Complémentaire santé entreprise : liberté sans entrave de désignation par branche

La loi sur la sécurisation de l’emploi donne le droit aux partenaires sociaux de désigner une compagnie d’assurance santé dans leur accord de branches. Les entreprises devraient alors contracter leur assurance santé de groupe auprès de l’organisme désigné. Depuis, les accords de branches ne sont plus valides. Elles peuvent recommander une ou des compagnies d’assurances aux entreprises, mais ces dernières sont libres de choisir la complémentaire santé de leur choix. Décryptage Les entreprises sont libres de choisir leur mutuelle entreprise. Concernant les contrats en cours, la cour de Cassation a indiqué dans son arrêt du 11 février 2015 que les dernières désignations ont pris fin au début de l’année 2018. Depuis 2019, les entreprises ont donc l’entière liberté de choisir l’assureur avec lequel elles souhaitent mettre en place la mutuelle collective. L’organisme assureur doit seulement proposer un niveau de garantie au moins équivalent à celui proposé par l’accord de branche. Rappelons que l’ANI laisse le libre choix aux négociateurs de branche de définir les caractéristiques de la couverture santé, n’intervenant pour la définition du panier minimal de soins que lors des échecs de négociations entre l’entreprise et la branche. Certains accords peuvent définir les garanties et la répartition de la cotisation. Ils peuvent déterminer aussi si les garanties peuvent s’étendre sur les ayant-droit ou uniquement aux salariés. Dans tous les cas, l’employeur a l’entière liberté quant au choix de l’organisme assureur qui va couvrir les garanties définies. Concernant les entreprises qui ne sont pas concernées dans le cadre de l’accord de branche, leur couverture santé devra répondre aux exigences du panier minimal de soins de l’ANI. Cette garantie minimum devra prendre en charge à 100 % le remboursement des consultations, des actes médicaux et des dépenses de pharmacies ainsi que le forfait journalier hospitalier. Elle doit aussi couvrir à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale les soins dentaires comme les prothèses et un forfait optique dans la limite de 150 euros tous les deux ans pour la monture ainsi que le respect de seuils pour certains équipements. Ce contrat ne fait bénéficier qu’aux salariés sauf si l’entreprise décide de prendre en charge les ayants-droit. Les entreprises privées qui ne bénéficient pas encore de couverture professionnelle de salariés ne peuvent pas s’y soustraire. Le financement de cette complémentaire santé de groupe doit être aussi au moins à répartition égalitaire, c’est-à-dire, l’employeur doit financier au minima 50 % de la cotisation. Les chefs d’entreprise qui souhaitent changer de mutuelle ou s’aligner à l’obligation de l’instauration de la mutuelle de groupe peuvent dénicher l’organisme assureur adéquat en recourant à l’outil de comparateur de mutuelles. Cet outil les aide à dénicher en quelques clics la mutuelle proposant une complémentaire santé conforme aux règles de l’ANI, adaptables et à tarifs réduits. Le recours à cet outil est complètement gratuit et sans engagement. A titre de rappel, les accords de branches sont des conventions collectives qui engagent les représentants des entreprises et un certain nombre d’organisations syndicales représentatives d’une branche professionnelle. Les accords de branches sont conçus pour définir les règles adaptées à une activité professionnelle spécifique. Il existe des accords de branches étendus, c’est-à-dire des accords collectifs conclus au niveau d’une branche professionnelle qui ont été étendus par la Ministère du Travail, c’est-à-dire qu’un accord de branche étendu s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application ciblé par l’accord. Toujours à titre rappel, la convention collective est un texte qui vient compléter le Code de Travail, notamment dans la réglementation des contrats de travail et dans l’exécution de ces contrats de travail au sein d’une branche. La convention collective est conçue expressément par les représentants des employés conjointement avec les organisations représentatives des employeurs. Il semble que la convention collective établit un second cadre législatif, en ajustant certaines dispositions du Code de Travail à un environnement géographique et professionnel donné, y compris la formation professionnelle, les salaires minimaux, les congés et les absences, les conditions de rémunération, les modalités d’embauches, les périodes d’essai, les ruptures de contrat de travail, etc. Sans oublier les primes de fin d’années. A première vue, les accords de branches et les conventions collectives sont semblables, mais il ne faut pas les confondre. La grande différence entre les accords de branche et les conventions collectives est leur champ d’application, sans négliger que certains accords de branche peuvent couvrir entièrement une convention collective. En quelques sortes, la convention collective représente une loi de la branche. C’est-à-dire que l’accord de branche traite limitativement les règles qui régissent le secteur d’activité, à quelques thèmes seulement. Il n’est pas très aisé de faire la différence si l’on est profane. D’où la nécessité de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la société et le Code de Travail pour éviter de pénaliser les salariés lesquels risquent de saisir le conseil de prud’hommes en cas de lésion constatée.
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