Avantages des mutuelles obligatoires d’entreprise

Une mutuelle d’entreprise est une couverture dont peuvent disposer les salariés d’une entreprise et leurs familles par l’intermédiaire de la convention passée entre l’organisme assureur et le chef d’entreprise en concertation avec ses employés. La mutuelle collective complète les remboursements de la sécurité sociale. Il faut dire qu’elle est plus abordable par rapport à la mutuelle individuelle en termes de coût et du montant de la cotisation. Les avantages des mutuelles d’entreprise obligatoires nécessitent le respect de certaines obligations de la part des employeurs et non moins de la part des salariés. Quelles sont donc ces obligations des employeurs et des employés ?.

A part les privilèges sociaux, les entreprises peuvent également profiter des privilèges fiscaux tels que les cotisations sont exemptées de charges sociales. Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, les contributions seront soumises à une réduction de taxes. Les cotisations de l’entreprise peuvent être déductibles de son bénéfice imposable. La mutuelle d’entreprise doit s’adresser à tous les salariés ou à une catégorie d’entre eux. Elle est obligatoire depuis l’adoption de la loi ANI. Elle est obligatoire pour tous les salariés.

Il appartient au département des ressources humaines de l’entreprise d’établir un sondage pour faire le choix des prestations que doit octroyer la complémentaire santé à ses salariés, surtout en termes d’optique, dentaire et hospitalisation. Pour ce faire, le département doit évaluer les besoins de ses salariés en vue de sélectionner la couverture qui leur conviendrait. Il doit tenir compte des aspects suivants, à savoir :

  • connaître l’âge moyen des salariés
  • le nombre de salariés à couvrir
  • les besoins réels de ces salariés
  • mettre en avant la catégorie professionnelle de chacun des salariés

 

En vue de parvenir à une bonne sélection, il faudrait prendre en considération et prioriser les quatre postes indispensables qui sont : les soins dentaires, les soins courants, l’hospitalisation et l’optique.

La première obligation, en rapport à la loi en vigueur, est de proposer à l’ensemble des salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire. Corolaire à cette première obligation et l’application des règles spécifiques à l’endroit des CDD de moins de 3 mois. Pour ce faire, l’employeur se doit de chercher une mutuelle unique, qui peut répondre à ces obligations, avec des formules disponibles pour tous les salariés. Les autres obligations, qui conditionnent les avantages fiscaux, peuvent être classées en trois grandes catégories, à savoir :

  • l’obligation de choisir une mutuelle responsable et solidaire ;
  • l’obligation de contribuer au financement de la mutuelle d’entreprise ;
  • l’obligation de respecter les règles liées à la portabilité de la mutuelle d’entreprise.

 

D’abord, il est bon de rappeler que l’employeur n’est pas obligé à couvrir les membres de famille et/ou les ayants droit des salariés. Par contre, les salariés ont des obligations à respecter : Premièrement, son obligation est de payer ses cotisations, qui d’ailleurs sont défalquées de son salaire et figure sur le bulletin de paie. Deuxièmement, dans le but de pouvoir bénéficier la portabilité des droits après son départ de l’entreprise, le salarié est obligé de ne pas commettre de faute grave durant l’exercice de ses fonctions, de ne pas démissionner. S’il doit partir de l’entreprise quelle qu’en soit la cause, il doit faire en sorte de bénéficier de l’assurance chômage.

Sur le plan fiscalité, le salarié est obligé de payer un impôt sur la part sa cotisation prise en charge par l’employeur, tant que ce n’est plus considérée comme avantage en nature telle qu’elle l’était avant 2014. Par ailleurs, les cotisations mutuelles en général sont imposables, dont les salariés doivent calculer dans son revenu annuel cette participation de l’employeur.

Il y a des obligations relatives, par exemple la justification de 6 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéficier la mutuelle d’entreprise proposée par l’employeur ; l’obligation de payer de cotisations supplémentaires qui seront défalquées de son salaire si le salarié décide d’ajouter ses ayants droit à la mutuelle d’entreprise. C’est un peu embarrassant de parler si c’est une obligation ou un droit de refuser la proposition de mutuelle d’entreprise. Ceci dépend de la situation personnelle et professionnelle.

Les obligations sont respectées par les employeurs et les employés dans le but de pouvoir bénéficiers les avantages qui en découlent. Il y en a des avantages fiscaux et des sociaux. Pour les employeurs, les avantages procurés par la mutuelle d’entreprise sont principalement des avantages financiers, malgré la contribution obligatoire de 50% sur l’ensemble des cotisations. Ces avantages financiers sont d’ordre fiscal, dans le but d’alléger le poids sur le budget de l’entreprise. En effet, la participation de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.

Il y va aussi l’exonération de charges sociales de l’ordre de 6% du PASS tous les ans, ajouté de 1,5% de la rémunération du salarié liée aux cotisations d’Assurance Maladie. Bien que la fidélisation et la motivation des salariés ne sont pas directement des avantages financiers, l’employeur peut être sûr que ce sont de avantages qui rapportent pour l’entreprise, à moyen ou à long terme. D’autres astuces permettent un calcul plus compliqué des avantages en faveur de l’entreprise.

D’abord, il faut faire remarquer que le montant de la cotisation de la mutuelle d’entreprise payé par le salarié est significativement inférieur par rapport à la cotisation chez une mutuelle Santé individuelle. Ceci est dû par la contribution patronale de l’ordre de 50% des cotisations et puis du fait d’un tarif négocié à cause du caractère collectif. Certains employeurs proposent même une contribution à 100%, relativement à la capacité budgétaire. Un autre avantage pour les salariés est la prise en charge des frais de soins de leur famille, permettant une baisse du budget de santé mensuel, ainsi que la simplification des démarches de santé.

Les garanties minimales de la mutuelle d’entreprise sont stipulées par la loi du 14 Juin 2013, dont le décret d’application n°2014-1025 pris le 08/09/2014 est mise en vigueur le 11/09/2014. Parmi ces garanties dans un contrat collectif de mutuelle d’entreprise, il y a :

  • la prise en charge intégrale du ticket modérateur. Ceci est la différence entre les frais de soins moins les remboursements de la Sécu ;
  • la prise en charge du forfait journalier hospitalier. C’est-à-dire les frais d’hébergement d’un séjour d’un salarié en hôpital, y compris la chambre et les repas ;
  • la prise en charge de 125% des tarifs de la Sécu pour les frais de soins dentaires prothétiques et les soins d’orthodontie ;

 

La couverture des forfaits pour les lunettes pour une période de 2 ans ; soit 100€ minimum pour les verres correcteurs simples, 150€ minimum pour les verres correcteurs mixtes, 200€ minimum pour les verres correcteurs complexes et très complexes. La période de couverture est d’un an pour les mineurs, ou en cas de changement d’équipement pour les adultes s’il y a évolution de la vue. Cependant, il n’y a pas d’obligation pour les lentilles. A noter que les garanties varient d’un contrat à un autre, et les taux de remboursement en sont relatifs. Quoi qu’il en soit, la mutuelle d’entreprise couvre en tout ou partie les soins de santé ci-après, en sus de ce qui est énuméré ci-haut :

  • la médecine générale
  • les consultations chez des spécialistes
  • les médicaments

 

La mutuelle d’entreprise collective prévoit aussi des primes ou des indemnisations autour d’événements particuliers de la vie, à savoir :

  • naissance d’un enfant
  • situations de dépendance
  • accident
  • décès
  • les médecines douces
  • l’ostéopathie.

 

Certains organismes assureurs permettent aux salariés de bénéficier d’accompagnement et de conseils facile d’accès, y compris la gestion en ligne des procédures, des remboursements, etc. Ça fait partie de qualité de service et des garanties de la mutuelle d’entreprise. Une des garanties à ne pas négliger est la possibilité pour le salarié de conserver la complémentaire Santé lorsqu’il quitte l’entreprise, sous réserve de remplir quelques conditions. C’est la portabilité des droits dont la durée maximale est de 12 mois, au lieu de 9 comme auparavant. Le calcul de la durée est fonction du dernier contrat du salarié au sein de l’entreprise.

Malgré le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise pour tous les salariés, il y a toujours des exceptions qui confirment les règles, ce sont les cas de dispense. En effet, on peut énumérer les deux types de dispense, à savoir « le dispense de « droit » et le dispense « simple ». Pour la dispense simple, la loi stipule qu’il y a certaines catégories de salariés qui ont le droit de dispense, à savoir le cas des salariés en contrat CDD, notamment si la durée du contrat de travail est inférieure à ce qui est prévue dans le contrat de la mutuelle d’entreprise. Par exemple, le salarié doit avoir accompli 6 moins au minimum pour être adhéré à la mutuelle d’entreprise. .

En ce qui concerne la dispense de « droit », le salarié peut l’avoir sans que les accords collectifs les prévoient. Par exemple, si le salarié est déjà bénéficiaire d’une autre couverture Santé complémentaire, ou bien le salarié est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint.