Mutuelle entreprise – Convention collective miroiterie – IDCC 1499

En général, la convention collective nationale (CCN) peut aller plus loin que la loi et peut être plus favorable pour les employés. L’identifiant de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC) est le 1499, promulguée le 9 Mars 1988. Textes Salaires – Accord du 7 mars 2016 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016. Étendue par arrêté du 12 juillet 2016 JORF 19 juillet 2016, la dernière mise à jour de cette convention a été le 16 Juillet 2020 – Textes Salaires – Salaires minimaux au 1er juin 2020.

Le Ministère du Travail est l’organisme d’État compétent pour fixer la liste des IDCC chaque année. Les signataires de la présente convention sont : FFPV représentant les organisations d’employeurs et FCE CFDT ; CFE-CGC chimie, pour les organisations syndicales des salariés.

Selon l’ANI du 11 Janvier 2013, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés et le secteur miroiterie est également concerné. Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE (Déclaration Unilatérale de l’Employeur) lors de la mise en place de leur mutuelle d’entreprise. Passer par un courtier en ligne tel que Coover permettra à l’entreprise de gagner du temps en comparant les offres des différents partenaires en moins de 5 minutes. Cependant, la complémentaire santé mise en place doit permettre aux salariés dans la convention miroiterie de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. AG2R La Mondiale a été prise comme référence, par les partenaires sociaux. L’employeur est tout de même conseillé de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé collective d’entreprise.

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail.

Tarifs des soins médicaux convention collective – miroiterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – miroiterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – miroiterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – miroiterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) et leur famille dans la miroiterie peuvent bénéficier des mêmes garanties que les salariés. Ils doivent avoir un compte dédié « Entreprise » pour gérer leurs prestations. En profitant du régime fiscal avantageux MADELIN, les TNS bénéficient de tarifs attractifs grâce à l’accès à un réseau professionnel de santé. Il est conseillé d’utiliser un outil de comparaison en ligne pour choisir un contrat offrant les meilleures garanties.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors issus de l’industrie de la miroiterie ont le droit de maintenir leur mutuelle santé miroiterie, selon certaines conditions prévues par la loi. À la retraite, il est important de considérer toutes les options, y compris la possibilité de choisir une nouvelle mutuelle senior adaptée aux besoins spécifiques de cette tranche d’âge, si le maintien de la mutuelle d’entreprise n’est pas souhaité.

Entreprises

Dans le cadre de la convention 1499, les entreprises sont tenues de mettre en place des actions de prévention des risques professionnels, améliorant les conditions et la qualité de vie au travail. Cela inclut des thématiques liées au bien-être des salariés, au soutien aux aidants, etc. Concernant les prestations d’actions sociales, il est essentiel que chaque entreprise de miroiterie prenne en charge la cotisation des salariés en suspension de contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée, afin de leur permettre de continuer à bénéficier de la couverture conventionnelle durant les périodes de longue maladie, de congés parentaux ou de congés de solidarité familiale.