Quelle est la définition mutuelle santé labellisée ?

Suite au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités locales ont la possibilité de participer au financement de la mutuelle santé des agents territoriaux. La liste des règlements et contrats labellisés a été publiée un an plus tard. La mise en place de ce dispositif, qui reste optionnelle, a commencé en septembre 2012. Il est à noter que l’éligibilité du contrat dépend de la labellisation du contrat.

Que vous soyez fonctionnaire ou employé, il peut être préférable de souscrire à une mutuelle labellisée. Ce sont des compagnies qui bénéficient du label ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), comme par exemple Axa, Groupama, Harmonie Mutuelle et bien d’autres en France. Pour vérifier que votre assureur est bien labellisé, vous devez simplement vérifier le label sur ses fiches de présentation. Ce label, qui dure 3 ans, est le signe d’un engagement solidaire de la part de la compagnie d’assurance.

Différentes conditions

Un contrat labellisé est un contrat qui répond à certains critères. Par exemple, l’adhésion ne requiert pas d’âge minimum. De plus, la fixation des primes ne dépend pas de l’état de santé, de la fonction ou du sexe de l’adhérent. De plus, le tarif pour une famille avec de nombreux ayant-droits ne peut pas excéder celui d’une famille avec trois enfants. Il existe également une condition concernant le montant de la prime d’un assuré âgé de plus de 30 ans : le rapport entre la prime la plus basse (pour les agents les plus jeunes) et la plus élevée (pour les agents les plus âgés) ne doit pas être supérieur à trois fois le montant de la prime la plus basse.

Les contrats labellisés

Un assureur labellisé est une institution qui a reçu le label ACPR, ce qui lui permet de proposer une complémentaire santé aux agents de la fonction publique. On recense 96 contrats labellisés dont 78 contrats santé, 16 contrats de prévoyance et 2 contrats qui incluent à la fois la santé et la prévoyance. La liste rassemble des organismes mutualistes et des sociétés d’assurances privées. Elle n’est pas définitive et peut être mise à jour, selon le responsable de la DGCL (Direction générale des Collectivités locales). L’article 13 du décret prévoit également que ceux qui figurent déjà sur cette liste peuvent être retirés s’ils ne respectent pas le règlement.

Quelques principes de base

Une mutuelle ne peut être labellisée que par l’État, pour la fonction publique territoriale. La labellisation est basée sur certains principes fondamentaux, à savoir :

  • la solidarité intergénérationnelle;
  • l’absence de discrimination de sexe, d’état de santé ou de poste occupé par l’agent pour déterminer le montant des primes;
  • le plafond pour un tarif famille nombreuse ne dépasse pas le tarif d’une famille avec trois enfants;
  • les contrats sont responsables et solidaires.

En effet, une des spécificités d’une mutuelle labellisée est le montant réduit de la cotisation pour les plus âgés (en fin de carrière) contre une cotisation supérieure pour les agents les plus jeunes (autour de 30 ans), avec un rapport inférieur ou égal à 3 entre la cotisation la plus basse et la plus élevée. La loi ANI, spécifique pour le secteur privé, n’intervient pas pour une mutuelle labellisée de la fonction publique territoriale.

L’instauration du dispositif de mutuelle santé labellisée date de septembre 2012, suite au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. La mutuelle labellisée est facultative, chaque collectivité est libre de la proposer ou non à ses agents. La labellisation est accordée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui se réfère aux exigences de l’article 107,2 a du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, fixant le régime des aides à caractère social.

Ce sont spécifiquement les personnels des collectivités territoriales ou des structures intercommunales que l’on nomme fonctionnaires territoriaux. Ces derniers exercent au niveau des communes, des départements et des régions ou des communautés d’agglomérations ou des communautés de communes. Les fonctionnaires territoriaux servent également au niveau des établissements publics et des offices d’HLM. On les appelle autrement agents locaux de droit public. Si un fonctionnaire exerce au niveau d’un établissement public dépendant de l’Etat, sanitaire ou social, c’est un fonctionnaire de la fonction publique d’Etat et non territorial.

Les fonctionnaires territoriaux sont titularisés dans un grade et sont nommés sur un emploi permanent. Ils sont soumis au statut de la fonction publique territoriale. A noter que les emplois territoriaux sont définis par chaque employeur territorial, sans écarter le système de grades de la fonction publique territoriale.

Ces grades sont regroupés dans des cadres d’emplois, par exemple : le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou des adjointes techniques territoriales, déployé en 3 grades. La fonction publique territoriale est composée de 54 cadres d’emplois qui sont répartis dans 8 filières, à savoir : administrative, animation, culturelle, médico-sociale, police municipale, sapeurs-pompiers, sportive et technique.

A chaque cadre d’emploi, il existe 3 catégories, à savoir :

  • la catégorie A qui regroupe les cadres d’emplois de conception et de direction ;
  • la catégorie B qui regroupe les cadres d’application et d’encadrement intermédiaire ;
  • la catégorie C pour les cadres d’encadrement de proximité et d’exécution.

 
Statistiquement, les fonctionnaires territoriaux étaient environ 1,915 million (hors Paris) à la date de la rédaction de ce texte (les chiffres actuels peuvent varier). L’objectif du gouvernement est de donner aux collectivités les meilleurs moyens en personnel pour mieux servir la population française.

Dans le secteur de fonctionnaires territoriaux, il appartient aux collectivités locales de choisir le contrat labellisé pour ses agents. Ce faisant, elles peuvent opter pour un des contrats des organismes parmi ceux proposés à la date de rédaction de ce texte (le nombre actuel de contrats labellisés peut varier). Après la mise en concurrence, elles peuvent mettre ainsi en place un contrat collectif dans le cadre d’une convention de participation. Ses agents peuvent s’y adhérer. Rappelons que la convention exige des conditions d’accès et contenu de couverture identiques à la mutuelle santé. Mais les agents peuvent également souscrire individuellement à une des assurances sur la liste et la collectivité fait la prise en charge d’une partie de la cotisation. La contribution de la collectivité peut se faire par un versement d’argent à l’agent soit à l’assureur. Ces deux alternatives doivent recevoir le label de l’Agence de contrôle prudentiel et de résolution. Cela signifie que les contrats répondent aux critères de régime des aides à caractère social.

Les collectivités territoriales, dans le cadre d’une mutuelle labellisée, peuvent allouer une aide financière aux agents de la fonction publique territoriale pour financer une partie de leur contrat de prévoyance et/ou de leur contrat de complémentarité Santé. Les agents travaillent, soit pour une collectivité territoriale soit pour un établissement public, et sont titulaires ou non-titulaires de droit public ou de droit privé pour pouvoir souscrire à une mutuelle labellisée, y compris les employés d’un Conseil Régional ou départemental, les sapeurs- pompiers, etc. Il n’y a pas de discrimination d’âge, de sexe, d’état de santé, de mission, de poste de responsabilité pour souscrire à la mutuelle labellisée. Depuis avril 2016, ils concernent aussi les seniors et les retraités de plus de 65 ans.

A noter : les agents travaillant dans la fonction publique territoriale ont la possibilité de conserver leur mutuelle après leur départ à la retraite, dans le cadre de leur statut de fonctionnaire en fin de carrière.

Les conventions de participation ne sont pas obligatoires pour les employeurs. Par conséquent, les employeurs publics ont le choix entre la mise en place d’un contrat collectif ou individuel.

Les fonctionnaires et les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’une contribution de leur employeur (la collectivité territoriale) à leur cotisation de mutuelle. Pour que les agents puissent bénéficier de cette contribution, la mutuelle doit être labellisée et respecter certains principes de solidarité. Depuis 2012, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement de la mutuelle labellisée. Les retraités, quant à eux, ne sont concernés par cette mesure que depuis avril 2016.

Pour les agents qui adhèrent à une mutuelle labellisée, la collectivité territoriale ou l’établissement public prend en charge une partie de leur cotisation. La proportion de cette prise en charge peut varier d’un employeur public à l’autre. En outre, la mutuelle labellisée peut être éligible à l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS).

La mutuelle labellisée, en sa qualité de contrat responsable, propose un niveau de couverture minimum. L’agent de la fonction publique territoriale est libre de choisir parmi les contrats labellisés sur le marché. Il peut ainsi personnaliser sa couverture santé en choisissant une formule, des options ou des renforts adaptés à ses besoins et ceux de sa famille.

L’agent de la fonction publique territoriale est avantagé, car la cotisation ne dépend pas du poste occupé, ni du sexe, ni de l’état de santé. De plus, il n’y a pas d’âge minimum pour souscrire à une mutuelle labellisée. Enfin, quelle que soit la taille de la famille de l’agent, le tarif est plafonné à celui d’une famille avec trois enfants et il n’y a pas de délai de carence.

Parmi les nombreux contrats de mutuelle labellisée disponibles sur le marché, le meilleur est celui qui répond aux besoins de l’agent et à sa capacité budgétaire. L’agent doit donc identifier ses besoins actuels et futurs, ainsi que ceux de ses ayants droit. Pour ce faire, il doit être capable d’établir l’historique de ses dépenses de santé, notamment celles qui sont les plus fréquentes et/ou mal remboursées par la Sécurité sociale. Il doit également tenir compte de ses dépenses futures en fonction de son état de santé général, et de ses éventuels projets (changement de lunettes, pose de prothèses auditives, etc.).

En résumé, l’agent peut personnaliser sa mutuelle labellisée en recherchant la moins chère sur le marché tout en se renseignant sur les garanties, les postes de dépenses couverts, le niveau et la procédure de remboursement, le coût des options et des renforts, le tiers payant, l’accès à un réseau de soins, les services disponibles, etc.

L’objectif commun de toutes les mutuelles santé est de minimiser, voire d’éliminer, le reste à charge des dépenses de santé des adhérents. Elles complètent les remboursements de la Sécurité Sociale. Cela inclut la prise en charge du ticket modérateur, des éventuels dépassements d’honoraires et des éventuels frais de certains actes non pris en charge par la Sécurité Sociale. Les garanties offertes dépendent du contrat de mutuelle santé labellisée. L’agent doit choisir la formule qui propose les garanties qui lui conviennent le mieux. Il existe généralement trois types de formules : l’entrée de gamme, l’intermédiaire et le haut de gamme. Chaque formule propose des niveaux de couverture pour chaque poste de soins (soins courants, hospitalisation, optique, dentaire, etc.). Le remboursement peut être exprimé en pourcentage par rapport à la base de remboursement de la Sécurité Sociale, ou en forfait en euros.

Pour obtenir les meilleures garanties, l’utilisation d’un comparateur de mutuelles santé labellisées peut être une solution efficace et rapide. Cela permettra à l’agent de trouver des propositions adaptées à son profil. Il pourra par exemple choisir entre plusieurs formules d’assurance et de garanties, avec des niveaux de prise en charge allant jusqu’à 350% pour les prothèses dentaires, ou un forfait de 500€ pour l’optique, ou encore la prise en charge des dépassements d’honoraires, etc.

Les organismes assureurs labellisés sont composés de mutuelles, de sociétés d’assurance et d’institutions de prévoyance. La liste de ces organismes est publiée et régulièrement mise à jour sur internet par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Les collectivités ont le choix entre deux systèmes : la labellisation et la convention de participation. Pour la labellisation, les agents de la fonction publique territoriale souscrivent individuellement à un contrat de mutuelle labellisée inscrit sur la liste, et la collectivité prend en charge une partie de la cotisation. Pour la convention de participation, c’est la collectivité qui souscrit le contrat collectif auquel les agents adhèrent et la collectivité participe à la cotisation. Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 fournit un cadre juridique pour ces dispositifs.

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