• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3105 – Convention collective des régies de quartier
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3105
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des régies de quartier

La convention collective des régies de quartier a été promulguée le 02 Avril 2012 sous l’Identifiant IDCC 3105. Cette convention s’applique à l’ensemble des personnels des régies de quartier œuvrant dans les mêmes finalités, sans distinction de contrat ni de nature d’emploi, et ce, sur tout le territoire français métropolitain et les départements d’outre-mer. La convention collective IDCC 3105 ne doit pas changer les avantages acquis individuellement ou collectivement, en ce qui concerne les salaires, les conditions de travail, la durée de travail, encore moins motiver la rupture du contrat de travail. La convention doit tenir compte que chaque régie de quartier représente une opportunité pour l’insertion de salariés.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3105 – Convention collective des régies de quartier

Les organisations des employeurs qui ont signé la Convention collective des régies de quartier se réfèrent, au profit des salariés, à l’Avenant n°2 du 13/12/2013 applicable à compter du 01/04/2014 et au décret du 10 septembre 2014 qui fixe la couverture « socle » imposée à chaque employeur, c’est-à-dire le panier de soins minimum dont tout salarié doit bénéficier depuis Janvier 2016. L’employeur peut choisir l’assureur capable de gérer le régime conventionnel de prévoyance, pour gérer le régime de frais de santé des salariés. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle Santé collective de régie de quartier à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Cependant, AG2R LA MONDIALE a été référencée, avec AESIO, par les partenaires sociaux, pour assurer et gérer le régime de frais de santé. Le dirigeant et les salariés peuvent la choisir ou non. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours important pour un employeur qui souhaite trouver une offre adaptée à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3105

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle Santé des régies de quartier, dont la fourchette se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, entre autres : l’âge moyen des salariés adhérents, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – des régies de quartier

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – des régies de quartier

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – des régies de quartier

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – des régies de quartier

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des régies de quartier 

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié sur le marché est dans ce cas-là nécessaire afin de bénéficier des meilleures garanties.

Seniors retraités anciens salariés

Pour l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des régies de quartier qui partent avant le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 3105 et le régime général. Pour la mutuelle collective de régies de quartier, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Lorsque l’âge de partir à la retraite approche, le salarié a le choix entre garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

L’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 3105 peut utiliser un comparateur en ligne pour trouver plusieurs offres à choisir pour sa mutuelle santé. Dès la mise en place de la mutuelle santé et prévoyance, l’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat. Chaque modification de garantie dans le contrat de mutuelle collective doit être portée à la connaissance des salariés.