Mutuelle entreprise – Convention collective sécurité – IDCC 1351

La convention collective CCN traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail des salariés, ainsi que des garanties sociales. Pour les organismes de sécurité, l’IDCC est 1043. Le Ministère du Travail fixe annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité a été promulguée le 15 février 1985 et étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985).

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié pour les organismes relevant de la CCN/IDCC 1351 des entreprises de prévention et de sécurité. La mutuelle choisie doit respecter les critères prescrits par la convention collective. Il est essentiel que la mutuelle santé respecte les garanties de base de l’ANI (Accord National Interprofessionnel). Il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver le meilleur contrat. Il est également nécessaire de fournir une notice d’information des garanties de la mutuelle, leurs modalités d’application, les exclusions, et les formalités en cas de sinistre. Cette notice est fournie par l’organisme assureur. Tout salarié a le droit de réclamer réparation pour un dommage résultant d’une garantie non jouie, en particulier en cas de manquement à l’information par l’employeur. Comparer les mutuelles santé entreprise est crucial pour un employeur souhaitant offrir une couverture adaptée à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité varient en fonction de nombreux critères et sont ajustées annuellement par les assureurs. Elles peuvent varier entre 25€ et 200€ par mois par salarié, selon l’âge moyen des employés, le lieu d’implantation de l’entreprise, et le niveau de garanties, entre autres. L’employeur est tenu par la loi de prendre en charge au moins 50% des cotisations salariales. Les tableaux et calculatrices de remboursement mutuelle santé suivants fournissent des informations indicatives sur les tarifications pour la convention collective 1351.

Tarifs des soins médicaux convention collective sécurité

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – sécurité

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – sécurité

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – sécurité

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité sont conçues pour soutenir les salariés face aux maladies nécessitant des soins médicaux, ainsi qu’en cas d’accidents du travail. Elles offrent également des avantages fiscaux et sociaux importants pour les entreprises, les travailleurs non-salariés (TNS), et les retraités.

Travailleurs indépendants

Les TNS dans le secteur de la prévention et de sécurité peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, qui viennent compenser la perte de revenus. Ces indemnités dépendent des revenus et de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés. Il est essentiel pour eux de comparer les mutuelles pour travailleurs non-salariés afin de trouver la couverture la plus adéquate.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les salariés des établissements de prévention et de sécurité prenant leur retraite avant le 1er janvier 2022, l’indemnité de départ est calculée selon les dispositions antérieures ou le régime général, selon ce qui est le plus avantageux. Il est conseillé aux futurs retraités de rechercher une nouvelle mutuelle pour seniors pour des garanties plus adaptées à leur nouvelle situation.

Entreprises

Chaque entreprise et employé du secteur de la prévention et de sécurité est régi par la convention collective IDCC 1351. Il est crucial que l’employeur sélectionne la convention collective nationale (CCN) et la mutuelle santé la plus adaptée à ses employés, en prenant en compte leurs besoins spécifiques et la réglementation en vigueur.