Mutuelle entreprise – Convention collective enseignement privé hors contrat – IDCC 2691

Pour les établissements de l’enseignement privé indépendant, l’IDCC est 2691, anciennement intitulé : ” Convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant a été promulguée le 27 Novembre 2007. Etendue par arrêté du 21 août 2008 JORF 28 août 2008. Les signataires de la présente convention étaient :

  • Fédération française de l’enseignement privé (FEP) ;
  • Fédération nationale de l’enseignement privé laïque (FNEPL) pour les organisations d’employeurs,
  • Syndicat national de l’enseignement privé laïque (SNEPL) CFTC ;
  • Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés (SNPEFP) CGT ;
  • Fédération de la formation et l’enseignement privés (FEP) CFDT ;
  • Syndicat national de l’enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC ;

Entrent dans le champ d’application de la présente convention collective tous les établissements d’enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national et dans les départements d’outre-mer, à savoir :

  • Les établissements d’enseignement privé hors contrat, du premier et second degré, technique, supérieur général, professionnel ou scientifique (y compris leurs départements de formation professionnelle) ;
  • Les établissements d’enseignement privé créés à l’initiative des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture et des chambres de métiers.

Les négociateurs de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant ou hors contrat (IDCC 2691) ont mis en œuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. L’Accord en date du 4 juillet 2017 en définit les modalités. Ce régime est applicable à l’ensemble des établissements et salariés de la branche. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un établissement dépendant de la CCN/IDCC 2691. Les établissements sont libres de choisir la mutuelle santé. Néanmoins, la mutuelle choisie doit respecter les critères prescrits par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. En cas de doute, il est utile de demander conseil auprès d’un conseiller mutualiste. Les avantages du régime sont :

  • le respect du contrat responsable,
  • la souscription par le salarié d’options facultatives,
  • la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties.

Utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise  est ainsi recommandé pour les employeurs qui souhaiteraient trouver le contrat adapté à leur structure.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective de l’enseignement privé hors contrat sont données à titre indicatif, du moment que les assureurs sont autorisés à pratiquer les prix qu’ils souhaitent. La plage du tarif varie de 25€ à 200€ par mois par salarié, en fonction des critères tels que l’âge moyen des employés concernés, le lieu d’implantation de l’établissement scolaire, le niveau de garanties, etc. En tout cas, selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge les 50% des cotisations salariales.

Tarifs des soins médicaux convention collective – enseignement privé hors contrat

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale – 100% des frais réel –
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – enseignement privé hors contrat

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – enseignement privé hors contrat

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – enseignement privé hors contrat

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective de l’enseignement privé hors contrat, actuellement appelé enseignement privé indépendant, permettent de soutenir les salariés en cas de maladies requérant des actes médicaux et contre les accidents de la vie et du travail des salariés. Des avantages fiscaux et sociaux sont également prévus. Respectivement, les établissements scolaires ayant statut d’entreprise, les TNS et les retraités sont concernés.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans l’enseignement privé hors contrat peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite. Utiliser à un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des établissements de l’enseignement privé hors contrat qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. En résumé, tout accord antérieur sera concilié avec la présente convention de prévention et de sécurité. S’orienter vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.  

Entreprises

Chaque établissement et chaque employé des établissements d’enseignement privé hors contrat dépendent d’une convention collective particulière inscrit dans l’IDCC 2691. L’employeur est sensé choisir, pour tous ses employés la CCN et la mutuelle Santé les plus appropriées.

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