• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2631 – Accord de branche de Télédiffusion
• Les tarifications des soins médicaux pour l’accord de branche 2631
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de l’accord de branche de Télédiffusion

Un accord de branche dédié aux salariés a été conclu dans le cadre de l’Accord collectif national de Branche de la télédiffusion. Cet accord de branche a été signé le 19 juillet 2019 par les organisations patronales dont le Syndicat des Télévisions privées et l’Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services, et par les syndicats de salariés CGC, CFDT, FO et CGT. L’accord stipule notamment une nouvelle grille pour les barèmes de salaires bruts minima dans la branche, sans avoir négligé la couverture des frais de santé. L’accord a été mis en application effective depuis le 1er août 2019.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2631 – Accord de branche de Télédiffusion

L’IDCC 2631 est l’identifiant de l’accord de branche de Télédiffusion. Cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Les métiers les plus représentés : documentaristes, régisseurs, techniciens son, réalisateurs. Les signataires du présent accord de branche reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action, dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Le délégué syndical désigné dans l’entreprise bénéficie, dans l’exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. En cas de licenciement du délégué, l’avis préalable du comité d’entreprise est requis. En application de l’article L. 431-1 du code du travail, des comités d’entreprise sont mis en place au niveau de toutes les sociétés de télédiffusion qui évoluent dans l’accord de branche IDCC 2631. Faire le tri des offres sur le marché sera toutefois plus facile pour un employeur qui passe par un un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour l’accord de branche 2631

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale des entreprises de télédiffusion IDCC 2631 sont censées protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés. Parmi ces derniers, citons entre autres les arrêts de travail temporaire, l’invalidité, l’incapacité permanente ou le décès. La protection est matérialisée par l’encaissement d’une rente ou d’un revenu temporaire proportionnel à son salaire brut, soit pour ce salarié, soit pour sa famille dans le cas d’un décès.

Tarifs des soins médicaux de l’Accord de branche de Télédiffusion

Montants des remboursements – Accord de branche de Télédiffusion

Montants des remboursements dentaire – Accord de branche de Télédiffusion

Montants des remboursement hospitalisation – Accord de branche de Télédiffusion

Note à retenir concernant les mutuelles santé de l’accord de branche de Télédiffusion

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent à l’égard de l’accord de branche de Télédiffusion peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Chaque TNS est conseillé de faire les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

Le salarié des entreprises de Télédiffusion l’IDCC 2631 qui quitte l’entreprise pour jouir du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socio-professionnelle (cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés, sous certaines conditions, par exemple, il paie intégralement lui-même ses cotisations mensuelles dont le montant évolue de 25% par an jusqu’à la 3ème année. Rechercher une nouvelle mutuelle senior est ainsi vivement recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 2631. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat aux entreprises de télédiffusion. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est la référence en vigueur dont la couverture des frais de santé correspond au minimum au panier de soins.