• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0247 – Convention collective industrie de l’habillement
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0247
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective industrie de l’habillement

Pour les industries de l’habillement, l’identifiant de la convention collective est le 0247. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale industries de l’habillement a été promulguée le 17 Février 1958. Les employeurs dans l’industrie de l’habillement sont contraints de prendre les mesures pour assurer la sécurité des salariés et surtout pour protéger leur santé physique et mentale, conformément à l’article L.4121-1 et suivants du Code du Travail. Les employeurs doivent adapter ces mesures dans un éventuel changement des circonstances et de maintenir l’amélioration des situations existantes, en donnant des instructions appropriées aux salariés.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0247 – Convention collective industrie de l’habillement

Étendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959, la dernière mise à jour a été le 25 janvier 2021 concernant le temps de travail, dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi : Accord du 8 décembre 2020 non étendu, applicable au lendemain du jour de la parution au JORF de son arrêté d’extension jusqu’au 31 janvier 2023. La CCN Industries de l’habillement s’applique pour les métiers et activités suivants :

• Tissage, Fabrication d’articles textiles, sauf habillement
• Fabrication d’autres textiles n.c.a.
• Fabrication de vêtements de travail
• Fabrication de vêtements de dessus
• Fabrication de vêtements de dessous
• Fabrication d’autres vêtements et accessoires
• Autres activités manufacturières n.c.a.
• Réparation d’autres équipements
• Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
• Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles

La convention Industries de l’habillement prévoit des modalités particulières concernant l’assurance prévoyance des salariés. Quant à la mutuelle santé collective, toutes les entreprises de la convention collective nationale Industries de l’habillement sont dans l’obligation de proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention Industries de l’habillement. Certaines mutuelles sont spécialement conçues pour les entreprises de la CCN Industries de l’habillement et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat. Des salariés ne sont pas contraints de souscrire la mutuelle santé proposée par l’entreprise, à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Néanmoins, utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adaptée à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0247

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé Industries de l’habillement. La tarification se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Voici un tableau comparatif mutuelle et un résumé des remboursements des frais de soins médicaux pour la convention collective 0247, uniquement à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – industrie de l’habillement

Montants des remboursements optique convention collective – industrie de l’habillement

Montants des remboursements dentaire convention collective – industrie de l’habillement

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – industrie de l’habillement

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective industrie de l’habillement

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans le secteur de l’Industrie de l’habillement peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux et d’indemnités journalières pour compenser leur perte de revenus lors de maladies invalidantes. Ils peuvent opter pour :

• Une option couvrant le capital décès, la rente éducation, ainsi que les indemnités en cas d’arrêt de travail et d’invalidité.
• Une option garantissant un capital décès supplémentaire en cas d’accident, renforçant la rente éducation et améliorant les prestations en cas d’arrêt de travail et d’invalidité.

Comparer les mutuelles pour travailleur-non-salarié est essentiel pour identifier l’offre la plus adaptée à ses besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors retraités des industries de l’habillement qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent opter entre les dispositions de la convention collective 0247 et le régime général pour l’indemnité de départ à la retraite. Ils ont également droit à la portabilité des droits pour la mutuelle collective santé sous certaines conditions. Choisir une nouvelle mutuelle senior est une décision importante pour s’assurer que toutes les garanties nécessaires sont incluses, au-delà de ce que propose la mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Les entreprises relevant de la convention collective Industries de l’habillement doivent souscrire à une mutuelle respectant les planchers de remboursements des frais de santé selon les accords de branche. Il est impératif de distribuer une notice d’information détaillée à tous les salariés concernés par le contrat de mutuelle, incluant les informations sur l’extension possible du contrat aux ayants droit des salariés.