Mutuelle entreprise – Convention collective industrie de l’habillement – IDCC 0247

Pour les industries de l’habillement, l’identifiant de la convention collective est le 0247. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale industries de l’habillement a été promulguée le 17 Février 1958. Les employeurs dans l’industrie de l’habillement sont contraints de prendre les mesures pour assurer la sécurité des salariés et surtout pour protéger leur santé physique et mentale, en référence au Code de Travail, en son article L.4121-1 et suivant. Les employeurs doivent adapter ces mesures dans un éventuel changement des circonstances et de maintenir l’amélioration des situations existantes. Les employeurs sont dans l’obligation de donner des instructions appropriées aux salariés.

Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959 – la dernière mise à jour a été le 25 janv. 2021 concernant : temps de travail, dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi : Accord du 8 décembre 2020 non étendu, applicable au lendemain du jour de la parution au JORF de son arrêté d’extension jusqu’au 31 janvier 2023. La CCN Industries de l’habillement s’applique pour les métiers et activités suivants :

  • Tissage, Fabrication d’articles textiles, sauf habillement
  • Fabrication d’autres textiles n.c.a.
  • Fabrication de vêtements de travail
  • Fabrication de vêtements de dessus
  • Fabrication de vêtements de dessous
  • Fabrication d’autres vêtements et accessoires
  • Autres activités manufacturières n.c.a.
  • Réparation d’autres équipements
  • Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
  • Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles

La convention Industries de l’habillement prévoit des modalités particulières concernant l’assurance prévoyance des salariés. Quant à la mutuelle santé collective, toutes les entreprises de la convention collective nationale Industries de l’habillement sont dans l’obligation de proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention Industries de l’habillement. Certaines mutuelles sont spécialement conçues pour les entreprises de la CCN Industries de l’habillement et sensées répondre à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat. Des salariés ne sont pas contraints de souscrire la mutuelle santé proposée par l’entreprise, à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Néanmoins, utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adaptée à ses salariés.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé Industries de l’habillement. La tarification se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Voici un résumé des remboursements des frais de soins médicaux pour la convention collective 0247, uniquement à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – industrie de l’habillement

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – industrie de l’habillement

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – industrie de l’habillement

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – industrie de l’habillement

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur Industries de l’habillement peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Le TNS peut choisir entre deux options pour eux, à savoir :

  • l’option relative au capital décès, à la rente éducation, aux indemnités en cas d’arrêt de travail et d’invalidité ; et
  • l’option qui est une garantie décès supplémentaire en cas d’accident et renforce la rente éducation et les prestations en cas d’arrêt de travail et d’invalidité.

Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

Concernant l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des industries de l’habillement qui partent avant le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 0247 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé Industries de l’habillement, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Trouver une nouvelle mutuelle senior est une démarche à ne pas prendre à la légère si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Pour chaque entreprise dans la convention collective Industries de l’habillement, il est conseillé de prendre une mutuelle respectant les minimums de remboursements de frais de santé imposés par vos accords de branche. L’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat, y compris la possibilité d’étendre le contrat aux ayants droit des salariés.