• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3017 – Convention collective port et manutention
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3017
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective port et manutention

La convention collective nationale unifiée ports et manutention a été conçue et signée pour la première fois le 15 avril 2011. Plusieurs sont les avenants pour améliorer l’accord. Citons entre autres l’Avenant N°7 du 16 Février 2017. Par ce dernier, il a été convenu que la loi n° 2015-1592 du 8 Décembre 2015, dite loi « Bonny », était considérée afin de consolider et de clarifier l’organisation des établissements dont l’activité principale correspond à l’une de celles énumérées ci-après :

• Ports maritimes de commerce et/ou de pêche,
• Manutention portuaire en ports de commerce,
• Outillages de quai pour la manutention : exploitation et/ou maintenance,
• Engins de dragage et ouvrages portuaires,
• Entreprises du secteur de la pêche qui emploient des dockers professionnels et dont l’organisation est dédiée à la manutention.

La convention est identifiée par l’IDCC 3017.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3017 – Convention collective port et manutention

Du côté des organisations d’employeurs, les signataires étaient :

• l’UMOP,
• l’Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports Français (UNIM),
• l’Union des Ports de France (UPF)

  Du côté des organisations syndicales des salariés, il y a :

• la CNTPA CFDT,
• la FNPD CGT,
• la FEETS FO,
• la FGTE CFDT, etc.

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN Unifiée /IDCC 3017 ports et manutention. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Passer par un comparateur en ligne permettra à l’employeur de gagner du temps en triant les offres en quelques minutes. Cependant, les partenaires sociaux ont signé un accord instaurant un type de mutuelle au bénéfice de l’ensemble des salariés du secteur. AG2R LA MONDIALE a été sollicitée pour assurer et gérer ce régime de frais de santé, à cause de ses expériences et de ses offres.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3017

Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle santé ports et manutention peuvent aller de 25 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé ports et manutention change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, le lieu d’implantation de l’entreprise, l’assiette des cotisations (isolé, famille, duo ou unique), le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. En ce qui concerne les remboursements des frais de santé engagés par les salariés, la mutuelle choisie doit afficher en public les taux et les montants, avant toute négociation.

Tarifs des soins médicaux convention collective – port et manutention

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – port et manutention

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – port et manutention

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – port et manutention

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective port et manutention

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur ports et manutentions peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus. Passer par un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite, pour salariés des entreprises concernées par la CCN unifiée « ports et manutentions », est calculée selon les dispositions antérieures à la présente convention, sauf si le régime général leur est plus favorable. En ce qui concerne la mutuelle collective santé, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Avant sa retraite, le salarié doit étudier toute éventualité et commencer à chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.  

Entreprises

Chaque entreprise, dont l’activité principale correspond à l’énumération supra, dépend d’une convention collective particulière. C’est d’ailleurs le même cas pour les autres entreprises dans d’autres secteurs, notamment pour la mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise. Notez toutefois que l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective et la CCN la plus pertinente à appliquer.