• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1499 – Convention collective miroiterie
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1499
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective miroiterie

En général, la convention collective nationale CCN peut aller plus loin que la loi et peut être plus favorable pour les employés. L’identifiant de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre ou IDCC est le 1499, promulguée le 9 Mars 1988 – Textes Salaires – Accord du 7 mars 2016 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016. Étendue par arrêté du 12 juillet 2016 JORF 19 juillet 2016, la dernière mise à jour de cette convention a été le 16 Juillets 2020 – Textes Salaires – Salaires minimaux au 1er juin 2020.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1499 – Convention collective miroiterie

Le Ministère du Travail est l’organisme d’État compétent pour fixer la liste des IDCC chaque année. Les signataires de la présente convention sont :

• FFPV représentant les organisations d’employeurs et
• FCE CFDT ; CFE-CGC chimie, pour les organisations syndicales des salariés.

Selon l’ANI du 11 Janvier 2013, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés et le secteur miroiterie est également concerné. Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE (Déclaration Unilatérale de l’Employeur) lors de la mise en place de leur mutuelle d’entreprise. Passer par un courtier en ligne tel que Coover permettra à l’entreprise de gagner du temps en comparant les offres des différents partenaires en moins de 5 minutes. Cependant, la complémentaire santé mise en place doit permettre aux salariés dans la convention miroiterie de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. AG2R La Mondiale a été prise comme référence, par les partenaires sociaux. L’employeur est tout de même conseillé de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé collective d’entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1499

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail.

Tarifs des soins médicaux convention collective – miroiterie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – miroiterie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – miroiterie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – miroiterie

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective miroiterie

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés et leur famille peuvent également bénéficier des mêmes garanties que leurs salariés. Le TNS doit avoir un compte dédié « Entreprise » pour suivre entre autres les demandes de prestations. Le TNS d’une miroiterie bénéficie d’un régime fiscal avantageux MADELIN afin de jouir des tarifs plus avantageux en utilisant le réseau professionnel de santé. Utiliser un outil de comparaison en ligne pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les industries de miroiterie, le senior a droit au maintien de la mutuelle santé miroiterie sous certaines conditions, en vertu de la loi en vigueur. Quand vient la retraite, le salarié doit étudier toute éventualité et commencer à chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

L’entreprise dans la convention 1499 doit mettre en place des actions de prévention concernant les risques professionnels et d’une manière plus générale, l’amélioration des conditions et la qualité de vie au travail avec des thématiques relatives notamment au bien-être des salariés, à l’aide aux aidants.   En ce qui concerne les prestations d’actions sociales, toute entreprise de miroiterie assure la prise en charge de la cotisation permettant aux salariés en suspension de contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée de continuer à bénéficier de la couverture conventionnelle, pendant les périodes de longue maladie, de congés parentaux, de congés de solidarité familiale