Prévoyance sociale du secteur public : Mutuelle obligatoire fonction publique

L’accord national interprofessionnel dit ANI a imposé la souscription d’une complémentaire de santé collective à destination des salariés pour le secteur privé. Cette disposition déjà en vigueur oblige l’employeur à financer au moins la moitié de la cotisation des salariés. En revanche, les salariés de la fonction publique et territoriale sont exclus de la réforme. Le salarié public a le droit de chercher un autre moyen pour couvrir ses dépenses sanitaires.

On peut se poser cette question si on a un budget serré ou si on a déjà eu affaire avec une mutuelle qui n’offre pas de prestations à la hauteur de ses tarifs. Par ailleurs, l’on sait que si vous êtes travailleur non salarié, fonctionnaire, ou retraité, vous êtes éligible à une prise en charge de sécurité sociale. Toutefois rappelons que le taux de remboursement de la sécurité sociale sur la base des tarifs des conventions n’allège pas beaucoup le coût de certains actes. Celui-ci est de 70% pour les actes et les soins mais même avec ce taux, le ticket modérateur est toujours cher pour le patient.

La souscription à une mutuelle s’avère ainsi primordiale pour effectuer des économies sur le remboursement. Une complémentaire santé, en fait, a pour vocation de couvrir totalement ou partiellement les frais de santé restant après le paiement des régimes obligatoires. Elle peut s’occuper des frais à la charge de l’assuré lors d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident. Certaines mutuelles peuvent également contribuer au remboursement des services spécifiques comme les implants dentaires, les médecines douces, ou les vaccins pour l’étranger.

Pour les fonctionnaires, la souscription à une mutuelle est facultative. Il n’est pas contraint de la faire comme le salarié dans une entreprise. À ce titre, il a le même statut qu’un travailleur non salarié, qui aurait à payer seul sa complémentaire santé. Pour ce, sa choix peut varier selon sa fonction publique.
Il est normal que les travailleurs non-salariés, les retraités, les fonctionnaires sont éligibles à une prise en charge de la Sécurité Sociale. Cependant, plusieurs constatent le taux de remboursement de la Sécu insuffisant pour alléger certains actes médicaux. Par exemple, un remboursement de 70% accordé par la Sécu pour les actes médicaux et les soins représente encore pour le patient un ticket modérateur, ou le resta à charge, relativement cher. Pour répondre à cette question en sous-titre, un fonctionnaire a plusieurs raisons pour souscrire une complémentaire Santé, d’abord, pour effectuer des économies sur le remboursement, c’est-à-dire pour couvrir les frais de santé restant dus après le remboursement de la Sécu, autrement dit du régime obligatoire, et ce, partiellement ou totalement.

D’autres raisons pour le fonctionnaire à souscrire une complémentaire Santé sont les remboursements de l’assuré lors d’une maladie, lors d’une maternité ou lors d’un accident. Et selon le contrat avec la mutuelle, des services spécifiques comme les médecines douces, les vaccins pour l’étranger, les implants dentaires peuvent être pris en charge. Les agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale et hospitalière, vis-à-vis de la complémentaire Santé, ont le même statut que les travailleurs non-salariés, c’est-à-dire que la souscription à une mutuelle est facultative, et le choix varie selon la fonction publique lors de la souscription. A noter qu’il existe des mutuelles référencées par les employeurs publics, dont les ministères et les collectivités territoriales. Quoi qu’il en soit, les fonctionnaires se sentent toujours défavorisés par rapport aux salariés du secteur privé.

Par rapport à sa capacité financière en matière de soins, le fonctionnaire oriente leur choix de couverture complémentaire Santé vers la formule qui répond à ses attentes. Tout au moins, il s’attend à ce qu’on prenne en charge les besoins en soins de ses ayants droit. Les options sont très étroites, par exemple : choisir une formule où les consultations et les actes sont remboursables par l’Assurance Maladie obligatoire, ou bien une formule qui prend en charge le forfait hospitalier et/ou les frais optiques et frais dentaires jusqu’à 125% du tarif conventionnel.

Pour ce faire, le fonctionnaire choisit la mutuelle Santé référencée par son employeur public, en cas d’insatisfaction, ils choisissent une mutuelle qui offre des solutions plus avantageuses. S’il s’agit d’une mutuelle référencée, le contrat est analogue à un contrat collectif ou à une offre globale. Dans tel contrat, les mutuelles labellisées par l’employeur public peuvent couvrir à la limite les risques au métier, à l’instar des branches professionnelles du secteur privé. Le fonctionnaire doit comparer sachant que s’il choisit une mutuelle individuelle, qui est plus chère, celle-ci est plus efficace avec une offre de couvertures jusqu’à 400% selon le budget. Il arrive que le fonctionnaire doive choisir cette option s’il a des antécédents médicaux.

Les fonctionnaires peuvent orienter leurs choix vers la formule qui répond au mieux à ses attentes en matière de prise en charge. Ils peuvent également opter pour une mutuelle qui tient compte des besoins de son ayant droit. Deux options s’offrent devant eux :

– Consultations et actes remboursables par l’assurance maladie obligatoire
– Le coût du forfait hospitalier
– Les frais dentaires au-delà du 125% du tarif conventionnel
– Les frais optiques

Soit ils adoptent l’organisme complémentaire référencé dans le ministère, dans ce cas il est question d’une offre globale ou d’un contrat collectif. Notons que certaines mutuelles labellisées par l’employeur public peuvent offrir des prestations conçues pour couvrir les risques relatifs au métier de chaque agent. Ces dispositifs paraissent avantageux dans certains cas. Il importe ainsi de faire la comparaison des aides à bénéficier dans ces organismes avec les autres contrats mutuelle, avant de choisir.

Soit ils choisissent une autre mutuelle qui propose des solutions plus avantageuses. Cette mutuelle classique est donc un contrat individuel. L’assurance individuelle est plus chère que le contrat collectif mais elle a le mérite d’être plus efficaces sur plusieurs pôles de dépenses. Certains contrats offrent une large gamme de couvertures allant de 100 à 400% en fonction de son budget. Cette deuxième option est à conseiller si l’intéressé a des antécédents médicaux. Par exemple, problème du surpoids, souci de tension artérielle, maladies chroniques, etc.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent aussi se souscrire à la complémentaire santé de leur choix. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 encourage d’ailleurs la participation des collectivités territoriales dans l’engagement d’une procédure de souscription individuelle de ses agents. À l’issue de ce décret, les organismes privés peuvent offrir leurs services pour les collectivités territoriales au nom de la libre concurrence, à la suite de l’appel d’offres de l’employeur. Quant aux agents non titulaires de la fonction publique, ils sont considérés comme les salariés du secteur privé. Ils ont aussi le libre choix sur la mutuelle qui leur convient.

Tout dépend de besoins de l’intéressé. Le contrat classique généraliste ou le contrat individuel lui assure une couverture dès la souscription du contrat d’assurance jusqu’à son décès. À condition qu’il paie régulièrement ses cotisations et qu’il n’ait pas donné des fausses déclarations de problèmes de santé dans le questionnaire.

À priori, pour l’employé du fonctionnaire public, un contrat avec les complémentaires santés spécialisées des ministères paraît plus adapté pour certains métiers. Prenons par exemple le secteur de la Police, les organismes de couverture de santé proposent à ses agents des garanties plus étendues en dehors du domaine sanitaire. Il en est de même pour les mutuelles spécialisées pour l’éducation nationale (MGEN), celle pour les services des hôpitaux et les professionnels de santé (MNH), pour les fonctionnaires expatriés (MAAE)… Ces solutions visent à offrir un faible reste à charge pour le coût de certaines prestations comme les prothèses dentaires ou auditives, les problèmes optiques. Grâce à la collaboration de ces mutuelles avec un réseau des praticiens, cette diminution de ticket modérateur leur est possible.

Toutefois, il est à noter que les formules proposées par les mutuelles spécialisées se trouvent dans la gamme moyenne. Comme les fonctionnaires ne sont pas obligés de s’y adhérer, ils peuvent solliciter les offres d’une mutuelle classique s’ils sont en quête des offres de haut de gamme ou d’un meilleur rapport qualité-prix. Dans tous les cas, il est toujours recommandé de recourir à un comparateur de mutuelle en ligne pour choisir les meilleures des offres existantes.

La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire concerne exclusivement toutes personnes résidant en France de plus de 3 mois, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Cette couverture santé prend en compte l’intéressé, son conjoint, son concubin, et les personnes sous son toit de moins de 25 ans. Cette aide gratuite est accordée aux personnes de faibles ressources. Celle-ci donne plusieurs avantages à son bénéficiaire :

  • le remboursement total du ticket modérateur
  • la participation forfaitaire de 1 euro exonérée et celle de 18 euros de la franchise médicale
  • sur présentation de la carte vitale, le bénéficiaire est dispensé d’avancer les frais chez le médecin ou lors des analyses médicales.
  • l’obtention d’une réduction du prix de gaz et de l’électricité ainsi que le prix des abonnements de transport en commun.

 

La CMU de base est pour toutes les personnes qui ne peuvent pas se souscrire à une couverture maladie obligatoire mais la CMU complémentaire permet aux gens du faible budget de se constituer une complémentaire santé.

Pour savoir, si vous en tant que fonctionnaire de l’Etat dispose le droit au CMU-C, il faut vous renseigner à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre département. Mais entre temps, pour bénéficier d’une couverture santé complète, le fonctionnaire d’Etat peut opter pour les différentes offres de mutuelles spécialisées des compagnies d’assurances ou un organisme d’assurance classique.

A titre d’information, la Mutualité Fonction Publique (MFP) fédère 28 organismes assemblant plus de 4,6 millions de cotisants et 9 millions de personnes garanties. Les plus petites mutuelles regroupent moins de 10.000 membres chacune et la mutuelle la plus peuplée est la Mutuelle Générale de l’Education Nationale qui compte plus 1,6 millions de cotisants. Les fonctionnaires d’Etat peuvent souscrire une complémentaire Santé de leur choix, en connaissant théoriquement que la loi autorise les ministères à participer à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance, notamment auprès des mutuelles référencées, et ce, depuis 2007.

A noter que les agents de l’Etat et de la fonction publique et territoriale sont exclus de la reforme édictée par la loi ANI du 1er Janvier 2016, imposant les employeurs à mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire et à participer à hauteur de 50% des cotisations.

Etant donné que les mutuelles labellisées par l’employeur public en faveur des fonctionnaires d’Etat se trouvent dans la gamme moyenne, les fonctionnaires ne sont pas obligés de souscrire. Ils peuvent choisir une mutuelle Santé classique pouvant lui offrir un meilleur rapport qualité/prix, et doit faire des efforts pour y parvenir.

Tandis que les fonctionnaires des collectivités territoriales et hospitalières peuvent bénéficier certains avantages en vertu du décret n°2011-1474 du 08/11/2011 qui encourage la contribution des collectivités territoriales. Celle-ci, d’ailleurs, font un appel d’offre aux mutuelles pour que les agents territoriaux puissent souscrire à la meilleure complémentaire Santé. Pareillement, au nom de la libre concurrence entre les mutuelles qui candidatent, les agents non titulaires de la fonction publique sont considérés comme les salariés du secteur privé et tout dépend des besoins de l’agent.

Parfois, malgré la gamme moyenne des mutuelles labellisées par l’employeur public, le fonctionnaire d’Etat est obligé de souscrire afin de respecter les spécialités pour certains métiers. A titre illustratif, les mutuelles labellisées pour le secteur de la Police proposent des couvertures plus étendues, en dehors du domaine sanitaire, étant donné que les agents de police risquent des accidents professionnels sur terrain. C’est le même cas pour l’éducation nationale ou pour les agents des hôpitaux et les professionnels de Santé ou encore pour les fonctionnaires expatriés. Récemment, on a entendu parler une évolution de la protection sociale des fonctionnaires. Qu’en est-il de cette évolution ?

Si les employeurs du secteur privé sont obligés de contribuer à hauteur de 50% sur l’ensemble des cotisations de la mutuelle d’entreprise obligatoire, selon l’ANI du 1er Janvier 2016, les agents de la fonction publique doivent régler seuls leur cotisation pour la mutuelle Santé. En supposant arbitrairement que les fonctionnaires sont protégés de toute part, alors que cette hypothèse n’est pas bien fondée en matière de protection sociale, pour ne pas crier sur la précarité sociale des fonctionnaires.

L’employeur public, en général, ne prend en charge que 3% de la mutuelle Santé du fonctionnaire qui est contraint à payer entre 600 et 800€ par an en moyenne. Si les salariés du secteur privé peuvent recevoir en moyenne 244€ de la part de l’employeur, plus de 60% des agents publics ne peut recevoir que 1,60€ en moyenne par an de la part de l’employeur public. C’est un peu mieux pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, qui touchent pour une proportion de 30%, entre 1 € et 20€ par mois, selon la capacité budgétaire et la politique de ressources humaines de la collectivité territoriale.

Aux vues de ces indicateurs, les agents de la fonction publique se sentent comme un parent pauvre, malgré la possibilité de se faire soigner gratuitement dans l’établissement où ils exercent, en vertu de l’Article 44 du Code de la Fonction Publique. Il faut faire remarquer que les fonctionnaires n’ont pas le même accès aux soins, car tout dépend du type de l’établissement. A cet effet, le taux de renonciation aux soins est relativement élevé pour les fonctionnaires. Pour information : le taux de renonciation aux soins sur le plan national est de 25% à 30% pour des raisons financières, ce taux de renonciation est à 41% pour les fonctionnaires.

Le Conseil Constitutionnel a avalisé la loi du 06 Août 2019 concernant la transformation de la fonction publique, et notamment la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. A noter que ce sujet a été sur la table de discussion depuis des années durant lesquelles les fonctionnaires d’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux sont soumis à des rudes épreuves, en matière de prise en charge des frais de santé, malgré une certaine ouverture à la concurrence hors mutuelles de la fonction publique.

L’évolution de la protection sociale est-elle basée sur l’article 40 de la loi sur la transformation de la fonction publique du 07 Août 2019 ? Il est stipulé dans cet article que le gouvernement peut prendre toute mesure pouvant redéfinir la contribution de l’employeur public portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protections sociale complémentaire des agents de l’Etat et territoriaux et hospitaliers, ainsi que les conditions d’adhésion pour maintenir leur couverture sociale complémentaire.

A noter que la Mutualité de la Fonction Publique (MFP), représentée par la présidente en exercice, a déjà suggéré plusieurs pistes pour améliorer la situation. Entre autres, la hausse de la contribution des employeurs publics dans la mutuelle des agents publics. Il a également été suggéré de négocier dans la fonction publique la protection sociale complémentaire avec le salaire des agents publics, ou encore accorder un crédit d’impôt aux agents qui financent eux-mêmes leur complémentaire Santé. Autant que possible, l’alignement des agents publics et des salariés privés est sollicité. Des points clés de référencement ont été relevés pour continuer le débat.