Mutuelle entreprise – Convention collective télécommunication – IDCC 2148

Ce qu’il faut retenir :

  • L’IDCC 2148 correspond à la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.
  • Un accord de branche du 26 juin 2014 fixe un régime obligatoire de frais de santé et des remboursements minimaux.
  • L’employeur finance au moins 55 % de la cotisation obligatoire du salarié, et non seulement 50 %.

La convention collective nationale des télécommunications relève de l’IDCC 2148. Elle concerne les entreprises entrant dans le champ professionnel défini par la branche, notamment dans les télécommunications filaires ou sans fil, les réseaux, les services associés et certaines activités de centres d’appels. La branche prévoit des garanties minimales distinctes en complémentaire santé, prévoyance et indemnisation des arrêts de travail.

La convention collective nationale des télécommunications a été signée le 26 avril 2000. Elle a été étendue par arrêté du 12 octobre 2000, publié au Journal officiel du 18 octobre 2000.

L’accord salarial du 29 janvier 2016 cité dans l’ancienne fiche ne constitue pas le texte fondateur de la convention. Il concernait seulement les salaires minima conventionnels applicables pour l’année 2016.

Le champ de la convention est défini par l’accord du 2 décembre 1998, son avenant du 18 février 1999 et l’avenant du 25 janvier 2002 relatif au domaine de l’internet.

Le code APE ou NAF constitue un indice, mais il ne détermine pas seul la convention applicable. L’activité principale réelle de l’entreprise doit être examinée, notamment pour les centres d’appels, les prestataires informatiques, les installateurs de réseaux ou les entreprises intervenant dans plusieurs secteurs.

Contrairement à l’affirmation de l’ancienne fiche, les partenaires sociaux ont négocié des garanties de santé et de prévoyance dans la branche. La convention comporte depuis son origine un chapitre consacré à la prévoyance obligatoire.

Un accord spécifique relatif au régime de frais de santé a ensuite été conclu le 26 juin 2014. Il a été étendu par arrêté du 9 avril 2015 publié le 17 avril 2015.

Cet accord rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective dans toutes les entreprises relevant de son champ. Il fixe également un seuil conventionnel de garanties que les contrats d’entreprise doivent respecter.

L’entreprise conserve le libre choix de l’organisme assureur. Elle doit toutefois vérifier les garanties, les bénéficiaires, la participation patronale, les services proposés et la continuité de couverture en cas de changement d’assureur.

Pour comparer les prestations avec les offres disponibles, l’employeur peut consulter un comparatif des meilleures mutuelles collectives.

Il peut aussi comparer les mutuelles santé entreprise en contrôlant les renforts en optique, dentaire, audiologie et hospitalisation.

Correction majeure : l’IDCC 2148 comporte bien un accord de branche obligatoire sur les frais de santé. Les garanties ne sont donc pas entièrement laissées à la libre décision de chaque entreprise.

Les cotisations ne peuvent pas être présentées comme une fourchette officielle comprise entre 20 € et 200 € par mois. Leur montant dépend de l’organisme choisi, de la structure de cotisation, des bénéficiaires, des garanties supérieures et des négociations menées dans l’entreprise.

L’accord du 26 juin 2014 impose à l’employeur de financer au moins 55 % de la cotisation du salarié participant. Cette prise en charge ne concerne pas nécessairement les ayants droit, les options facultatives ou les renforts supplémentaires.

Les contrats doivent respecter les règles des contrats responsables et solidaires. Ils ne peuvent donc pas rembourser la participation forfaitaire de 2 € ni les franchises médicales, sauf cas d’exonération prévu par la réglementation.

Pour une consultation de médecin généraliste facturée 30 € dans le parcours de soins, l’Assurance Maladie rembourse 19 € après déduction de la participation forfaitaire de 2 €.

Une analyse des frais médicaux et taux de remboursement permet de distinguer la BRSS, le ticket modérateur et les dépassements d’honoraires.

Lecture des garanties : les pourcentages de la grille conventionnelle incluent le remboursement de l’Assurance Maladie. Les remboursements restent limités aux dépenses réellement engagées.

Consultations médicales et soins courants

Acte ou prestation Dépense indicative Assurance Maladie Minimum conventionnel IDCC 2148
Consultation ou visite d’un médecin généraliste 30 € au tarif de référence 19 € dans le parcours de soins après déduction de 2 € 110 % de la BRSS, remboursement de l’Assurance Maladie inclus
Consultation ou visite d’un médecin spécialiste Selon la spécialité et le secteur Selon la BRSS, le parcours de soins et l’OPTAM 170 % de la BRSS, remboursement de l’Assurance Maladie inclus
Actes de radiologie Selon l’acte Selon la nomenclature applicable 170 % de la BRSS
Analyses médicales Selon les actes prescrits Selon la nomenclature applicable 100 % de la BRSS
Auxiliaires médicaux et kinésithérapie prescrite Selon l’acte Selon la prescription et la nomenclature 100 % de la BRSS
Pharmacie remboursable Selon le médicament Selon le taux réglementaire et la franchise médicale 100 % de la BRSS pour les médicaments remboursés
Ostéopathie et pratiques non remboursées 50 € par séance à titre indicatif Absence habituelle de remboursement Aucun forfait minimal spécifique prévu par l’accord de 2014

Les remboursements de 10,50 € et de 21 € présentés dans l’ancienne fiche ne correspondaient pas à la grille conventionnelle. Le régime prévoit des pourcentages de BRSS, notamment 110 % pour le généraliste et 170 % pour les spécialistes.

La kinésithérapie prescrite doit être distinguée de l’ostéopathie. La première relève des auxiliaires médicaux remboursables, tandis que la seconde nécessite un forfait supplémentaire prévu par le contrat d’entreprise.

Optique : montures, verres et lentilles

Équipement Minimum conventionnel IDCC 2148
Équipement du panier 100 % Santé Prise en charge selon les prix limites de vente et les règles des contrats responsables
Monture hors panier 100 % Santé Forfait maximal de 60 € dans la grille conventionnelle, sous réserve des plafonds réglementaires actuels
Paire de verres simples ou complexes Forfait compris entre 120 € et 250 € selon la correction
Lentilles Forfait annuel maximal de 100 €

La grille de l’ancienne fiche indiquait 100 € pour un équipement simple et 200 € pour un équipement progressif. L’accord de branche prévoit plus précisément une monture plafonnée à 60 € et une paire de verres remboursée entre 120 € et 250 €.

Les délais de renouvellement et les plafonds actuels des contrats responsables doivent également être respectés. Les règles du 100 % Santé priment lorsqu’elles sont plus favorables.

Dentaire : soins et prothèses

Acte Minimum conventionnel IDCC 2148
Soins dentaires remboursés par l’Assurance Maladie 100 % de la BRSS
Prothèses dentaires remboursées par l’Assurance Maladie 170 % de la BRSS
Inlays et onlays remboursables 170 % de la BRSS
Orthodontie Niveau à vérifier dans le contrat d’entreprise, l’accord de branche ne publiant pas de ligne autonome dans sa grille initiale
Actes du panier 100 % Santé Prise en charge intégrale dans les conditions réglementaires

Les taux de 125 % de la BRSS indiqués pour la couronne et l’inlay-core étaient inexacts. Le socle conventionnel prévoit 170 % de la BRSS pour les prothèses remboursables, y compris les inlays et onlays.

Pour les prothèses du panier 100 % Santé, l’absence de reste à charge est conditionnée au respect des honoraires limites de facturation et au choix d’un équipement éligible.

Audiologie, appareillages et dispositifs médicaux

Prestation Minimum conventionnel IDCC 2148
Dépistage des troubles de l’audition à partir de 50 ans 100 % de la BRSS, une fois tous les cinq ans
Prothèse auditive Forfait maximal de 300 € dans la grille conventionnelle initiale
Aide auditive de classe I relevant du 100 % Santé Prise en charge intégrale dans les conditions réglementaires actuelles
Prothèses et dispositifs médicaux remboursables 100 % de la BRSS

Les salariés travaillant en centres d’appels, en supervision ou sur des sites techniques peuvent être exposés au bruit et à l’utilisation prolongée de casques. La prévention du risque auditif reste distincte du remboursement d’une aide auditive.

Hospitalisation : frais de séjour et chambre particulière

Prestation Minimum conventionnel IDCC 2148
Forfait journalier hospitalier 100 % des frais réels selon les obligations applicables
Forfait pour actes lourds 100 % des frais réels
Honoraires médicaux et chirurgicaux 100 % de la BRSS
Frais de séjour en établissement conventionné 100 % de la BRSS
Chambre particulière, y compris en ambulatoire 40 € par jour
Transport accepté par l’Assurance Maladie 100 % de la BRSS

La chambre particulière n’est pas remboursée à 0 € par le régime de branche. L’accord du 26 juin 2014 prévoit un forfait de 40 € par jour, y compris en hospitalisation ambulatoire.

Les frais de séjour ne sont pas limités à 20 % des dépenses. La garantie conventionnelle est exprimée à 100 % de la BRSS, remboursement de l’Assurance Maladie inclus.

Le socle IDCC 2148 comporte de véritables minima : généraliste à 110 % de la BRSS, spécialiste à 170 %, chambre particulière à 40 € par jour, prothèses dentaires à 170 % et verres entre 120 € et 250 € la paire.

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Les garanties doivent toutefois être adaptées aux évolutions réglementaires, notamment au 100 % Santé et au cahier des charges des contrats responsables. Pour suivre les modifications, consultez les nouveaux accords de mutuelle d’entreprise.

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Souscrire un contrat collectif conforme

L’employeur doit souscrire un contrat collectif de complémentaire santé respectant au minimum les garanties prévues par l’accord du 26 juin 2014 et les obligations légales devenues plus favorables.

Il reste libre de choisir l’organisme assureur. Le changement d’assureur doit toutefois intervenir sans interruption de la couverture des salariés.

Mettre en place le régime dans l’entreprise

La complémentaire santé peut être organisée par accord collectif, référendum ou décision unilatérale. La procédure doit respecter les règles du code de la Sécurité sociale et les dispositions de l’accord de branche.

La nature, l’assiette et la structure des cotisations peuvent être négociées dans l’entreprise, sous réserve du financement patronal minimal.

Financer au moins 55 % de la cotisation

L’employeur prend en charge au minimum 55 % de la cotisation obligatoire du salarié participant. Le salarié peut donc supporter au maximum 45 % de cette cotisation de base.

Les garanties des ayants droit, les renforts et les options facultatives peuvent suivre une répartition différente, sauf disposition d’entreprise plus favorable.

Affilier les salariés concernés

L’accord de 2014 mentionne une affiliation des salariés justifiant six mois d’ancienneté. Toutefois, les règles légales de généralisation de la complémentaire santé imposent aujourd’hui une couverture des salariés sans que cette ancienneté puisse les priver du panier minimal obligatoire.

L’entreprise doit donc articuler le texte conventionnel avec les dispositions légales plus favorables entrées en vigueur depuis sa signature.

Gérer les dispenses d’adhésion

Les dispenses peuvent notamment concerner certains salariés en contrat court, des apprentis, des salariés à temps partiel ou des personnes bénéficiant déjà d’une couverture autorisée.

Le salarié doit présenter une demande écrite et les justificatifs requis lorsque la dispense n’est pas automatique. L’employeur doit vérifier et conserver ces documents.

Maintenir les garanties pendant certaines suspensions

La couverture est maintenue lorsque le salarié bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins partiellement par l’entreprise.

Cela concerne notamment certaines absences indemnisées pour maladie, accident du travail, maternité ou formation.

Remettre une notice d’information

L’employeur doit remettre à chaque salarié et à chaque nouvel embauché une notice détaillant les garanties, les cotisations, les exclusions, les bénéficiaires et les modalités d’application du contrat.

Toute modification doit être communiquée individuellement. L’entreprise doit pouvoir prouver que cette information a été effectivement délivrée.

Prévoyance obligatoire de branche

La convention prévoit des garanties minimales de prévoyance distinctes de la complémentaire santé. Elles couvrent notamment le décès, l’incapacité et l’invalidité.

En cas de décès, le capital minimal est égal à 150 % du salaire de référence. Des majorations de 30 % peuvent être prévues pour le conjoint et pour chaque enfant à charge.

Le capital hors majorations est doublé lorsque le décès résulte d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.

Financement de la prévoyance

Lorsque le régime de prévoyance est mis en place par décision unilatérale, la part de cotisation supportée par le salarié ne peut pas dépasser 50 % de la cotisation globale.

Les règles de financement de la prévoyance ne doivent pas être confondues avec la participation patronale minimale de 55 % applicable au régime de frais de santé.

Catégories cadres et non-cadres

L’accord du 20 décembre 2024 définit les catégories de salariés pouvant bénéficier des garanties de protection sociale complémentaire des cadres.

Les emplois des groupes E, F et G relèvent de la catégorie des cadres. Le groupe D bis peut également être concerné lorsqu’il a été institué par accord d’entreprise.

Certaines entreprises peuvent intégrer dans la catégorie des cadres des salariés appartenant à des groupes fermés C ou D, dans les conditions prévues par l’accord et la réglementation.

Portabilité après la rupture du contrat

Le salarié dont le contrat prend fin, hors faute lourde, et qui bénéficie de l’assurance chômage peut conserver gratuitement ses garanties de santé et de prévoyance.

La durée dépend de celle du dernier contrat ou des contrats successifs, sans pouvoir dépasser douze mois.

Retraités et maintien individuel

Les retraités ne bénéficient pas de la portabilité liée à l’assurance chômage. Ils peuvent demander un maintien individuel des garanties dans les conditions prévues par la loi Evin.

La cotisation devient alors entièrement à leur charge. Ils peuvent aussi rechercher une mutuelle santé pour senior adaptée à leurs besoins.

Travailleurs indépendants des télécommunications

Les consultants, installateurs, techniciens ou dirigeants non salariés ne relèvent pas automatiquement du régime collectif de leurs entreprises clientes.

Ils peuvent comparer les mutuelles pour travailleurs non salariés en contrôlant séparément les frais médicaux, les indemnités journalières et l’invalidité.

Prévention des risques professionnels

La complémentaire santé ne remplace pas la prévention des risques liés aux travaux électriques, à la hauteur, aux déplacements, au travail de nuit, aux écrans, aux postures fixes et aux risques psychosociaux.

L’employeur doit évaluer ces risques, organiser les formations, adapter les postes et fournir les équipements de protection nécessaires.

Infos clés IDCC 2148 en 2026

  • IDCC concerné : 2148 – Convention collective nationale des télécommunications.
  • Convention de base : 26 avril 2000.
  • Extension : arrêté du 12 octobre 2000 publié le 18 octobre 2000.
  • Accord santé : accord du 26 juin 2014 étendu en avril 2015.
  • Assureur : libre choix de l’entreprise.
  • Participation patronale santé : au moins 55 % de la cotisation obligatoire du salarié.
  • Médecin généraliste : 110 % de la BRSS.
  • Médecin spécialiste : 170 % de la BRSS.
  • Radiologie : 170 % de la BRSS.
  • Prothèses dentaires remboursables : 170 % de la BRSS.
  • Monture optique : forfait conventionnel initial de 60 €.
  • Verres : forfait compris entre 120 € et 250 € la paire.
  • Lentilles : forfait annuel de 100 €.
  • Chambre particulière : 40 € par jour.
  • Prothèse auditive : forfait conventionnel initial de 300 €.
  • Prévoyance : garanties minimales en décès, incapacité et invalidité.
  • Capital décès minimal : 150 % du salaire de référence, hors majorations.
  • Portabilité : maintien possible pendant douze mois au maximum.
  • 100 % Santé : applicable aux équipements et actes éligibles.

À ne pas négliger : les télécommunications relèvent des conventions collectives du secteur tertiaire, utiles pour comparer les garanties de protection sociale.

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