Mutuelle Convention collective couture et haute-couture de Rhône-Alpes – IDCC 0572

La convention collective couture et haute couture de Rhône-Alpes, signée pour régir les rapports entre employeurs et salariés du secteur, couvre divers aspects de la protection des salariés, tels que les cas d’invalidité, d’incapacité et d’arrêt de travail. Elle stipule que chaque entreprise adhérente peut opter pour une mutuelle non labellisée CCN, à condition de respecter les garanties minimums sur chaque poste de couverture.

La convention IDCC 0572 impose une prévoyance entreprise obligatoire pour tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres. La mutuelle Santé couture et haute couture de Rhône-Alpes IDCC 0572 doit être instaurée par l’employeur pour tous les salariés (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). Elle offre des régimes Prévoyance avec des solutions “clé en main” conformes aux accords de branche, aidant ainsi les dirigeants dans leur mise en œuvre. L’employeur peut se rassurer en utilisant un comparateur de mutuelle santé collective pour trouver la meilleure option adaptée à son entreprise.

  • Capital décès : majoration de 25% par enfant à charge;
  • Garantie dépendance avec un minimum de 150€/mois;
  • Rente éducation avec un taux relatif à l’âge de l’enfant.

La mutuelle santé couture et haute couture de Rhône-Alpes propose des tarifs variant de 15 à plus de 150 euros par mois en fonction de plusieurs critères, comme l’âge moyen des salariés, l’assiette des cotisations, et le niveau de garanties offertes. Il est important de noter que l’employeur est tenu de contribuer à hauteur de 50% au financement de la mutuelle santé de ses salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – couture et haute-couture de Rhône-Alpes

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – couture et haute-couture de Rhône-Alpes

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – couture et haute-couture de Rhône-Alpes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – couture et haute-couture de Rhône-Alpes

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) actifs dans le secteur de la couture et haute couture de Rhône-Alpes ont accès à des mutuelles santé adaptées. Ces mutuelles offrent des remboursements en cas de maladie et des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus due à un accident de travail ou à une maladie invalidante. Il est recommandé aux TNS d’utiliser un comparateur de mutuelles pour choisir un contrat offrant les garanties les plus avantageuses.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés partant en retraite avant le 1er janvier 2022 ont le choix entre les dispositions de la convention collective couture et haute couture de Rhône-Alpes et celles du régime général. Les retraités de cette branche bénéficient de la portabilité des droits de leur mutuelle collective sous certaines conditions. Il est souvent judicieux pour eux de rechercher un contrat individuel de mutuelle santé senior plus adapté à leurs besoins.

Entreprises

Les entreprises relevant de la convention collective 0572 doivent respecter plusieurs obligations concernant les mutuelles santé : la mise en place de la mutuelle (par décision unilatérale de l’employeur, référendum ou autre acte juridique), la couverture de tous les salariés, la matérialisation de l’engagement vis-à-vis des salariés, le respect du panier de soins selon la réforme Santé 100%, et une prise en charge d’au moins 50% des cotisations par l’employeur. Il est essentiel de choisir une mutuelle santé collective offrant des remboursements supérieurs aux minima imposés par la convention collective. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des risques prud’homaux pour l’entreprise.