• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0303 – Convention collective couture parisienne
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0303
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective couture parisienne

La convention collective nationale couture parisienne a été signée le 10 juillet 1961 par :  

• les représentants respectifs des employeurs et des salariés dont la Chambre syndicale de la couture parisienne et la Chambre syndicale de la couture artisanale
• pour les employeurs et le Syndicat de la couture et des tailleurs pour dames CGT, le Syndicat Force ouvrière de l’habillement de la région parisienne (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) ;
• pour les salariés : le Syndicat de l’habillement CFDT (CFTC) (ouvriers, employés, AMT) ; le Syndicat chrétien des ingénieurs et cadres de la région parisienne ; le Syndicat national des cadres de l’habillement CGC.

  La fédération des commerces et des services a adhéré la convention le 6 décembre 2004 (BO CC 2005-18). Étendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983, la convention collective qui s’intitulait « convention collective régionale de la couture parisienne » devient « convention collective nationale de la couture parisienne » (Avenant n° 36 du 12 avril 2018, article 1er – BOCC 2018-33). La convention s’applique aussi à toute entreprise dans toute la France tant que le siège social se situe à Paris.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0303 – Convention collective couture parisienne

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle « couture parisienne » ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle à l’endroit de tous les salariés du secteur. Des options supplémentaires sont mises à disposition de l’entreprise ou de l’ensemble des salariés et de leurs ayants-droit pour améliorer les niveaux de garanties du régime de base. En tout cas, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la Convention 0303 couture parisienne et que la mutuelle choisie respecte les critères imposés par la convention collective. Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises couture parisienne peuvent aller de 15 euros à 150 euros (ou plus), par mois par salarié. Ce tarif n’est qu’une estimation du fait que nombreux critères entrent en jeu, selon le cas. Comme critères, il y a l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé adapté à son budget et surtout aux besoins de ses salariés, l’employeur est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0303

Tarifs des soins médicaux convention collective – couture parisienne

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – couture parisienne

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – couture parisienne

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – couture parisienne

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective couture parisienne

Travailleurs indépendants

Pour un TNS qui évolue sans le secteur couture parisienne, il existe des mutuelles adaptées à cette situation, qui complètent le remboursement de la Sécurité sociale et offrent un niveau de protection santé optimal. Il doit souscrire une mutuelle santé pour se faire rembourser des frais d’actes médicaux. En effet, se pencher vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour un salarié couture parisienne  qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 : cette indemnité est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 03 03 sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. Les mutuelles santé et prévoyances pour la Convention collective 0303 couture parisienne sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité et concernent également les anciens salariés. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Toutes les entreprises ne sont pas identiques. Certaines ont besoin que les règles générales définies par la Convention collective soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés. Cette convention peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de l’entreprise. Il faudra bien distinguer les collègues cadres et les collègues Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.