• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1671 – Convention collective maisons d’étudiants
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1671
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective maisons d’étudiants

La convention collective maisons d’étudiants, dont l’identifiant est l’IDCC 1671, a été signée le 27 Mai 1992. Elle a été étendue par arrêté du 20 Août 1993 – JORF du 29 Septembre 1993. Plusieurs organisations ont signé cette convention, à savoir du côté :

• des employeurs : l’Union nationale des maisons d’étudiants (UNME),
• des salariés : CFDT, CFTC et FO.

A noter que la convention collective maisons d’étudiants règle les relations entre les employeurs et les salariés des organismes comme les foyers, maisons, résidences d’étudiants. L’activité principale est l’accueil et l’hébergement des étudiants. Elle s’applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM. Les établissements gérés directement par la FNFM ou Fédération Nationale de la Mutualité et par les collectivités locales ne sont pas intégrés dans cette convention.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1671 – Convention collective maisons d’étudiants

La dernière mise à jour de cette convention maisons d’étudiants date du 16 Juillet 2021 concernant le salaire, plus précisément la valeur du point et concernant la maternité, plus précisément le congé parental. La mutuelle santé des maisons d’étudiants IDCC 1671 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise. A noter que les entreprises dans le secteur sont concernées par un accord de branche, où elles sont dans l’obligation d’honorer les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont signé un accord de prévoyance au bénéfice des salariés des maisons d’étudiants. AG2R LA MONDIALE et l’OCIRP ont été choisies par la branche pour assurer et gérer ce régime de prévoyance Cependant, les établissements/maison d’étudiants disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient, contrairement à ce qui se passait avant le 13 Juin 2013 à cause de la directive des accords de branche qui impose l’assureur santé. Avant de s’engager sur quoi que ce soit, l’employeur peut utiliser l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1671

Pour les mutuelles santé des maisons d’étudiants, l’employeur est contraint de prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droits des salariés, au cas où l’adhésion de ces ayants droit est obligatoire selon l’accord de branche.

Tarifs des soins médicaux convention collective – maisons d’étudiants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – maisons d’étudiants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – maisons d’étudiants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – maisons d’étudiants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective maisons d’étudiants

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent comme étant dirigeants d’une maison d’étudiants peuvent bénéficier d’une protection personnelle en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident. Faire une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le personnel d’un établissement inclus dans les maisons d’étudiants peut choisir entre les dispositions antérieures à la Convention collective et du régime général. Pour la mutuelle collective santé d’une maison d’étudiant, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Souscrire une mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’établissement dépendant de la convention IDCC 1671, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses ayants-droits. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de non-respect de cette clause.