Comparateur mutuelle entreprise obligatoire

Depuis janvier 2020, les contrats de complémentaire santé responsable devront donner accès aux soins sans reste à charge pour les employés ainsi que cela a été prévu dans le plan 100% santé du gouvernement. L’ancienne formule « Reste à charge zéro » devient plan 100% santé et totalement déployée le1er janvier 2021.

  • Cette réforme a pour but de faciliter l’accès à des équipements médicaux de base, dans les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. Ces 3 domaines ayant un fort taux de renoncement aux soins, en raison des tarifs onéreux et de restes à charge particulièrement chers pour les patients.
  • Les professionnels de santé de ces 3 secteurs devront proposer des « paniers » de soins pour les lunettes de vue, les prothèses dentaires et les appareils auditifs seront pris en charge à 100% par la Sécurité sociale et les mutuelles santé. Tous les employés couverts par le contrat de complémentaire santé responsable de l’entreprise pourront en bénéficier.
  • Les salariés de toutes les entreprises pourront bénéficier du 100% santé dans le cadre de la couverture santé complémentaire également appelée mutuelle d’entreprise.

Depuis le 14 mai 2013, juste après l’adoption d’un projet de loi portant sur la sécurisation de l’emploi, les salariés ont pu commencer à jouir d’une prise en charge de leur mutuelle mise en place dans leur entreprise. Ladite loi mentionne que : « chaque employeur est dans le devoir d’offrir une protection sociale à leur employé, sans discrimination ». Votée par le Sénat, cette nouvelle loi a été scrupuleusement respectée à la lettre. Elle se fonde sur l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Les participants se composaient des organisations syndicales et patronales. Le régime actuel a été établi par cette nouvelle loi. Sa date de mise en vigueur était le 1er janvier 2016. L’objet porte sur la souscription obligatoire des salariés à une mutuelle entreprise.

Dans la nouvelle directive, on fait la distinction entre employés et employeurs. Aujourd’hui, les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité, doivent affilier leurs collaborateurs ou employés à une assurance santé complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Les signataires des CDD ou contrats à durée indéterminée ne sont pas concernés par la nouvelle loi. Cette dernière s’applique uniquement aux personnes soumises au contrat CDI et leurs allocataires. D’après la loi ANI, les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle entreprise pour assurer leur sécurité. Quel est donc l’objet de cette loi ? Comment le régime s’organise-t-il pour atteindre les objectifs ? Quels sont les intérêts que chacun peut tirer ? Faire le bon choix pour obtenir une assurance fiable n’est pas une chose facile.

La souscription à une mutuelle complémentaire santé d’entreprise est désormais plus que nécessaire. Du moins, c’est ce que dispose la nouvelle loi ANI. L’objectif étant de permettre à tous les salariés d’être indemnisés sur les frais de soins. On parle notamment d’une couverture en surplus de la prise en charge de base qui est d’ores et déjà obligatoire pour toutes les sociétés de plus de 11 employés. Grâce à cette nouvelle disposition, les salariés peuvent minimiser les frais de santé en profitant non seulement d’un taux de couverture plus important, mais aussi d’un plus large panel de prise en charge si l’on compare à la prestation de la Sécurité sociale.

La reforme 100% santé permet même aux retraités de continuer de profiter d’une couverture santé optimale après leur départ de l’entreprise. La loi ANI procure des avantages tant à l’employeur qu’à l’employé. Certes, le patron est soumis à l’affiliation des salariés à une mutuelle, mais il est exonéré des charges sociales. Il est à noter que les employeurs agissant dans la bonne foi et respectant ses engagements bénéficieront d’un bonus provenant de l’administration fiscale.

Pour les employeurs, la réduction des charges sociales est un bon argument pour prétendre à une assurance santé complémentaire d’entreprise. Néanmoins, les avantages principaux d’une telle couverture s’adressent aux salariés. Désormais, aussi bien les consultations que les frais de médicaments et bien d’autres démarches santé encore peuvent être remboursés.

De plus, les assureurs facilitent l’accès à leur prestation en proposant une souscription facile et rapide en ligne, et ce, sans donner des informations beaucoup trop personnelles sur les bénéficiaires ou les souscripteurs : bilans de santé, etc. Les offres se déclinent actuellement en plusieurs sortes. Pour en faire le tri et être sûr de trouver la bonne couverture, les comparateurs en ligne sont vos meilleurs alliés.

Trouver une bonne assurance est pratique et facile avec ce type d’outil. Les renseignements personnels touchant l’adhérent resteront privés. Les modes de remboursement de la mutuelle sur les frais médicaux des patients seront mis en évidence dans cette partie. Pour les dépassements d’honoraires, par exemple, la somme engagée par les assurés sera déboursée en partie ou en totalité.

Cela peut concerner les visites chez l’ophtalmologue, la consultation d’un cardiologue, les soins dentaires, les scanners ou les radiologies. Les dépenses liées à l’hospitalisation sont également indemnisées par la mutuelle, étant donné qu’elles sont assez lourdes. Que ce soit dans les cliniques privées ou dans les hôpitaux publics, n’ayez aucune inquiétude car, les frais seront indemnisés. De même pour les autres types de frais tels que les médicaments, une prise en charge est prévue par la complémentaire entreprise. Étant donné que les femmes font partie des salariés en entreprise, les frais liés à la grossesse et à l’accouchement sont obligatoirement couverts par la mutuelle. D’autres preuves sur la fiabilité des assurances destinées aux employés peuvent encore être mises en exergue pour rassurer les adhérents. Le pourcentage de remboursement appliqué est assez élevé par rapport à celui offert par le régime obligatoire.

Il semble important de faire des recherches sur les prestations de chaque mutuelle avant de s’engager : voir le taux de couverture proposé et connaître les cotisations à payer. Ce sont des démarches à ne pas négliger. Un autre type de remboursement que les employés ne doivent pas oublier, c’est celui lié aux accidents de travail. Une simulation en termes de garantie doit être faite. En bref, les comparaisons sur le rapport qualité-prix sont indispensables.

Ne sont pas soumis au régime de l’ANI les personnes suivantes :

  • les employés ayant signé un CDD inférieur à 12 mois ;
  • les salariés disposant d’un contrat à durée déterminée dépassant 12 mois, même avec preuve ;
  • les stagiaires ;
  • les travailleurs à temps partiel participant à une cotisation de plus de 10 % de leur revenu ;
  • les ayant-droits de l’ACS et de la CMU.

N’attendez plus, bénéficiez de l’aide d’une mutuelle entreprise.  Depuis que la loi de mai 2013 est entrée en vigueur, les employés sont tous soumis à une mutuelle complémentaire pour être couverts sur les frais médicaux. Entre autres, ils sont automatiquement affiliés à une assurance entreprise mise en place par leur patron. Nombreux sont les intérêts générés par cette souscription, sans parler de l’acquittement des consultations, des médicaments et des frais d’hôpital, etc. Comme il a été précisé précédemment, pensez à faire des recherches avant de signer un contrat d’assurance et bien étudier les services parmi les compagnies proposées si vous êtes employeur.

ACTUALITES MUTUELLES ENTREPRISE

L’accord national interprofessionnel (ANI) est un accord qui change pour le mieux le quotidien des professionnels, des employeurs et des employés. Les trois organisations syndicales disposant d’une forte représentativité sur le territoire national font partie des partenaires sociaux qui font de l’ANI un texte qui marque l’histoire de la santé au travail. Dans la nuit du 9 au 10 décembre 2020, ces partenaires sociaux ont finalement trouvé un terrain d’entente pour redynamiser l’ANI de 2013. Les points saillants, à retenir de la convention sur la réforme dans le domaine de la santé au travail, se résument comme suit :

  • la prévention primaire,
  • la responsabilité de l’employeur,
  • les risques professionnels,
  • les risques psychosociaux,
  • la qualité de vie au travail ou QVCT,
  • la commission santé et sécurité au travail,
  • la médecine du travail,
  • la prévention de la désinsertion professionnelle,
  • les services de prévention et de santé au travail.

Ces neuf points principaux sont les clés qui constituent la réforme de l’ANI. Ces points font intervenir de manière efficiente le document unique d’évaluation des risques professionnels, le Code de travail, les branches professionnelles, etc. Il s’agit, en général, de prévoir les risques professionnels tout en limitant l’hétérogénéité des services de prévention et de santé au travail. Par exemple, les services de santé au travail deviennent Services de prévention et de Santé ou SSPT. La réforme de l’ANI prévoit un suivi médical de premier ordre à l’endroit des employés. Les employeurs doivent faire en sorte de mettre à disposition les dispositifs pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs cadres et non-cadres. Les détails sont nombreux, mais il importe que le nouvel ANI soit bénéfique pour tout le monde qui évolue dans le secteur privé.