Mutuelle collective foyer jeunes travailleurs – IDCC 2336

La convention collective IDCC 2336 encadre les salariés des structures relevant de l’habitat et du logement accompagnés. Elle correspond à l’ancienne convention des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, renommée après l’intégration du champ professionnel des personnels PACT et ARIM.

Ce qu’il faut retenir :

  • L’intitulé actuel est « Convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés ».
  • L’IDCC 2336 ne concerne pas les jeunes résidents, mais les salariés des structures entrant dans son champ.
  • La branche prévoit un régime collectif de frais de santé et un régime de prévoyance.
  • Les garanties doivent être vérifiées dans les articles conventionnels et le contrat souscrit.
  • Les tableaux de soins constituent des repères et non un barème exhaustif garanti à chaque salarié.

La convention collective nationale du 16 juillet 2003 a initialement été conclue pour les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. Elle a été étendue par un arrêté du 9 février 2004 publié au Journal officiel du 18 février 2004.

À la suite de la restructuration des branches professionnelles, le champ de la convention des personnels PACT et ARIM, IDCC 1278, a été fusionné avec celui de l’IDCC 2336. L’avenant n° 53 du 3 juin 2020 a ensuite remplacé l’ancien intitulé par « Convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés ».

La convention peut notamment concerner des structures assurant l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement social, l’insertion par le logement, la gestion locative sociale ou l’amélioration de l’habitat. L’application de l’IDCC dépend toutefois de l’activité principale réelle de l’employeur et du champ conventionnel défini par les textes.

Elle protège les salariés des organismes concernés et non les jeunes hébergés dans les foyers. Les éducateurs, travailleurs sociaux, responsables de résidence, agents d’accueil, personnels administratifs, techniciens et personnels d’entretien peuvent notamment être couverts lorsque leur employeur relève de ce champ.

Complémentaire santé collective

La branche organise un régime collectif de frais de santé au sein du chapitre XVIII de la convention. Ce régime définit notamment les bénéficiaires, la nature des garanties, la couverture familiale, les options, les cotisations et les conditions de maintien des droits.

Les salariés entrant dans le champ du régime doivent bénéficier de la couverture collective obligatoire, sous réserve des cas de dispense prévus par les textes. L’employeur doit remettre à chaque salarié une notice présentant les garanties, les cotisations, les exclusions, les ayants droit et les démarches à suivre.

Le régime comprend une garantie familiale obligatoire dite « socle de base ». Une option peut améliorer certains remboursements. La situation du conjoint et des enfants doit être vérifiée dans le contrat, car les modalités d’affiliation et de financement peuvent différer de celles applicables au salarié.

La branche recommande des organismes assureurs, mais l’entreprise doit surtout s’assurer que son contrat respecte les dispositions conventionnelles. Le choix de l’assureur ne dispense pas de comparer le tableau de garanties, le coût global, les services d’assistance et les conditions de gestion.

Pour étudier différentes offres, l’employeur peut utiliser un comparateur de mutuelles santé collectives tout en contrôlant la conformité du contrat avec les obligations de l’IDCC 2336.

Un tableau comparatif des mutuelles d’entreprise permet également d’examiner les plafonds, les forfaits, les réseaux de soins et les services proposés par plusieurs organismes.

Régime de prévoyance

La convention prévoit un régime de prévoyance consacré aux risques de décès et d’arrêt de travail. Il peut notamment comprendre un capital décès, une rente éducation, une allocation obsèques, des indemnités en cas d’incapacité temporaire et des prestations en cas d’invalidité.

Le financement et les taux de cotisation doivent être vérifiés dans l’article 17.10, les avenants applicables et le contrat souscrit. Les cotisations peuvent évoluer à la suite des négociations de branche. L’entreprise doit donc utiliser les taux en vigueur à la date de paie et non ceux figurant dans un ancien document.

Les garanties de prévoyance sont complémentaires aux prestations versées par la Sécurité sociale et au maintien de salaire éventuellement dû par l’employeur. Elles ne remplacent pas la complémentaire santé, qui intervient sur les frais médicaux.

La notice de prévoyance précise les bénéficiaires, le salaire de référence, les franchises, les exclusions et les conditions d’ouverture des droits. Le salarié doit également être informé des modalités de portabilité après la rupture de son contrat de travail.

Les tableaux suivants présentent des dépenses moyennes et des repères de couverture. Ils ne constituent pas la reproduction du tableau de garanties de la branche. Les remboursements réels dépendent de la BRSS, du régime obligatoire, du socle collectif, de l’option souscrite et des plafonds contractuels.

La cotisation dépend notamment de la formule retenue, de la structure familiale, des éventuelles options et des évolutions négociées par la branche. L’âge moyen ou la localisation peuvent intervenir dans la tarification globale de l’assureur, mais ne déterminent pas directement le remboursement d’un acte précis.

La participation forfaitaire de 2 € reste à la charge de l’assuré pour les actes concernés lorsque le contrat est responsable. Pour comprendre les calculs, il est possible de consulter les informations relatives aux frais médicaux et taux de remboursement.

Soins courants : montants de référence

Actes médicaux Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Garantie contractuelle à vérifier
Consultation d’un médecin généraliste 30 € Calcul selon la BRSS, le parcours de soins et la participation forfaitaire Ticket modérateur couvert dans les limites du contrat
Consultation longue ou acte spécifique 60 € Montant variable selon la cotation et la BRSS applicable Complément prévu selon le niveau de garantie souscrit
Médicaments remboursables Selon le médicament Taux variable selon la catégorie et la BRSS Ticket modérateur couvert hors franchises médicales
Ostéopathie ou pratique non conventionnée 50 € par séance Absence de remboursement obligatoire, sauf situation particulière Forfait annuel prévu selon la formule

Les consultations de spécialistes, les analyses, la pharmacie et les actes paramédicaux doivent être examinés à partir du tableau de garanties. Les dépassements d’honoraires ne sont pas automatiquement pris en charge intégralement.

Optique : montants de référence

Équipement optique Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Niveau optique à comparer
Verres simples avec monture pour adulte 278 € Calcul selon la classe de l’équipement, la correction et la BRSS Plafond prévu pour les verres simples et la monture
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € Calcul selon la classe de l’équipement, la correction et la BRSS Plafond prévu pour les verres complexes et la monture
Lentilles 300 € par an Remboursement limité à certaines indications médicales Forfait annuel ou pourcentage de BRSS contractuel

La garantie optique doit distinguer les équipements du panier 100 % Santé et ceux à tarifs libres. La complexité des verres, la périodicité de renouvellement et le plafond de la monture influencent le reste à charge.

Dentaire : montants de référence

Soins dentaires Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Plafond dentaire à examiner
Couronne dentaire 590 € Calcul selon la prothèse, le panier de soins et la BRSS Forfait ou pourcentage de BRSS prévu au contrat
Inlay-core 400 € Calcul selon la cotation, le matériau et la BRSS Plafond annuel applicable aux prothèses
Détartrage 35 € Remboursement calculé sur la BRSS de l’acte Ticket modérateur couvert dans les limites contractuelles
Orthodontie 800 € Remboursement soumis à l’âge, à l’accord préalable et à la BRSS Forfait semestriel ou pourcentage de BRSS contractuel

Les prothèses à tarifs libres, les implants, la parodontologie et l’orthodontie adulte peuvent entraîner un reste à charge. Les plafonds annuels, les forfaits hors nomenclature et les éventuels réseaux de soins doivent être vérifiés.

Hospitalisation : montants de référence

Frais d’hospitalisation Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Couverture hospitalière à contrôler
Chambre individuelle 61 € par jour Absence de remboursement pour ce supplément de confort Forfait chambre particulière prévu selon la formule
Frais de séjour en secteur conventionné 828 € En principe 80 % de la BRSS, sauf exonération ou situation particulière Ticket modérateur et dépassements selon le niveau de garantie
Forfait journalier hospitalier Selon la durée du séjour Absence de remboursement par l’Assurance Maladie Forfait journalier couvert par le contrat responsable

La couverture hospitalière doit distinguer les frais de séjour, les honoraires médicaux, le forfait journalier, les dépassements et la chambre particulière. Les dépassements sont remboursés selon le niveau de garantie souscrit.

Synthèse des remboursements : les tableaux constituent de simples repères d’orientation. Les montants effectivement versés résultent de l’intervention de l’Assurance Maladie et des garanties prévues par le contrat collectif applicable.

Les évolutions du régime peuvent être suivies à travers les nouveaux accords de mutuelle, sans remplacer la consultation de la convention, des avenants et des notices contractuelles.

Après l’examen des postes de soins, l’employeur doit contrôler les cotisations en vigueur, l’affiliation des salariés, la situation des ayants droit et la conformité des garanties avec la convention collective.

Le contrat doit être choisi en fonction des obligations conventionnelles et des besoins des salariés. Le tarif ne suffit pas : les plafonds, les exclusions, les options, les services d’assistance et les modalités d’affiliation familiale doivent également être comparés.

Utiliser l’intitulé conventionnel actuel

Les documents sociaux doivent mentionner l’intitulé actuel de la convention : « habitat et logement accompagnés ». L’expression « foyers jeunes travailleurs » peut rester utile pour décrire l’ancien champ professionnel, mais elle ne correspond plus à l’intitulé complet en vigueur.

Il ne convient pas d’utiliser la mention « ex-convention collective IDCC 2336 », car l’identifiant reste actif. Seul l’ancien intitulé a été remplacé et le champ des personnels PACT et ARIM a été rattaché à cette branche.

Informer les salariés

L’employeur doit remettre la notice d’information, le tableau de garanties, les montants de cotisation, les conditions d’affiliation et les cas de dispense. Toute modification importante doit également être portée à la connaissance des salariés.

Le contrat de travail ou les documents d’embauche peuvent indiquer le régime de retraite complémentaire, la prévoyance, les frais de santé ainsi que la répartition des cotisations.

Maintien des garanties après le départ

Un ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage peut bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance sous les conditions légales. Ce maintien est limité à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

La branche prévoit également des dispositions relatives au maintien de la couverture santé des anciens salariés dans le cadre de la loi Évin. La cotisation devient alors individuelle et peut évoluer selon les règles applicables.

Travailleurs indépendants

Un travailleur indépendant intervenant auprès d’une structure de logement accompagné ne relève pas automatiquement du régime collectif des salariés. Il peut rechercher une couverture personnelle en utilisant un comparateur de mutuelles pour TNS.

Retraités et anciens salariés

À la retraite, l’ancien salarié peut comparer le maintien individuel proposé avec une mutuelle senior adaptée. L’hospitalisation, l’optique, le dentaire et l’audiologie doivent être étudiés selon ses besoins.

Infos clés de l’IDCC 2336 en 2026

  • Intitulé : Convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés.
  • Identifiant : IDCC 2336.
  • Date de signature : 16 juillet 2003.
  • Extension : Arrêté du 9 février 2004 publié le 18 février 2004.
  • Ancien intitulé : Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
  • Champ fusionné : Personnels PACT et ARIM, anciennement IDCC 1278.
  • Nouvel intitulé : Adopté par l’avenant n° 53 du 3 juin 2020.
  • Couverture santé : Régime collectif défini au chapitre XVIII.
  • Prévoyance : Régime couvrant notamment le décès et l’arrêt de travail.
  • Cotisations : Taux et répartition à vérifier dans les avenants en vigueur et le contrat.
  • Remboursements : Montants déterminés par l’Assurance Maladie et le tableau de garanties.

À explorer : Les structures d’accompagnement social sont mieux comprises grâce aux conventions collectives du secteur social et tertiaire, qui constituent un simple repère d’orientation.

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