• Le financement de la protection sociale des agents de la fonction publique
• Fonctionnaires : que bénéficient-ils en mutuelle collective ?
• Que faut-il savoir sur la mutuelle santé des fonctionnaires ?

L’obligation de souscrire à une complémentaire santé pour les salariés du secteur privé a été instaurée le 1er janvier 2016. Lors de la mise en place de cette protection sociale, l’employeur a été contraint de payer au moins la moitié de la cotisation. Face à cet avantage, les fonctionnaires peuvent se sentir lésés. Le secteur public compte en effet 5,6 millions d’agents, bon nombre d’entre eux renonçant aux soins pour des raisons budgétaires. Voici un décryptage des droits en matière de mutuelle collective pour les fonctionnaires.

Le financement de la protection sociale des agents de la fonction publique

Les agents du secteur public sont répartis en trois catégories : la fonction publique d’État, la fonction territoriale et la fonction hospitalière. Ces agents ont le droit total d’adhérer ou non à une complémentaire santé de leur choix. Ils peuvent choisir entre les mutuelles adaptées à certaines professions (dans le secteur de la police ou des agents territoriaux par exemple), ou une assurance santé complémentaire plus généraliste.

En optant pour le premier choix, ils peuvent souscrire auprès de mutuelles spécialisées telles que la MGEN pour les agents publics dans l’éducation nationale, la MGEFI pour les fonctionnaires dans les ministères de l’économie et des finances, ou la MNT pour les agents territoriaux, etc. Ces mutuelles référencées offrent des taux de remboursement avantageux sur certains postes de dépenses, comme les soins optiques ou auditifs. Ceci s’explique par le fait que ces organismes de santé ont des partenariats avec des réseaux de soins et de professionnels de santé.

De plus, depuis le décret de 2011, les collectivités territoriales peuvent aussi contribuer à la mutuelle complémentaire de leurs agents via les contrats proposés par les opérateurs privés. Les agents de la fonction territoriale peuvent également souscrire auprès de ces organismes labellisés. Dans ce contexte, les collectivités peuvent aider les fonctionnaires à souscrire à un contrat solidaire proposé par un courtier habilité par l’ACPR. Elles peuvent aussi mettre en concurrence les contrats pour trouver celui qui respecte les conditions de solidarité. La collectivité paie une partie de la cotisation à chaque souscription facultative d’un agent dans la fonction territoriale. L’employeur public finance les garanties telles que la maternité, les risques liés à la perte d’autonomie, les risques d’incapacité de travail et du décès. Cependant, ce système de référencement n’est plus en vigueur depuis 2017.

La deuxième option pour les agents de la fonction publique est la souscription à une mutuelle à titre individuel. Cette alternative est intéressante car, l’employeur public ne participe qu’à hauteur de 3 %, alors que dans le secteur privé, les salariés bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 50 %. Or, les agents qui travaillent dans les hôpitaux sont souvent sujets à des troubles musculo-squelettiques et près de 40 % des agents territoriaux souffrent aussi d’une maladie chronique.

Il faut souligner que l’Assurance maladie prend en charge 70 % des dépenses de santé sur la BRSS, comme les actes et les soins. La Sécurité sociale propose un remboursement qui peut s’avérer insuffisant pour les séjours en hôpital, le dépassement d’honoraires, les dépenses dentaires et optiques. Pour certains soins en médecine douce et la chambre particulière lors d’une hospitalisation, la prise en charge est inexistante. Si les formules proposées par les organismes spécialisés ou labellisés ne répondent pas à leurs besoins, les agents sont libres de se tourner vers une mutuelle généraliste qui offre des garanties adéquates. Il est à noter que le comparateur de mutuelles peut aider chaque fonctionnaire dans la recherche de cette complémentaire santé. Comme tous les comparateurs sur internet, la comparaison est gratuite et sans engagement.

Fonctionnaires : que bénéficient-ils en mutuelle collective ?

Alors que les salariés du secteur privé bénéficient des avantages de l’Accord National Interprofessionnel, incluant les prestations de la mutuelle d’entreprise obligatoire mise en place par leur employeur, les fonctionnaires ont le choix entre une mutuelle santé individuelle et la mutuelle de leur employeur, c’est-à-dire, la mutuelle qui gère les prestations de la sécurité sociale du ministère auquel ils sont rattachés.

Depuis novembre 2011, les ministères, les établissements publics et les collectivités territoriales ont le droit de contribuer au financement de la mutuelle des fonctionnaires. Deux systèmes ont été conçus pour financer la mutuelle des fonctionnaires : soit le fonctionnaire choisit une mutuelle labellisée et reçoit une aide financière, soit il souscrit à une mutuelle proposée par son employeur, qui doit négocier un tarif respectant des conditions de solidarité. Cependant, il est à noter que toute mutuelle pour fonctionnaires permet aux adhérents de bénéficier d’un accompagnement financier, parfois couplé à une prévoyance pour le maintien des revenus.

En effet, en cas d’arrêt maladie, d’accident ou d’hospitalisation, la mutuelle collective – avec le maintien des revenus grâce à la prévoyance – couvre l’agent qui perçoit son plein traitement pendant 90 jours, puis 50% au-delà de 90 jours. De plus, les fonctionnaires adhérant à la mutuelle collective peuvent bénéficier de tarifs attractifs à la retraite. La caution mutuelle pour les fonctionnaires est d’autant plus intéressante qu’elle permet aux agents de l’État d’obtenir une garantie pour leur crédit immobilier.

Si certains fonctionnaires ne trouvent pas d’avantages satisfaisants avec la mutuelle proposée par leur établissement public, ils sont libres d’adhérer à une mutuelle individuelle ou une mutuelle généraliste.

Que faut-il savoir sur la mutuelle santé des fonctionnaires ?

Les fonctionnaires, comme les salariés du secteur privé, doivent également adhérer à une assurance santé. Pour cela, ils peuvent se tourner vers des assurances proposant une mutuelle santé adaptée. Auprès de ces professionnels, les garanties peuvent se décliner de différentes manières.

Une mutuelle collective ou individuelle ?
Les fonctionnaires peuvent choisir entre adhérer à une mutuelle collective de leur ministère ou souscrire à des garanties dans un contrat individuel. Dans le second cas, ils doivent se tourner vers des compagnies d’assurance spécialisées. La compagnie choisie doit couvrir les professionnels de leur corps de métier et proposer ses services dans leur région. Sinon, les fonctionnaires peuvent aussi souscrire à des contrats auprès d’assurances généralistes. Les tarifs peuvent être plus attractifs et les couvertures peuvent s’appliquer à eux et à leur famille.

Des garanties intéressantes
Une bonne mutuelle santé pour fonctionnaire doit proposer les garanties suivantes :

• La prise en charge de maladies, incluant les consultations médicales, les factures d’ordonnance et les dépassements d’honoraires.
• Les soins optiques, y compris divers dispositifs médicaux.
• Les soins dentaires, incluant aussi différents dispositifs médicaux.
• Les frais d’hospitalisation, comprenant toutes les interventions et le coût de la chambre d’hospitalisation.

Idéalement, la mutuelle santé pour les fonctionnaires peut aussi couvrir les soins homéopathiques ou alternatifs, les soins auditifs, etc. Évidemment, plus les couvertures sont importantes, plus les primes seront élevées.