• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1843 – Convention collective ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1843
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne

La convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne a été signé le 12 avril 1960 de commun accord entre les représentants des organisations d’employeurs et ceux des organisations syndicales des salariés. Respectivement, ce sont :

• la Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes, la Fédération interdépartementale du bâtiment et des travaux publics, l’Union fédérale des coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne.
• les salariés ont été représentés par : l’Union des syndicats du bâtiment, des travaux publics et bois de la région parisienne, le Syndicat général des cadres de la région parisienne CFDT, le Syndicat national des cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes CGC, l’Union régionale du bâtiment, des travaux publics et matériaux de construction de la région de Paris CGT, le Comité intersyndical CGT-Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne, au nom des ingénieurs et cadres ETAM, ouvriers CFT-FO. Des adhésions ont également été enregistrées depuis 1962.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0363 – Convention collective ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne

La dernière mise à jour de cette convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne date du 10 sept. 2021. C’était relative au Régime BTP Prévoyance des Ouvriers du BTP, règlement des frais médicaux individuels des Actifs, cotisations de l’apprenti au 1er septembre 2021 : Avenant n° 33 du 9 juin 2021 non étendu, signataires : CAPEB, FNTP, FFB, FFIE et SCOP BTP. La mutuelle santé et prévoyance des personnels ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). Les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient, ce qui était impossible avant le 13 Juin 2013. L’employeur peut faire appel à un courtier pour faire un choix raisonné suite à une comparaison des prix. Plusieurs sont les assureurs qui proposent des prix plus attractifs et des garanties adaptées aux ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne. Le contrat collectif souscrit a pour socle de base des garanties santé pour la satisfaction optimum des salariés, en référence à la loi ANI mise en vigueur le 01er Janvier 2016. La mutuelle santé est choisie par l’employeur, via un comparateur de mutuelle santé entreprise après avoir demandé l’avis des représentants des salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1843

En général, les premiers tarifs de ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne commencent aux environs de 18 € euros et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 150 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement corrélés avec les niveaux de garanties choisis, c’est-à-dire plus l’entreprise et les salariés choisissent plus de garanties, plus ils vont avoir des cotisations plus élevées. Si l’entreprise est en province, les adhérents vont bénéficier, dans certains cas, de tarifs avantageux. Les données suivantes affichent les tarifs de soins et des remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne

Travailleurs indépendants

Si une entreprise est composée uniquement des dirigeants ayant la qualité d’ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne, ces derniers ne sont pas dans l’obligation légale d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus intéressantes que les mutuelles TNS. Les TNS peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de déficit de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident. Il importe ainsi de comparer les mutuelles travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés  ayant la qualité d’ingénieurs est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 1843 et du régime général. Il doit également se poser la question s’il souhaite reconduire sa mutuelle entreprise ou souscrire une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Les ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne sont tenus d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité IDCC 1843. Cette convention s’applique pour tous les collaborateurs salariés. Par la même occasion, ils doivent souscrire une mutuelle santé collective. L’entreprise encourt un risque prud’homal en cas de manquement à la souscription.