• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5619 – Convention collective pêche professionnelle maritime
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5619
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective pêche professionnelle maritime

La présente convention collective pêche professionnelle maritime reprend les dispositions conventionnelles déjà existant dans l’Accord du 28 Mars 2001. Etendu par Arrêté ministériel du 03 Juillet 2001, le contrat a été :

• modifié par l’Avenant n°2 du 28 Juin 2007 étendu par Arrêté ministériel du 16 Jun 2008
• modifié par l’Avenant n°4 du 15 Février 2011 étendu par Arrêté du 27 Juin 2011.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5619 – Convention collective pêche professionnelle maritime

Les dispositions de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime, qui a été signée le 21 décembre 2015 et complétée et modifiée par son avenant n° 1 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial. Puis, l’Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime a été signé le du 4 septembre 2017.

Il est à noter qu’il n’existe pas de définition légale de la pêche professionnelle dans le domaine maritime alors même que la réglementation est très restrictive. Néanmoins, les statistiques en disent long, à savoir :
La flotte française en métropole compte plus de 5 000 navires de pêche de toutes tailles :

• plus de 4 000 navires de moins de 12 m,
• environ 1 000 navires de 12 à 24 m,
• 260 navires de plus de 24 m.

La flotte française des DOM/TOM compte 2 500 navires de pêche. Selon l’ANI du 11 Janvier 2013, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés, ainsi le secteur pêche professionnelle maritime est aussi concerné. Pour les entreprises qui évoluent dans la CCN IDCC 5619, les taux de cotisations santé sont les suivants :

• Forfait frais de santé de base du régime général : 32,44 euros,
• Forfait santé de base régime Alsace-Moselle : 18,48 euros, avec une répartition de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

Pour les cotisations de prévoyances : les salariés non cadres et agents de maîtrise à effet du 1er avril 2021 : 0,80 % TA-TB (0,40 % employeur et 0,40 % salarié, soit 50-50). Rappel du taux jusqu’au 31 mars 2021 : 0,73 % TA-TB (répartition 50-50).

Le secteur pêche professionnelle maritime n’est pas contraint de respecter les dispositifs d’un accord de branche. Pour trouver rapidement le contrat de mutuelle santé entreprise adapté à sa structure, l’employeur est vivement recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5619

La complémentaire santé mise en œuvre permet aux salariés dans la convention pêche professionnelle maritime de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. Les tarifications des soins médicaux minimums pour la convention collective pêche professionnelle maritime doivent être informées aux adhérents.

Tarifs des soins médicaux convention collective – pêche professionnelle maritime

Montants des remboursements optique convention collective – pêche professionnelle maritime

Montants des remboursements dentaire convention collective – pêche professionnelle maritime

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – pêche professionnelle maritime

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective pêche professionnelle maritime

Travailleurs indépendants
En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur pêche professionnelle maritime peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. Également, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de pêche professionnelle maritime est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. Le senior peut garder ses droits en mutuelle collective sous certaines conditions. Il lui est recommandé de passer par un comparateur de mutuelle senior pour déterminer à l’avance s’il leur est bénéfique ou non de garder la mutuelle de l’entreprise.

Entreprises
Chaque entreprise de pêche professionnelle maritime dépend d’une convention collective particulière. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer.