC est 3218. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)a été promulguée le 12 Juillet 2016, et a pris effet le 12 avril 2017 puis actualisée suite aux avenants du 13 octobre 2020. Les métiers les plus représentés dans la CCN IDCC 3218 sont les enseignants, les professeurs, les infirmières scolaires, les documentalistes et les surveillants scolaires.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3218 – Convention collective enseignement privé

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un établissement dépendant de la CCN/IDCC 3218.Les établissements sont libres de choisir la mutuelle santé, mais la mutuelle choisie doit respecter les critères prescrits par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Face à cela, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il souhaite trouver le meilleur contrat. Parmi la bonne gestion de la mutuelle santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3218, l’employeur est dans l’obligation d’afficher une notice d’information à l’endroit de tous les employés concernés par ce contrat. Cette notice est communiquée par l’organisme assureur et affiche en toute transparence les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions. La notice synthétise les formalités à réaliser en cas de sinistre. Tout salarié a le droit de réclamer la réparation d’un dommage résultant d’une garantie non jouie, mais il aurait pu bénéficier, surtout en cas de défaut d’information de la part de l’employeur.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3218

Les mutuelles sollicitées dans la convention de l’enseignement prisé sont Eovi, Humanis, April, Malakoff Médéric, Harmonie Mutuelle, SwissLife, Ag2r et Matmut. La plage du tarif varie de 25€ à 200€ par mois par salarié, en fonction des critères tels que l’âge moyen des employés concernés, lieu d’implantation de l’établissement scolaire, le niveau de garanties, etc. En tout cas, selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge les 50% des cotisations salariales. Lorsque les salariés consultent un généraliste ou un spécialiste, la mutuelle leur rembourse 100% de la BRSS et aucun remboursement pour les produits pharmaceutiques où la Sécurité Sociale prend en charge à 100% des dépenses réelles et également aucun remboursement pour la médecine douce. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours important pour un patron d’entreprise désirant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – enseignement privé

Montants des remboursements optique convention collective – enseignement privé

Montants des remboursements dentaire convention collective – enseignement privé

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – enseignement privé

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective enseignement privé

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective de l’enseignement privé permettent de soutenir les salariés en cas de maladies requérant des actes médicaux et contre les accidents de la vie et du travail des salariés. Des avantages fiscaux et sociaux sont également prévus. Respectivement, les établissements scolaires ayant statut d’entreprise, les TNS et les retraités sont concernés.  

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans l’enseignement privé peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est vivement recommandé.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des établissements de l’enseignement privé qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. En résumé, tout accord antérieur sera concilié avec la présente convention de prévention et de sécurité. Quand la retraite commence à pointer son nez, le salarié doit commencer à chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise et chaque employé des établissements d’enseignement privé dépendent d’une convention collective particulière inscrit dans l’IDCC 3218.L’employeur est sensé choisir, pour tous ses employés la CCN et la mutuelle Santé les plus appropriées.