La souscription à une mutuelle pour petite entreprise

Dans le cadre de la sécurisation de l’emploi, la loi Fillon s’adresse essentiellement au secteur privé. L’entreprise qui n’applique pas cette obligation court le risque de perdre certains avantages fiscaux et sociaux ou encore d’une éventuelle poursuite judiciaire des salariés en cas d’accidents. Combien coûte le contrat mutuelle pour le TPE ? Quels types de mutuelles doit l’employeur proposer et comment la mettre en place ?

Les très petites entreprises d’un effectif d’une dizaine de personnes ou même moins, les petites et moyennes entreprises d’une cinquantaine de salariés sont toutes soumises à cette loi. Dès l’instant où le dirigeant recrute un salarié, il doit lui proposer l’adhésion à ce régime obligatoire. Le choix de l’organisme assureur peut être pris d’une manière unilatérale par l’employeur. Dans ce cas, la souscription ne prend pas beaucoup de temps. Toutefois, il existe aussi des cas peu fréquents où l’employeur pourrait intégrer ses salariés dans le choix de l’assurance santé du groupe via un accord collectif. Ce qui arrive notamment dans les structures avec une cinquantaine de personnes où il faut un temps de négociation avec le délégué syndical ou un referendum. L’employeur prendra ensuite sa décision après concertation. Pour la mise en place de la couverture santé, la petite structure peut choisir la mutuelle qui lui convient. Si auparavant, les branches professionnelles désignaient l’organisme pour la complémentaire santé, dorénavant, le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses. Les branches ont seulement le droit de conseiller un assureur sans contraindre l’entreprise à y adhérer.

Certaines entreprises de très petite taille étaient déjà couvertes avant la parution du décret. Dans ce cas, il leur faut vérifier si les garanties incluses dans leurs contrats sont conformes aux exigences légales. Si les garanties ne sont pas à la hauteur du panier de soins minimal, il faudrait alors les réajuster pour conserver les bénéfices fiscaux relatifs au contrat responsable. Pour être sûr que l’offre du contrat respecte les socles de base de l’ANI, voici un rappel des quelques critères du contrat :

  • La prise en charge à 100% du ticket modérateur
  • La prise en charge à 100% du forfait journalier d’hospitalisation.
  • Le remboursement des prothèses dentaires à 125% de tarif conventionnel.
  • 100 euros par an de forfait optique tous les 2 ans pour une correction simple pour ceux qui doivent souvent changer leur correction de vue et pour les enfants, le délai est d’un an.

La plupart des assureurs proposent la mise à jour de ses garanties pour ne pas perdre leurs clients

En tant que dirigeant d’une petite structure, l’employeur aurait d’abord à financer au moins la moitié de la cotisation de la mutuelle collective. Il peut proposer même de payer la totalité de la cotisation s’il est le souhaite. En général, le dirigeant peut souscrire à une mutuelle qu’il a trouvée dans un par le biais d’un comparateur de mutuelles en ligne, via son propre courtier d’assurance ou même auprès de sa banque. Avec la libéralisation du marché, les organismes présentant des prestations de couverture santé abondent, mais la différence réside dans leurs coûts et leurs offres. Tout dépend en fait de la couverture, de l’âge moyen des salariés et de la négociation de l’employeur.

On parle de critères d’âge, car plus l’âge moyen des salariés est élevé, plus le coût du contrat augmente. Ce qui signifie que les très petites entreprises composées de jeunes paient moins que celles composées de salariés plus âgés. Le tarif moyen est compris entre 24 euros et 30 euros par mois. La mutuelle d’entreprise la moins chère serait de 20 euros à peu prés. Cette somme est à partager entre l’employeur et l’employé. Pour savoir le coût mensuel à payer pour le dirigeant, il faut diviser le montant par deux, pour une contribution patronale à moitié et multiplier ensuite par le nombre des effectifs dans l’entreprise. Notons que pour un contrat englobant des garanties plus vastes, le tarif peut arriver jusqu’à 150 euros. Il s’agit là d’une couverture d’un chef de famille ayant plusieurs enfants à charge et de l’ayant droit à couvrir. Toutefois, il faut savoir que la tarification de tous les contrats mutuelles ne dépend pas tous de l’âge des salariés. Il y a effectivement des assurances qui proposent un contrat collectif avec un tarif unique pour une entreprise de moins de 10 ou de 20 salariés.

Vu les garanties minimales imposées par la loi ANI, il est évident que le chef d’entreprise aurait à opter pour une complémentaire santé qui couvre l’ensemble de ces garanties. Après avoir consulté ses collaborateurs ou suite à une décision unilatérale, il aurait à choisir la mutuelle éligible aux exonérations sociales. Notons que la couverture de l’ayant droit n’est pas obligatoire dans le contenu de ce contrat. L’employeur n’est pas aussi tenu d’obtenir l’aval de ses salariés dans le choix de la mutuelle. Cependant, la concertation avec eux lui permet d’établir un bon climat relationnel. Il peut retrouver ce label de « contrat responsable » en faisant la mise en concurrence sur les mutuelles en ligne. Il existe aussi des entités commerciales comme les sociétés d’assurances ou les institutions de prévoyance qui proposent ce type de prestations. Les points importants à retenir sont :

  • Le taux de remboursement qui doit compléter le ticket modérateur.
  • Les maladies prises en charge et celles exclues.
  • La prise en charge du forfait hospitalier et les franchises de remboursement sur les actes paramédicaux, le transport sanitaire.
  • La prise en charge ou non de 1 euro forfaitaire.
  • Les délais de carence (un détail important car le remboursement de traitement de maladies n’est pas pris en charge avant la fin de ce délai)
  • Le délai de remboursement ou les avantages de paiement (tiers payant…)
  • Les limites de la prise en charge : certaines complémentaires santé limitent le nombre de jours d’hospitalisation ou le nombre de consultations que l’adhérent peut faire.

Si l’employé est embauché dans un établissement proposant la mutuelle entreprise, il est obligé d’y souscrire même si les offres ne lui conviennent pas. Le cas de dispense d’affiliation concerne seulement :

  • les salariés à temps partiel dont la cotisation est supérieure ou égale à 10% de la rémunération brute,
  • les bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C,
  • les employés qui disposent d’une mutuelle individuelle avant l’instauration de la mutuelle collective,
  • les salariés couverts en tant qu’ayant droit dans la mutuelle obligatoire collective de leur conjoint,
  • les employés qui travaillent dans plusieurs entreprises. Pour ce dernier cas, il doit justifier qu’il est déjà couvert par l’une de ces entreprises.

Actuellement, les TPE sont libres d’adopter la mutuelle de groupe ou mutuelle collective de leur choix. Cependant, lors du choix, il faut que l’employeur soit intelligent pour trouver la meilleure mutuelle, les collaborateurs peuvent également être concernés en cas de referendum ou de ratification de la décision unilatérale de l’employeur.

Prioritairement, il faut trouver une mutuelle avec un contrat responsable et qui propose un panier de soins minimal. Il faut réclamer le droit d’exonérations fiscales et sociales qui sont prévues par la loi en faveur des TPE.

Une bonne mutuelle santé pour les TPE doit proposer le remboursement des soins courants incluant les consultations auprès des professionnels de santé généralistes et spécialistes, des analyses en labo, des radiologies, de spécialités pharmaceutiques. Les garanties de santé comprennent les soins hospitaliers et tous les frais y afférents (séjour, honoraires de chirurgien, des assistants, des anesthésistes, transports, forfait journalier, chambre particulière, forfait acte lourd, etc.). Il y a aussi les soins dentaires remboursés ou non par la Sécurité Sociale.

En ce qui concerne les services en ligne pour les TPE, l’employeur doit trouver une mutuelle qui :

  • permet un remboursement immédiat de la sécurité sociale et de la mutuelle en une seule démarche appelée NOEMIE,
  • pratique le tiers payant généralisé
  • dispose d’un espace sécurisé en faveur des TPE.

En cherchant la bonne mutuelle pour votre TPE, il faut trouver une mutuelle légale et conforme à la loi du 13 Juin 2013 et aux décrets d’application. Il faut chercher à comprendre ses expériences dans ce domaine en interrogeant certains homologues.