• Identification IDCC 2691
• Garanties et remboursements
• Obligations et droits

La convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant relève de l’IDCC 2691. Anciennement dénommée convention de l’enseignement privé hors contrat, elle encadre les relations de travail dans les établissements concernés. Elle organise également un régime professionnel de santé et des garanties de prévoyance distinctes, dont les modalités doivent être contrôlées dans les textes actualisés.

La convention a été signée le 27 novembre 2007 et étendue par arrêté du 21 août 2008 publié le 28 août 2008. Son champ a ensuite été fusionné avec celui de la convention collective nationale de l’enseignement privé à distance, anciennement identifiée sous l’IDCC 2101.

Identification de la convention collective IDCC 2691

La convention couvre les établissements d’enseignement privé indépendant compris dans son champ professionnel et territorial. Elle peut concerner des établissements du premier ou du second degré, des structures d’enseignement technique, professionnel, supérieur ou spécialisé ainsi que certaines activités d’enseignement à distance rattachées à la branche.

Les signataires initiaux comprenaient notamment la Fédération nationale de l’enseignement privé laïque et différentes organisations syndicales de salariés. Les textes conventionnels ont depuis fait l’objet de nombreux avenants relatifs aux salaires, à la durée du travail, à la prévoyance et à la complémentaire santé.

L’accord du 4 juillet 2017 avait instauré un régime professionnel de santé applicable à la branche. Il est toutefois désormais abrogé. Depuis le 1er janvier 2024, le régime de frais de santé repose sur l’accord du 27 novembre 2023, conclu pour la période 2024-2029.

Ce nouvel accord prévoit l’accès à des garanties collectives pour les salariés concernés sans condition d’ancienneté. Il organise des garanties minimales identiques au niveau de la branche, des cotisations négociées et un dispositif de solidarité financé par une fraction des cotisations.

Les établissements restent libres de sélectionner leur organisme assureur lorsqu’aucune clause juridiquement contraignante ne leur impose un organisme déterminé. Le contrat retenu doit toutefois respecter les garanties, les bénéficiaires, les cotisations et les dispenses prévus par l’accord de branche applicable.

Les établissements indépendants disposent souvent d’équipes réduites réunissant enseignants, formateurs, personnels administratifs, responsables pédagogiques et personnels de service. Pour comparer les niveaux de couverture et les coûts, ils peuvent consulter un comparatif des meilleures mutuelles collectives.

L’accompagnement d’un conseiller en complémentaire santé peut également aider l’établissement à contrôler les catégories bénéficiaires, les dispenses, les garanties et la répartition des cotisations.

Un comparateur de mutuelle santé entreprise permet enfin de confronter les niveaux de remboursement, les exclusions, les services d’assistance et les options proposées aux salariés.

Garanties minimales et remboursements santé en 2026

Les cotisations ne peuvent pas être résumées par une fourchette unique de 25 € à 200 € par mois. Leur montant dépend du régime conventionnel, des taux négociés, des options rendues obligatoires, de la couverture des ayants droit et des choix effectués par l’établissement.

L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture collective obligatoire. Une répartition plus favorable peut être prévue par le texte de branche, un accord d’entreprise ou une décision interne.

La participation forfaitaire de 2 € applicable à certains actes médicaux demeure à la charge de l’assuré lorsqu’il bénéficie d’un contrat responsable. Pour interpréter les bases, les pourcentages et le reste à charge, il est utile de consulter les frais médicaux et taux de remboursement.

Soins courants : remboursements indicatifs

La présence régulière des enseignants et des personnels administratifs est essentielle à la continuité pédagogique. Une couverture adaptée des consultations, médicaments et soins paramédicaux peut limiter les renoncements aux soins et faciliter la reprise après un arrêt.

La kinésithérapie prescrite et remboursable doit être distinguée de l’ostéopathie et des autres pratiques non conventionnées. Ces prestations peuvent uniquement bénéficier d’un forfait spécifique prévu par la complémentaire.

Optique : montures, verres et lentilles

Les enseignants, formateurs et personnels administratifs utilisent quotidiennement des écrans, documents pédagogiques et supports numériques. Le contrat doit distinguer les équipements du panier 100 % Santé, les équipements à tarifs libres et les lentilles.

Dentaire : soins, prothèses et orthodontie

Les garanties dentaires doivent être analysées selon les paniers 100 % Santé, maîtrisé et libre. Les pourcentages exprimés sur la BRSS doivent être rapprochés des plafonds annuels et du coût réel du traitement.

Hospitalisation : frais de séjour et prestations complémentaires

L’hospitalisation doit être analysée en distinguant les frais de séjour, les honoraires médicaux et chirurgicaux, le forfait journalier, la chambre particulière et les services d’assistance. Les options renforcées peuvent améliorer la couverture des prestations de confort.

Obligations des établissements et droits des salariés

Mettre en place le régime professionnel de santé

L’établissement doit appliquer le régime professionnel de santé prévu par l’accord du 27 novembre 2023. L’affiliation concerne les salariés entrant dans son champ, sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispenses autorisées.

Le contrat doit reprendre au minimum les garanties conventionnelles. Des garanties supérieures ou des options peuvent être proposées, à condition de distinguer clairement le socle obligatoire des couvertures facultatives.

Financer la couverture collective

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire du salarié. Une contribution plus élevée peut résulter de l’accord de branche ou d’une décision plus favorable de l’établissement.

Cette participation concerne la cotisation du contrat collectif. Elle ne signifie pas que l’employeur rembourse directement la moitié des consultations, lunettes ou soins dentaires.

Gérer les dispenses d’affiliation

Les dispenses doivent correspondre aux situations prévues par la réglementation ou l’accord applicable. Elles peuvent notamment concerner certains salariés déjà couverts par un autre contrat collectif obligatoire ou certaines situations particulières de contrat court.

Lorsque la demande du salarié est nécessaire, elle doit être écrite et accompagnée des justificatifs correspondants. L’employeur doit conserver ces documents afin de démontrer la régularité de la dispense.

Informer les salariés

Chaque salarié doit recevoir une notice précisant les garanties, exclusions, cotisations, bénéficiaires, plafonds, démarches et modalités de modification du régime. L’établissement doit pouvoir prouver la remise de cette notice et de ses mises à jour.

Prévoyance et avenant n° 65 de 2025

L’avenant n° 65 du 28 avril 2025 concerne la prévoyance. Il modifie l’article 8.2.2.c de la convention et améliore notamment certaines garanties liées à l’invalidité permanente, y compris après un sinistre d’origine professionnelle.

Cet avenant a été étendu par arrêté du 12 septembre 2025 publié le 19 septembre 2025. Il ne doit pas être présenté comme un texte du 26 juin 2025 relatif au maintien de salaire ou à la participation patronale de la mutuelle.

Portabilité après la rupture du contrat

Lorsque la rupture du contrat ouvre droit à l’assurance chômage et que les autres conditions légales sont réunies, l’ancien salarié peut bénéficier du maintien temporaire de ses garanties de santé et de prévoyance.

La durée dépend du dernier contrat ou des contrats successifs, dans la limite prévue par la réglementation. Le salarié doit vérifier les garanties maintenues et les événements mettant fin au dispositif.

Retraités et maintien individuel

Les anciens salariés peuvent demander le maintien individuel de leur couverture dans les conditions prévues par la loi Evin. Ce dispositif est distinct de la portabilité et la cotisation devient généralement entièrement supportée par l’ancien salarié.

Il peut comparer une mutuelle santé pour senior en examinant l’hospitalisation, le dentaire, l’optique, l’audiologie et les plafonds.

Enseignants et prestataires indépendants

Les enseignants vacataires indépendants, consultants, formateurs ou prestataires extérieurs ne relèvent pas automatiquement du régime collectif des salariés. Leur situation dépend de leur statut juridique et de leur affiliation sociale.

Ils peuvent utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié afin de distinguer frais de santé, prévoyance et maintien des revenus.

Métiers et besoins de couverture

La branche regroupe notamment des enseignants, formateurs, surveillants, responsables pédagogiques, personnels administratifs et personnels de service. Le travail vocal, les écrans, la charge mentale et la station prolongée peuvent influencer les besoins de santé.

Infos clés IDCC 2691 en 2026

• IDCC concerné : 2691 – Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant.
• Date de la convention : 27 novembre 2007.
• Extension initiale : arrêté du 21 août 2008.
• Champ fusionné avec l’enseignement privé à distance, ancienne IDCC 2101.
• Régime santé applicable : accord du 27 novembre 2023 pour la période 2024-2029.
• Ancien accord du 4 juillet 2017 : abrogé et remplacé.
• Affiliation santé : sans condition d’ancienneté pour les salariés concernés, sauf dispense applicable.
• Participation minimale employeur : au moins 50 % de la cotisation obligatoire.
• Prévoyance : avenant n° 65 du 28 avril 2025 étendu en septembre 2025.
• 100 % Santé : applicable dans les conditions prévues pour les contrats responsables.