Mutuelle entreprise – Convention collective sécurité – IDCC 1351

La convention collective CCN traite les conditions d’emploi, de formation professionnelle et les conditions de travail des salariés ainsi et surtout les garanties sociales des salariés. Pour les organismes de sécurité l’IDCC est 1043. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité a été promulguée le 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985).

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 1351 des entreprises de prévention et de sécurité. La mutuelle choisie doit respecter les critères prescrits par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Face à cela, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il souhaite trouver le meilleur contrat. Parmi la bonne gestion de la mutuelle Santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1351, l’employeur est dans l’obligation d’afficher une notice d’information à l’endroit de tous les employés concernés par ce contrat. Cette notice est communiquée par l’organisme assureur et affiche en toute transparence les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions. La notice synthétise les formalités à réaliser en cas de sinistre. Tout salarié a le droit de réclamer la réparation d’un dommage résultant d’une garantie non jouie, mais il aurait pu bénéficier, surtout en cas de défaut d’information de la part de l’employeur. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours important pour un patron d’entreprise désirant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sont données à titre indicatif, du moment que les assureurs sont admis à pratiquer les prix qu’ils souhaitent, et à les revoir à la hausse chaque année. La plage du tarif varie de 25€ à 200€ par mois par salarié, en fonction des critères tels que l’âge moyen des employés concernés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. En tout cas, selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge les 50% des cotisations salariales. Les tableaux suivants montrent les tarifications et les remboursements d’une mutuelle santé de la convention collective 1351.

Tarifs des soins médicaux convention collective sécurité

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – sécurité

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – sécurité

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – sécurité

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité permettent de soutenir les salariés en cas de maladies requérant des actes médicaux et contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés. Des avantages fiscaux et sociaux sont également prévus. Respectivement, les entreprises, les TNS et les retraités sont concernés.  

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur de prévention et de sécurité peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est aussi nécessaire.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des établissements de prévention et de sécurité qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. En résumé, tout accord antérieur sera concilié avec la présente convention de prévention et de sécurité. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise et chaque employé des entreprises de prévention et de sécurité dépendent d’une convention collective particulière inscrite dans l’IDCC 1351.L’employeur est sensé choisir, pour tous ses employés la CCN et la mutuelle santé les plus appropriées.