Mutuelle entreprise – Convention collective plomberie – IDCC 0998

Les conventions collectives nationales, dont celle de la plomberie, régissent le droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité. Elles visent à améliorer les conditions de travail, les congés, les salaires, la classification professionnelle, et les modalités de licenciement. Ces conventions sont le résultat de négociations entre les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés.

Pour les entreprises de plomberie, l’identifiant de la convention collective nationale est l’IDCC 0998. Établie par le Ministère du Travail annuellement, cette convention, promulguée le 7 Février 1979, concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise dans le domaine du génie climatique et des équipements thermiques.

Un accord de branche a été signé pour instaurer une mutuelle obligatoire pour tous les salariés du secteur. Des options supplémentaires sont disponibles pour améliorer les niveaux de garanties du régime de base. Toute entreprise relevant de cette CCN/IDCC 0998 de plomberie doit souscrire à une mutuelle santé collective conforme aux critères de la convention. Pour aider dans cette démarche, l’employeur peut utiliser un comparateur de mutuelle santé collective en ligne.

La convention collective 0998, applicable aux entreprises de plomberie, spécifie les modalités des tarifications des soins médicaux. Ces tarifs de mutuelle santé, essentiels pour la protection des salariés, varient significativement, oscillant entre 20 et 200 euros mensuels par employé, selon les garanties souscrites. Les coûts fluctuent en fonction de facteurs déterminants tels que l’âge moyen des salariés, la localisation géographique de l’entreprise, l’assiette des cotisations, et le niveau des garanties offertes. Cette structure tarifaire est destinée à s’adapter aux besoins spécifiques de chaque entreprise, permettant ainsi une couverture optimale adaptée aux risques professionnels spécifiques au secteur de la plomberie. Pour aider les employeurs à naviguer dans ces options et à choisir la meilleure offre, l’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise est fortement recommandée. De plus, pour comprendre les taux de remboursement des mutuelles santé, avec une participation forfaitaire actuelle de 2€, les employeurs sont encouragés à consulter les ressources disponibles pour une évaluation précise des tarifications.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Plomberie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 17,50 € 10,50 €
Médecin Traitant (Consultation longue) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale Entre 15% et 100% des frais réels Remboursé du reste à charge
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise

 

Montants des remboursements optique convention collective – Plomberie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Plomberie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Plomberie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) évoluant dans le secteur de la plomberie peuvent choisir des mutuelles spécifiquement conçues pour eux. Ces mutuelles complètent les remboursements de la Sécurité sociale et fournissent une protection santé adaptée à leur activité. La souscription à une mutuelle santé est essentielle pour couvrir les frais médicaux. Il est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleurs non-salariés afin de trouver les meilleures garanties adaptées à leur situation professionnelle.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors retraités issus de la plomberie doivent décider s’ils conservent leur mutuelle d’entreprise ou s’ils optent pour une nouvelle mutuelle senior. L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés de la plomberie partant avant le 1er janvier 2022 se base sur les dispositions antérieures de la convention collective IDCC 0998, à moins que le régime général de la Sécurité Sociale soit plus avantageux. Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 0998 plomberie sont conçues pour répondre aux obligations légales établies par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs de cette branche, incluant aussi les anciens salariés.

Entreprises

Chaque entreprise de plomberie doit respecter les spécificités imposées par la CCN de son secteur. Les règles générales définies par la CCN doivent parfois être adaptées aux particularités de chaque entreprise. Les chefs d’entreprise sont tenus d’adhérer à la convention collective appropriée, qui s’appliquera à tous les salariés. Dans le cadre de la CCN plomberie, des modalités particulières de prévoyance peuvent être imposées pour les salariés, avec une distinction entre les collèges Cadres et Non cadres, chacun ayant des règles spécifiques à suivre.