Mutuelle convention collective pêche professionnelle maritime – IDCC 5619

La convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime, rattachée à l’IDCC 5619, concerne les employeurs et salariés des entreprises de pêche maritime relevant de son champ professionnel. Elle a été rendue obligatoire par l’arrêté d’extension du 4 septembre 2017, avec des dispositions complétées par avenant.

Pour l’IDCC 5619, l’enjeu principal consiste à distinguer trois niveaux : le régime conventionnel applicable à l’activité maritime, la complémentaire santé collective obligatoire et les garanties de prévoyance prévues par les accords ou par le contrat assureur. L’employeur doit donc vérifier le texte de branche, la notice d’information, la répartition des cotisations et les garanties réellement souscrites.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur et le salarié :

  • La mutuelle santé collective doit être proposée aux salariés, avec une participation patronale minimale de 50 % de la cotisation.
  • Les garanties doivent respecter le panier de soins minimal, le contrat responsable et les règles propres au régime choisi.
  • Les montants santé et prévoyance indiqués doivent être vérifiés dans l’accord applicable, la DUE, l’acte fondateur et la notice assureur.

Dans ce secteur, la protection santé doit tenir compte des contraintes de navigation, des périodes d’embarquement, des risques d’accident, des frais d’hospitalisation, des soins courants, de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. Les salariés embarqués, les personnels à terre rattachés à l’activité et les entreprises d’armement doivent s’appuyer sur un contrat lisible, actualisé et compatible avec les obligations conventionnelles.

Pour comparer les niveaux de garanties avant de signer ou de renouveler le régime, un employeur peut consulter un comparatif des mutuelles santé collectives d’entreprise afin d’évaluer les remboursements, les renforts utiles et les écarts de prise en charge selon les besoins des salariés.

Cotisations santé et prévoyance

Repère à contrôler Montant ou taux indiqué Répartition à vérifier Point de vigilance
Forfait frais de santé de base 32,44 € Au moins 50 % employeur si régime collectif obligatoire Montant à rapprocher du contrat assureur et de l’acte fondateur.
Forfait santé Alsace-Moselle 18,48 € Répartition employeur / salarié à contrôler Le régime local modifie les remboursements de base et le besoin complémentaire.
Prévoyance non-cadres et agents de maîtrise 0,80 % TA-TB à compter du 1er avril 2021 0,40 % employeur et 0,40 % salarié selon le repère indiqué À vérifier avec l’accord de branche, la notice prévoyance et les bulletins de paie.

Note de prudence : les cotisations et taux de prévoyance peuvent évoluer par avenant, décision unilatérale, accord d’entreprise ou renouvellement du contrat assureur ; l’entreprise doit contrôler la version applicable avant toute communication aux salariés.

Les remboursements santé 2026 doivent être lus comme des repères de prise en charge et non comme une grille automatique unique. L’Assurance Maladie rembourse selon ses bases officielles, puis la mutuelle d’entreprise complète selon le contrat choisi. La participation forfaitaire de 2 € reste exclue des remboursements des contrats responsables.

Pour comprendre les écarts entre base de remboursement, ticket modérateur, forfaits et renforts optionnels, il est utile de consulter les frais médicaux et taux de remboursement des mutuelles santé avant de comparer les garanties proposées aux marins et salariés du secteur.

Soins courants

Poste de soins Dépense ou base 2026 Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Consultation médecin généraliste secteur 1 30 € 70 % de la base, soit 21 €, puis déduction de la participation forfaitaire de 2 € Ticket modérateur de 9 € remboursable selon contrat ; participation forfaitaire non remboursable en contrat responsable.
Consultation spécialiste Base variable selon spécialité et secteur Remboursement selon parcours de soins, secteur et base applicable Vérifier les dépassements d’honoraires, surtout en zone portuaire ou lors d’un soin urgent hors domicile.
Pharmacie remboursable Prix du médicament Taux variable selon service médical rendu Le contrat peut compléter le ticket modérateur, hors franchises médicales non remboursables en contrat responsable.
Médecines douces Souvent 40 € à 70 € par séance Pas de remboursement sauf acte réalisé dans un cadre médical reconnu Forfait annuel optionnel à prévoir si la population salariée y recourt régulièrement.

Note de prudence : les soins courants dépendent du respect du parcours de soins, du secteur du praticien, des franchises et participations obligatoires, ainsi que du niveau réel du contrat collectif.

Optique et audiologie

Équipement Dépense fréquente Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Lunettes panier 100 % Santé Prix limité selon équipement Prise en charge selon base réglementaire Reste à charge zéro possible si l’équipement respecte le panier 100 % Santé et si le contrat est responsable.
Lunettes hors panier 100 % Santé Variable selon monture et verres Remboursement limité Vérifier les plafonds verres, monture et périodicité, notamment pour les salariés exposés aux conditions de mer.
Lentilles acceptées Budget annuel variable Remboursement possible si conditions médicales remplies Forfait complémentaire utile lorsque les lunettes sont peu compatibles avec certaines situations de travail.
Aides auditives Prix variable selon classe d’appareil Prise en charge selon équipement et prescription Contrôler le panier 100 % Santé, les plafonds et le renouvellement, surtout pour les métiers exposés au bruit.

Note de prudence : les remboursements optiques et auditifs varient fortement selon panier 100 % Santé, équipements libres, plafonds responsables, âge du bénéficiaire et périodicité de renouvellement.

Dentaire

Acte dentaire Dépense fréquente Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Détartrage Tarif encadré selon acte Remboursement sur base officielle Le ticket modérateur peut être complété par la mutuelle collective.
Couronne panier 100 % Santé Prix limite selon dent et matériau Prise en charge selon base réglementaire Reste à charge zéro possible si l’acte entre bien dans le panier réglementé.
Couronne à tarif maîtrisé ou libre Prix variable selon praticien et matériau Remboursement sur base dentaire Vérifier les pourcentages BRSS, plafonds annuels et éventuels délais d’attente.
Orthodontie acceptée Souvent plusieurs centaines d’euros par semestre Remboursement sous conditions, notamment avant 16 ans Le renfort familial peut être décisif lorsque les ayants droit sont couverts.

Note de prudence : les garanties dentaires doivent être lues acte par acte, car les paniers 100 % Santé, tarifs maîtrisés et honoraires libres ne produisent pas le même reste à charge.

Hospitalisation

Frais hospitaliers Montant ou base 2026 Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Forfait hospitalier 23 € par jour en hôpital ou clinique ; 17 € en psychiatrie Non remboursé par l’Assurance Maladie Prise en charge possible par la mutuelle selon contrat.
Frais de séjour conventionnés Base variable selon établissement et acte En général 80 % des frais de séjour Le ticket modérateur hospitalier doit être couvert par le panier minimal.
Chambre particulière Souvent 50 € à plus de 100 € par jour selon établissement Non remboursée par l’Assurance Maladie Forfait optionnel à calibrer selon le risque d’hospitalisation et les usages locaux.
Dépassements d’honoraires chirurgicaux Variable selon praticien et établissement Remboursement limité à la base applicable Vérifier les plafonds OPTAM / non OPTAM et les exclusions.

Note de prudence : l’hospitalisation concentre souvent les restes à charge les plus visibles ; le forfait journalier, la chambre particulière et les dépassements doivent être contrôlés avant toute promesse de remboursement.

Garanties utiles pour les métiers de la pêche

Besoin fréquent Pourquoi c’est important Garantie à examiner Vigilance employeur
Arrêt de travail Les périodes d’embarquement et les accidents peuvent désorganiser le revenu. Indemnités journalières complémentaires et maintien de salaire Coordonner convention, prévoyance et régime social applicable.
Invalidité Une incapacité durable peut empêcher la poursuite d’un métier embarqué. Rente d’invalidité et garanties incapacité permanente Contrôler définitions, délais de franchise et exclusions.
Décès Le risque professionnel impose une protection claire des ayants droit. Capital décès, rente conjoint, rente éducation Informer les salariés sur les bénéficiaires et les démarches.
Assistance Les salariés peuvent être éloignés du domicile ou du port d’attache. Assistance, rapatriement, aide familiale selon contrat Vérifier les zones couvertes et conditions d’intervention.

Note de prudence : les garanties de prévoyance et d’assistance relèvent souvent de clauses précises ; il faut lire les exclusions, franchises, définitions d’accident et conditions territoriales avant validation.

Infos clés IDCC 5619 en 2026 : la mutuelle collective ne se limite pas au remboursement des soins courants. Dans la pêche professionnelle maritime, le contrat doit aussi sécuriser l’hospitalisation, les risques lourds, l’information des salariés, la portabilité et la cohérence entre santé, prévoyance et contraintes d’embarquement.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés actifs dans la pêche professionnelle maritime ne relèvent pas automatiquement de la mutuelle collective des salariés. Ils doivent comparer leurs besoins propres : indemnités journalières, hospitalisation, prévoyance décès, couverture familiale et frais non remboursés. Un comparateur de mutuelles travailleur non salarié aide à isoler les garanties réellement utiles.

Seniors retraités anciens salariés

Les anciens salariés partant à la retraite peuvent, sous conditions, demander le maintien individuel de leur complémentaire santé issue de l’entreprise. Cette solution doit être comparée avec une couverture senior dédiée, car les besoins évoluent souvent vers l’optique, le dentaire, l’audiologie, l’hospitalisation et les soins réguliers. Un comparateur de mutuelle senior permet d’évaluer le rapport garanties/prix.

Entreprises

L’employeur doit identifier la convention collective applicable, formaliser le régime santé, respecter la participation minimale, remettre la notice d’information et suivre les mises à jour de branche. La conformité ne se limite pas à payer une cotisation : elle suppose un acte fondateur clair, un contrat responsable, une information accessible aux salariés et une cohérence avec la prévoyance.

Avant un renouvellement, il est recommandé de comparer les contrats sur les garanties réellement utilisées : soins courants, hospitalisation, dentaire, optique, audiologie, assistance, maintien de salaire, invalidité et décès. Les écarts de prix doivent toujours être rapprochés des exclusions, plafonds, délais d’attente et modalités de prise en charge des ayants droit.

En savoir plus: Pour suivre les évolutions du marché collectif, consultez aussi les nouveaux accords de mutuelle entreprise et comparez les garanties avec les autres branches maritimes ou de loisirs.

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