Fonctionnaires : bien connaitre ses droits en mutuelle collective

L’obligation de souscrire à une complémentaire santé pour les salariés du secteur privé date du 1er janvier 2016. Lors de l’instauration de cette protection sociale, l’employeur est contraint de payer à minima la moitié de la cotisation. Face à cet avantage, les fonctionnaires peuvent se sentir lésés. Or, le secteur public recense 5,6 millions d’agents dont un bon nombre renoncent aux soins pour des raisons budgétaires. Décryptage des droits en mutuelle collective des fonctionnaires.

Les agents dans le secteur public sont répartis en trois catégories : la fonction publique d’Etat, la fonction territoriale et la fonction hospitalière. Ces agents ont l’entière liberté d’adhérer ou non à une complémentaire santé de leur choix. Ils peuvent opter entre les mutuelles adaptées à certaines professions (dans le secteur de la police ou des agents territoriaux par exemple), ou à une assurance santé complémentaire plus généraliste.

Avec le premier choix, ils peuvent souscrire auprès des mutuelles spécialisées comme MGEN pour les agents publics dans l’éducation nationale, la MGEFI pour les fonctionnaires dans les ministères de l’économie et de finance ou la MNT pour les agents territoriaux, etc. Ces mutuelles référencées se démarquent par leur taux de remboursement avantageux sur certains postes de dépenses comme les soins optiques ou auditifs. C’est dû au fait que ces organismes de santé sont en partenariat avec les réseaux de soins et de professionnels de santé.

Par ailleurs, depuis le décret de 2011, les collectivités territoriales peuvent aussi participer à la mutuelle complémentaire de leurs agents à travers les contrats commercialisés par les opérateurs privés. Les agents de la fonction territoriale peuvent également souscrire auprès de ces organismes labellisés. Dans ce contexte, les collectivités peuvent aider les fonctionnaires à souscrire à un contrat solidaire proposé par un courtier habilité par l’ACPR. Elles peuvent aussi faire la mise en concurrence des contrats pour dénicher celui qui remplit les conditions de solidarité. La collectivité paie une partie de cotisation à chaque adhésion facultative d’un agent dans la fonction territoriale. L’employeur public finance les garanties comme la maternité, les risques d’atteinte à la perte d’autonomie, les risques d’incapacité de travail et du décès. Cependant, ce système de référencement n’est plus appliqué depuis 2017.

La deuxième option pour les agents de la fonction publique est la souscription à une mutuelle à titre individuel. Cette alternative est intéressante car, l’employeur public ne participe qu’à 3 % alors que dans le secteur privé, les salariés bénéficient d’une prise en charge à moitié. Or, les agents qui travaillent dans les hôpitaux sont plus souvent sujets à des troubles musculo-squelettiqueset presque 40 % des agents territoriaux souffrent aussi d’une maladie chronique.

Notons que la prise en charge par l’Assurance maladie des dépenses de santé comme les actes et les soins reste à 70 % sur la BRSS. La Sécurité sociale propose un remboursement insuffisant pour les séjours en hôpital, le dépassement d’honoraires, les dépenses dentaires et optiques. Pour certains soins en médecine douce et la chambre particulière lors d’une hospitalisation, la prise en charge est inexistante. Si les formules proposées par les organismes spécialisés ou labélisés ne tiennent pas compte de leurs besoins, rien ne les empêche de se tourner vers une mutuelle généraliste qui offre des garanties adéquates. A noter que Le comparateur mutuelle peut aider chaque fonctionnaire dans la recherche de cette complémentaire santé. Comme tous les comparateurs sur internet, la comparaison est gratuite sans engagement.

Si les salariés du secteur privé bénéficient des avantages issus de l’Accord National Interprofessionnel, notamment les prestations de la mutuelle d’entreprise obligatoire mise en place par leur employeur, les fonctionnaires peuvent choisir entre une mutuelle santé individuelle et la mutuelle fonctionnaire de leur employeur, c’est-à-dire, la mutuelle qui s’occupe des prestations de la sécurité sociale du ministère auquel les fonctionnaires sont rattachés.

Les ministères, les établissements publics, les collectivités territoriales, depuis le mois de novembre 2011, ont le droit de contribuer au financement de la mutuelle fonctionnaire. En effet, deux systèmes sont conçus pour financer la mutuelle pour fonctionnaire, à savoir le fonctionnaire choisit une mutuelle labellisée et reçoit une aide financière, ou bien le fonctionnaire souscrit une mutuelle proposée par son employeur, qui doit négocier un tarif permettant des conditions de solidarité. Cependant, il est à noter que toute mutuelle fonctionnaire permet aux adhérents de bénéficier d’un accompagnement financier et parfois, couplée à la prévoyance fonctionnaire pour le maintien de revenus.

En effet, en cas d’arrêt maladie, d’accident ou d’une hospitalisation, la mutuelle collective – avec le maintien de revenus grâce à la prévoyance – couvre l’agent qui perçoit son plein traitement pendant 90 jours, et puis 50% au-delà de 90 jours. En outre, les fonctionnaires adhérant à la mutuelle collective pourront bénéficier des tarifs attractifs à la retraite. C’est encore plus intéressant la caution mutuelle fonctionnaire qui permet aux agents de l’État de gagner une garantie pour leur crédit immobilier.

Pour certain fonctionnaire qui ne trouve pas d’avantages satisfaisants avec la mutuelle fonctionnaire proposé par son établissement public, il est libre d’adhérer à une mutuelle individuelle ou une mutuelle généraliste.