Mutuelle Convention collective maisons d’étudiants – IDCC 1671

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur / le salarié :

  • L’IDCC 1671 concerne les maisons d’étudiants, foyers, maisons et résidences entrant dans son champ d’application.
  • L’employeur doit distinguer complémentaire santé collective, prévoyance éventuelle et contrat réellement retenu.
  • Les remboursements ci-dessous sont des repères indicatifs à comparer avec les garanties, exclusions et limites du contrat.

L’IDCC 1671 correspond à la convention collective nationale des maisons d’étudiants du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 20 août 1993. Elle couvre notamment des structures d’accueil, foyers, maisons et résidences d’étudiants, sous réserve du champ d’application exact de l’établissement.

Dans ces structures, les salariés peuvent exercer des fonctions d’accueil, d’administration, d’entretien, de gestion, d’animation, de restauration ou d’accompagnement. La couverture santé collective doit donc être étudiée en tenant compte des contraintes d’horaires, de contact avec le public, de manutention légère et de continuité de service.

Pour comparer les garanties santé, les exclusions, les niveaux de prise en charge et les services associés, l’employeur peut s’appuyer sur un comparatif des mutuelles d’entreprise avant de retenir un contrat collectif adapté aux salariés concernés.

La prévoyance doit être analysée séparément de la mutuelle santé. Elle peut concerner l’incapacité, l’invalidité, le décès ou certaines rentes, mais uniquement selon les textes applicables, les catégories de salariés concernées et les garanties effectivement mises en place.

Les tableaux ci-dessous ne sont pas des tarifs de cotisation. Ils présentent des repères de remboursement à relire avec la base Assurance Maladie, le ticket modérateur, la participation forfaitaire, le contrat responsable et les conditions prévues par la couverture collective applicable.

La participation forfaitaire de 2 € applicable à certains actes médicaux n’est pas remboursée par les complémentaires santé dans le cadre d’un contrat responsable. Les remboursements complémentaires dépendent donc des garanties prévues et des limites contractuelles.

Soins courants : remboursements indicatifs

Poste de soins Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Consultation médecin généraliste 30 € 19 € après déduction de la participation forfaitaire de 2 € Selon ticket modérateur et garanties prévues
Consultation longue ou spécifique 60 € Montant variable selon l’acte, le parcours de soins et la base applicable Selon ticket modérateur et garanties prévues
Pharmacie remboursée par l’Assurance Maladie Selon prescription Selon le taux applicable au médicament et la base de remboursement Selon le ticket modérateur, le contrat responsable et les garanties prévues
Ostéopathie et pratiques non conventionnées 50 € par séance 0 €, sauf acte médical remboursable relevant d’une base applicable Selon forfait éventuel prévu par le contrat

Note de prudence : ces repères doivent être relus avec les conditions du contrat collectif, la base applicable et les exclusions éventuelles.

Optique : verres, montures et lentilles

Poste de soins Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 € par an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Note de prudence : en optique, le reste à charge dépend du panier choisi, du réseau éventuel et des garanties réellement prévues.

Dentaire : prothèses et soins remboursables

Poste de soins Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Couronne dentaire 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € selon conditions applicables 125 % BRSS, soit 241,88 €

Note de prudence : le dentaire doit être comparé avec les paniers 100 % Santé, les actes hors panier et les conditions applicables.

Hospitalisation : garanties et reste à charge

Poste de soins Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Chambre individuelle 61 € par jour 0 € Selon forfait éventuel prévu au contrat
Frais de séjour en secteur conventionné 828 € 80 % selon la base applicable Ticket modérateur selon la base de remboursement applicable et les garanties prévues
Forfait journalier hospitalier Selon durée d’hospitalisation 0 € Pris en charge selon les règles du contrat responsable

Note de prudence : en hospitalisation, il faut distinguer ticket modérateur, forfait journalier, chambre particulière et dépassements d’honoraires.

Points de vigilance santé collective — IDCC 1671 : l’employeur doit comparer les garanties, les exclusions, les dispenses, la portabilité, les services associés et le coût global du contrat. Les frais médicaux et taux de remboursement des mutuelles santé doivent toujours être rapprochés des documents remis aux salariés.

Pour l’employeur, le choix d’une mutuelle collective ne se limite pas au montant de la cotisation. Il suppose de comparer les remboursements, les exclusions, les délais éventuels, la lisibilité des documents contractuels et l’adéquation de la couverture aux métiers des maisons d’étudiants.

Pour les salariés, l’information doit permettre de comprendre ce qui relève de l’Assurance Maladie, ce qui relève du ticket modérateur, ce qui peut être pris en charge par la complémentaire santé et ce qui dépend du niveau choisi par l’établissement.

Les travailleurs indépendants ou dirigeants non salariés liés à une structure d’accueil étudiant ne relèvent pas nécessairement du même cadre que les salariés couverts par un dispositif collectif obligatoire. Leur protection santé doit être étudiée selon leur statut, leur régime social, leurs revenus et leurs besoins en arrêt de travail, invalidité ou frais de santé.

Pour les salariés partant à la retraite, les règles d’indemnité de départ doivent être distinguées de la complémentaire santé. Le maintien éventuel d’une couverture issue de l’entreprise doit être comparé avec une solution individuelle, car les cotisations et les besoins de soins évoluent souvent avec l’âge.

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, la portabilité des garanties peut permettre un maintien temporaire de la couverture santé, sous réserve des conditions légales et contractuelles applicables.

Infos clés IDCC 1671 en 2026

  • IDCC concerné : 1671 – maisons d’étudiants
  • Convention collective applicable : convention nationale des maisons d’étudiants du 27 mai 1992
  • Mutuelle collective : obligatoire pour les salariés concernés, sauf cas de dispense applicables
  • Participation employeur : au moins 50 % de la cotisation de complémentaire santé collective
  • Cadre de garanties : contrat responsable, panier de soins minimal et 100 % Santé lorsque les conditions sont réunies
  • Remboursements santé : à lire avec la base Assurance Maladie, le ticket modérateur et les conditions de la couverture collective
  • Prévoyance : à analyser selon les textes applicables, les catégories de salariés et les garanties mises en place

Cette lecture sécurisée permet de comparer la couverture santé collective sans confondre obligation légale, dispositions conventionnelles, garanties de prévoyance et conditions réellement prévues par le contrat.

Comparer les garanties et les besoins réels des salariés permet de sécuriser durablement le choix de la couverture santé collective.

Note importante : Les structures d’accueil étudiant relèvent d’un cadre global détaillé dans les conventions collectives du secteur social et tertiaire, pour mieux interpréter les garanties applicables.